Qui peut bénéficier d’une mutuelle loi Madelin ?

Loi Madelin : de quoi parlons nous ?

La loi Madelin de février 1994 renforce la protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). En effet, ces derniers ne bénéficient pas des mêmes dispositions collectives que les salariés.

En permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier de déductions fiscales pour leurs cotisations prévoyance, santé et retraite, la loi Madelin entend compenser l’absence de couverture sociale pour ces professionnels. Et elle met fin au régime antérieur qui considérait ces cotisations comme des dépenses personnelles non déductibles des impôts.

À retenir
Le plafond fiscal Madelin est calculé par rapport au revenu de l’année en cours (année N) et non de l’année précédente (N-1).

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les contrats dits Loi Madelin s’adressent à tous les travailleurs non-salariés à l’exception du secteur agricole. Concrètement, pour qui est la loi Madelin ? Il s’agit des :

• professions libérales (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers...) ;
• commerçants, artisans et industriels ;
• gérants non salariés d’une société de personne ;
• gérants de société en commandite par actions ;
• conjoints de collaborateurs non rémunérés.

À noter
Si les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs peuvent souscrire des contrats Madelin, ces professionnels ne sont cependant pas éligibles au dispositif de déduction fiscale propre à la loi Madelin.

Quels sont les avantages de la loi Madelin pour les TNS et indépendants ?

La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) et indépendants un double avantage : une meilleure protection sociale et une optimisation fiscale adaptée à leurs besoins et à ceux de leur famille. Mais les avantages des contrats dits loi Madelin comme la Mutuelle TNS et prévoyance d’Ociane Matmut peuvent aller bien au-delà du strict cadre santé. Vous trouverez ci-dessous une synthèse :

Déduction fiscale des cotisations :

• des cotisations versées pour des contrats Madelin santé, prévoyance et retraite déductibles du revenu imposable ;
• cette déduction est plafonnée : pour la santé et la prévoyance à 3,75 % du bénéfice imposable +7 % du PASS ⁽¹⁾.

Protection sociale renforcée :

• Une protection musclée grâce à une :
  • mutuelle santé ;
  • garantie prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) ;
  • assurance perte d’emploi. 
    

Préparation de la retraite

• les contrats Madelin retraite permettent de constituer une retraite complémentaire ;
• les cotisations peuvent être déduites dans la limite de plafonds spécifiques ;
• pour les nouveaux souscripteurs, les contrats Madelin retraites sont remplacés par le PER.

Protection des proches

• les garanties peuvent couvrir le conjoint collaborateur et les enfants sous conditions ;
• pour un contrat Madelin santé, la cotisation ne dépend pas du nombre d’assurés. Cette solution est donc très avantageuse pour les familles nombreuses.

Le + Ociane Matmut
Déterminez facilement le montant maximal des cotisations déductibles de vos revenus imposable grâce au simulateur Loi Madelin gratuit de la Mutuelle Ociane Matmut.

Comment souscrire à la complémentaire santé loi Madelin

Souscrire à une complémentaire santé loi Madelin comme la Mutuelle TNS et prévoyance Ociane Matmut n’est pas compliqué. Chez nous, vous pouvez le faire, au choix : 

• en ligne via un devis en ligne personnalisé ;
• dans une agence Matmut proche de chez vous pour vous faire accompagner par un conseiller ;
• en nous appelant au 02 35 03 68 68 (prix d’un appel normal).

Pensez simplement à vous munir d’une photocopie de votre attestation de carte Vitale et d’un relevé d’identité bancaire

Bon à savoir 
La résiliation de contrats en cours d’année est possible depuis décembre 2020 sans frais ni pénalités. Elle peut intervenir dès la fin de la 1ere année d’engagement et sans devoir attendre l’échéance annuelle de votre contrat.
Lorsque vous adhérez à la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper de la résiliation auprès de votre ancien assureur.

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