Les points forts de la mutuelle entreprise dédiée à l'accord interbranches EEP
La mutuelle entreprise dédiée à l'accord interbranches EEP
L’ensemble des salariés de l'accord interbranches des Établissements d'Enseignement Privés (EEP) bénéficie d’un régime de frais de santé obligatoire prévoyant un minimum de garanties.
Les accords de branche et avenants de l'accord interbranches EEP
Les partenaires sociaux de l'accord interbranches des Établissements d'enseignement privés ont signé :
- l’accord interbranches du 18 juin 2015 qui instaure le régime frais de santé obligatoire ;
- l’avenant n° 1 du 26 septembre 2018 qui améliore le régime frais de santé obligatoire ;
- l’avenant n° 2 du 13 novembre 2019 qui intègre la réforme du 100 % Santé ;
- l’avenant n°3 du 16 décembre 2020 qui permet une évolution des garanties ;
- l’accord du 11 avril 2022 crée un texte unique de Convention Collective de l’Enseignement privé non lucratif à compter du 1er septembre 2022.
Les personnes concernées
Tous les salariés (cadres et non cadres) relevant du champ d’application de l'accord sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Les obligations de l'employeur
L’employeur participe à hauteur de 50 % minimum de la cotisation obligatoire du salarié.
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Bon à savoir
La Mutuelle Ociane Matmut propose un forfait soutien psychologique, sans surcoût de cotisation. Vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs consultations chez un psychologue diplômé, à hauteur de 150 € (1).
Une mutuelle obligatoire qui inclut le 100 % Santé
La Mutuelle Ociane Matmut s’engage et vous accompagne dans la réforme du 100 % Santé (2) : des soins et équipements sans reste à charge en optique, dentaire, et aides auditives.
L’offre 100 % Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable.
Les niveaux de garanties santé de l'accord interbranches EEP
Découvrez la mutuelle obligatoire Ociane Matmut de l'accord interbranches des Établissements d'Enseignement Privés (EEP) et ses 4 niveaux de garanties conformes à vos dernières obligations conventionnelles et à la réglementation du 100 % Santé.
3 niveaux de garanties optionnelles
Vos salariés ont ensuite la possibilité de renforcer individuellement (et pour leur famille) cette protection en souscrivant une garantie optionnelle facultative.
Nos actions de prévention en entreprise
La Mutuelle Ociane Matmut vous propose des actions de prévention à mettre en œuvre dans votre entreprise pour le bien-être de vos collaborateurs.
Découvrez dans votre Espace Entreprise toutes les actions de prévention proposées dans le cadre de votre contrat collectif : lutter contre le tabagisme, prévenir les risques psycho-sociaux ou encore former ses salariés aux gestes de premiers secours en entreprise…
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Documents utiles
- Lettre n° 17 - Accord interbranches des Établissements d'enseignement privés
- Lettre n° 18 - Accord interbranches des Établissements d'enseignement privés
- Lettre n° 19 - Accord interbranches des Établissements d'enseignement privés
- Lettre n° 21 - Accord interbranches des Établissements d'enseignement privés
- Garanties de la CCN accord interbranches des Établissements d'enseignement privés
- Glossaire de la complémentaire santé
(1) Dans la limite de 3 séances de 50 € chez un psychologue diplômé jusqu’au 31 décembre 2026 et sur présentation d’une facture nominative acquittée. Hors contrats collectifs en partenariat et hors contrats de Complémentaire Santé Solidaire/Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière. Vous bénéficiez de ce forfait si votre tableau de garanties comporte la mention « Forfait solidaire soutien psychologique ». Retrouvez le dans la rubrique Mes contrats > Détail contrat > Voir mes garanties.
(2) L’offre 100 % Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable.