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Réforme 100 % santé : fonctionnement et avantages pour les travailleurs non-salariés

Publié en juillet 2021

Mis en place progressivement depuis le 1er janvier 2019, le dispositif 100 % santé permet la prise en charge intégrale de certains soins. Cette réforme s'adresse à tous les Français détenteurs d’un contrat de mutuelle santé responsable, même les travailleurs non salariés. En quoi consiste le 100 % santé ? Qu'est-ce que cela change pour les travailleurs non salariés ?

Qu’est-ce que le 100 % santé ?

Le dispositif 100 % santé concerne les secteurs de l'optique, des aides auditives et du dentaire. Pour chacun de ces secteurs, un panier 100 % santé regroupant des soins et équipements spécifiques est défini. Ces soins et équipements sont plafonnés et leur remboursement par l'Assurance Maladie et la complémentaire santé est intégral. Le patient n'a donc aucun reste à charge à prévoir. Tous les Français peuvent prétendre au dispositif 100 % santé à condition d'avoir souscrit un contrat de mutuelle santé responsable.

Comment bénéficier du 100 % santé quand on est travailleur non salarié ?

La réforme 100 % santé requiert la souscription d'un contrat de mutuelle santé dit responsable. Il s'agit d'un contrat prévoyant des planchers et des plafonds de prise en charge, dictés par l'État. La mutuelle santé responsable doit prendre en charge la totalité du ticket modérateur ainsi que le forfait journalier lors d'une hospitalisation, à hauteur de 20 € par jour, sans limitation de durée. Par ailleurs, pour bénéficier du 100 % santé, l'assuré doit respecter le parcours de soins. Par la suite, il suffit de choisir un soin ou équipement figurant dans l’un des paniers 100 % santé pour que le remboursement soit réalisé automatiquement.

Bon à savoir
Bonne nouvelle, en France, les contrats dits responsables concernent 98 % des contrats d'assurance santé souscrits. Les contrats de mutuelle dédiés aux travailleurs non salariés figurent parmi les contrats responsables.

Quels avantages pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés détenteurs d’un contrat de mutuelle responsable peuvent bénéficier du dispositif 100 % santé comme n’importe quel salarié, et ainsi profiter de la prise en charge intégrale pour :

  • certaines aides auditives de qualité et performantes ;
  • une large gamme de lunettes de vue (verres et montures) ;
  • certaines prothèses dentaires de qualité (couronnes, inlays core, bridges, etc.).

Le 100 % santé donne ainsi accès à tous, mais plus particulièrement aux travailleurs non salariés, à des soins en général assez onéreux, sans avoir à dépenser le moindre euro. Plus largement, en souscrivant un contrat de mutuelle santé, le TNS bénéficie d’autres avantages, comme :

  • La conception sur mesure du contrat selon ses besoins et son budget.
  • La possibilité de rattacher des ayants-droit à la mutuelle santé TNS et de leur faire profiter d'une couverture santé complète.
  • Les aides financières permettant de payer la complémentaire santé (la couverture maladie universelle complémentaire ou l'aide au paiement de la complémentaire santé).
  • La possibilité de profiter de la loi Madelin et de déduire le coût de la complémentaire TNS de leurs impôts, dans la limite d'un plafond. Cette loi permet la déduction des cotisations pour les contrats de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite des TNS, sous conditions.

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