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Qui sont les salariés protégés en entreprise ?

Publié en novembre 2021

Certains salariés bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement, les plus connus étant ceux exerçant des fonctions représentatives au sein de l’entreprise. L’objectif ? Éviter que l’employeur ne se retourne contre eux à la suite d’actions menées dans le cadre de leur mandat. Qui sont ces salariés protégés ? De quoi sont-ils vraiment protégés ?

Salariés protégés : qui sont-ils ?

Deux types de salariés protégés se distinguent : ceux officiellement considérés comme « protégés » par le Code du travail, et ceux assimilés comme protégés.

Les salariés protégés par le Code du travail

Certains collaborateurs bénéficient du statut de « salarié protégé » régi selon la loi. Ce statut concerne aussi bien les salariés en CDI, en CDD ou en intérim. Il s’agit avant tout des représentants du personnel, exerçant un mandat à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Les salariés définis comme protégés par le Code du travail sont les suivants :

  • Les représentants du personnel tels que les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les membres du Comité social et économique (CSE) ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandé l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés capables de prouver que l’employeur connaissait l’imminence de leur candidature ou de leur désignation avant d’être convoqués à un entretien préalable de licenciement ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Les représentants de proximité et les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les représentants de section syndicale ;
  • Les membres du conseil ou les administrateurs d’une caisse de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une chambre d’agriculture ;
  • Les conseillers prud’homaux et les candidats à l’élection des Conseils de prud’hommes ;
  • Les maires, adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat ;
  • Les médecins du travail ;
  • Les représentants des salariés désignés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Les autres salariés assimilés comme protégés

D’autres collaborateurs ne sont pas reconnus à proprement parler comme « salariés protégés » par le Code du travail, mais ils bénéficient également d’une protection contre le licenciement pendant la suspension de leur contrat de travail :

Toutefois, la protection contre le licenciement s’annule lors d’une faute grave des salariés protégés si elle est non consécutive à leur état de santé, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident, à la maladie ou à l’état de grossesse.

À lire aussi : Quelles sont les démarches pour l’employeur en cas d’arrêt de travail ?

Salariés protégés : en quoi consiste la protection ?

Les salariés protégés sont couverts contre le licenciement, mais pas uniquement. Ils sont aussi protégés en cas de :

  • Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ;
  • Non-renouvellement d’un CDD ;
  • Modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • Mise à la retraite ;
  • Rupture d’un commun accord.

Cette protection est effective durant toute la durée du mandat des salariés protégés, mais également après la fin du mandat, sur une période allant de 6 mois à 1 an. Les collaborateurs n’ayant pas de mandat – les candidats, ceux ayant demandé la tenue d’une élection ou encore les salariés qui peuvent prouver que leur employeur était au courant de leur candidature imminente – sont également considérés comme salariés protégés pendant six mois.

En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient d’une protection tout au long de leur congé maternité, et pendant les dix semaines qui suivent. Quant aux salariés malades ou accidentés, ils sont considérés comme salariés protégés pendant la période de leur arrêt de travail.

Licenciement des salariés protégés : est-ce vraiment impossible ?

Les salariés protégés ne peuvent être renvoyés uniquement en cas de licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude. Par ailleurs, le collaborateur n’est plus considéré comme protégé lorsqu’il décide de démissionner ou lors d’un départ volontaire à la retraite.

Pour procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Dès que la demande de licenciement lui est adressée, ce dernier dispose de deux mois pour mener son enquête (recueil des explications et des arguments des deux parties) et rendre sa décision. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande de l’employeur est considérée comme non acceptée.

À l’inverse, si l’autorisation de licenciement est obtenue, le salarié bénéficie de deux mois pour former un recours devant le ministre chargé du Travail ou le tribunal administratif. En cas d'annulation du licenciement, le salarié peut être réintégré au sein de l’entreprise, et peut demander à être dédommagé pour le préjudice subi. À noter, en cas d’existence d’un CSE, celui-ci doit être consulté après l’entretien entre l’employeur et le salarié. Il doit donner son avis sur le licenciement après s’être entretenu avec le salarié concerné.

Le saviez-vous ?
L’employeur risque une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3750 euros en cas de non-respect des droits du salarié protégé.

À lire aussi : Comment protéger son entreprise d’un point de vue juridique ?

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