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CCN Bois et edt

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN BOIS ET EDT

Dans le Sud-Ouest, Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises du Bois et des Entrepreneurs des Territoires (EDT) dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

L’accord national du 10 juin 2008 (arrêté d’extension paru le 11 décembre 2008), signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, institue un régime complémentaire frais de santé obligatoire à compter du 1er janvier 2010 pour les salariés non cadres de la profession.

Ce régime a été modifié et complété par 2 textes :

  • l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 qui met les garanties en conformité avec les nouvelles obligations légales et réglementaires (généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé, nouveaux critères du contrat responsable*),
  • l’accord du 24 novembre 2015 qui complète le dispositif conventionnel avec la mise en place de garanties optionnelles facultatives spécifiques.

* Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, transposant l’ANI du 11 janvier 2013 - Décret du 18 novembre 2014.

Date d’entrée en vigueur de l’Accord du 10 juin 2008 de la convention collective nationale du Bois et EDT

1er janvier 2010

Qui est concerné par l’accord du 10 juin 2008 de la convention collective nationale du Bois et EDT ?

Tous les salariés non cadres relevant du champ d’application de la CCN Bois et de l'EDT.
Par extension, d’autres catégories de salariés et leurs familles peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif (NAF n° 0210Z-0220Z-0230Z-0240Z-1610A-1610B-1624Z-1310A).

Ociane assure la gestion du régime frais de santé des salariés de la convention collective nationale du
Bois et EDT depuis le 1er janvier 2010

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences des accords de la CCN du Bois et de l’EDT, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés non cadres au régime conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE BOIS ET EDT

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Convention Collective Nationale du Bois et de l'EDT, les salariés bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire du Bois et des Entrepreneurs des Territoires, c’est :

Une offre performante et étendue sur 4 niveaux

Du régime conventionnel de base obligatoire défini par l’accord national, aux niveaux améliorés incluant des prestations supérieures en dentaire et optique.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
POUR REJOINDRE OCIANE GROUPE MATMUT, C'EST TRÈS SIMPLE !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé de la Convention Collective du Bois et de l'EDT en suivant les indications mentionnées
  3. Retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département
     
    Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.