Les évolutions règlementaires pour les entreprises en 2022

2022 marque de nombreuses évolutions réglementaires dans l’environnement des entreprises ou directement liées à la législation sur le travail. Retour sur quelques réformes majeures intervenues ou à intervenir.

RÉMUNÉRATION

Depuis le 01/05/2022, le montant du SMIC horaire brut, sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, est de :

• 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels en Métropole, Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 8,19 €, soit 1 242,15 € mensuels à Mayotte.

BONUS MALUS ASSURANCE CHÔMAGE

À compter du 01/09/2022, le taux de contribution d’assurance chômage de certaines entreprises sera modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées dans l’entreprise.

Cette modulation a pour objectif d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et d’éviter ainsi un recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Toutefois, pour la première modulation de septembre 2022, les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire seront exclues de l’application du bonus-malus : hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Le bonus-malus sera calculé en fonction des fins de contrat ou de missions d’intérim intervenues entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022, par comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Bon à savoir : Le taux de séparation correspond au nombre de fin de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi rapporté à l’effectif annuel moyen.

LOI SANTÉ

La loi du 2 août 2021 (N° 2021-1018) dont l’entrée en vigueur est intervenue le 31 mars 2022, sauf dispositions contraires, a pour objectif de renforcer la prévention en matière de santé au travail et de moderniser les services de prévention et de santé au travail.

Présentation des évolutions majeures.

SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

Pour les arrêts de travail depuis le 31 mars 2022 :

• La visite médicale de pré-reprise peut désormais être demandée en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois précédemment) par tout médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin spécialiste, médecin conseil de l’Assurance maladie...) ou par le salarié lui-même ;
• La visite médicale de reprise devient obligatoire après un arrêt d’au moins 60 jours d’origine non professionnelle (au lieu de 30 jours précédemment).

Une visite de mi-carrière est créée à une échéance qui doit être prévue par un accord de branche. À défaut, celle-ci a lieu au cours de l’année civile de la 45e année du salarié.

Cette visite, réalisée par le Médecin du travail qui peut la déléguer à un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, a pour objet d’évaluer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.

PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Un rendez-vous de liaison peut désormais être organisé, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lors d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours.

Ce rendez-vous a lieu pendant l’arrêt de travail et a pour objet de préparer le retour du salarié dans l’entreprise en l’informant des actions mobilisables (actions de prévention de la désinsertion professionnelle (formations...), examen de préreprise, mesures d’aménagement/transformation du poste de travail).

À la demande du salarié, le référent handicap de l’entreprise peut participer au rendez-vous.

ÉVOLUTIONS DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES ROFESSIONNELS (DUERP)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Mise à jour annuelle du DUERP :

Toutes les entreprises doivent mettre à jour le DUERP :

• A minima une fois par an, à l’exception désormais des TPE de moins de 11 salariés qui en sont exonérées ;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsque l’employeur a connaissance d’une information pouvant avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en crée un nouveau.

Chaque mise à jour du DUERP doit donner lieu à une révision si nécessaire :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés : du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) ;
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Bon à savoir : Le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, sont dorénavant consultés sur le DUERP et sur ses mises à jour.

Le DUERP dans ses versions successives est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des personnes listées ci-dessous pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans :

• Travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
• Membres de la délégation du personnel du comité économique et social ;
• Service de prévention et de santé au travail ;
• Agents du système d’inspection du travail ;
• Agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
• Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

L’employeur doit conserver les versions successives du document au sein de l’entreprise, soit en version dématérialisée, soit en version papier.

Un portail en ligne sera opérationnel le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

ACCÈS SIMPLIFIÉ AUX SERVICES EN LIGNE POUR LES ENTREPRISES

Trois nouveaux sites internet ont été créés dans le but de favoriser l’accès à l’information des entreprises et de faciliter leurs démarches en ligne.

formalites.entreprises.gouv.fr

Il s’agit d’un guichet unique pour les formalités de création, immatriculation, modification, dépôt de documents et cessation d’activité.

Ce site se substituera au centre de formalités des entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023.

entreprendre.service-public.fr

Ce site propose, par étapes de vie (je crée, je gère, je développe…) et par thématiques (comptabilité, fiscalité, ressources humaines…) toutes les informations pour créer, conduire et développer son activité économique au quotidien. Il permet également de réaliser des démarches en ligne, de télécharger des formulaires ou des modèles de courriers.

portailpro.gouv.fr

Ce site a pour objectif de simplifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels qui peuvent accéder, au sein d’un espace unique, aux services des impôts, de l’URSSAF et de la Douane.

POUR MEMOIRE, EN APPLICATION DEPUIS LE 01/01/2022

CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L’ALTERNANCE

La contribution unique à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD (CPF-CDD) sont recouvrées, suivant le régime, par l’URSSAF ou les caisses de la MSA.

Les opérateurs de compétences (OPCO) ne collectent plus que les contributions conventionnelles.

En pratique : les entreprises doivent effectuer leurs déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) selon les périodicités suivantes :

• Mensuelle pour la CFP, la CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage ;
• Annuelle pour la CSA et le solde de la taxe d’apprentissage (respectivement avril et mai de l’année N+1, soit 2023 pour les sommes versées en 2022).

RÉFORME DU BULLETIN DE SALAIRE

La présentation du bulletin de paie est modifiée, avec l’objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts.

Le bloc fiscal doit désormais faire apparaître :

• Le montant du salaire net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source ;
• Le cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source ;
• Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• Le cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• Le montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées ;
• Le cumul annuel des montants d’heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.

LIMITE D’EXONÉRATION DES TITRES RESTAURANT

La contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 € par titre (au lieu de 5,55 €).

INTÉGRATION DES CAISSES DE CONGÉS PAYÉS À LA DSN

Les entreprises du BTP (ou leurs tiers déclarants) doivent transmettre chaque mois une déclaration sociale nominative (DSN) qui se substitue aux déclarations mensuelles ou trimestrielles et, à compter de 2023, aux déclarations nominatives annuelles (DNA) et déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADSU).

DÉCLARATION DE FIN DE CONTRAT

Le signalement dématérialisé Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) via la DSN est le seul accepté par Pôle Emploi en cas de fin de contrat.

Le déclarant reçoit, en retour, un avis de réception de Pôle Emploi et peut télécharger l’attestation employeur à remettre au salarié.

Certains contrats sont exclus du dispositif :

• Fins de contrats d’usage sauf demande expresse du salarié ;
• Fins de contrats de mission pour les salariés intérimaires ;
• Conventions de stage, contrats de soutien et d’aide par le travail, mandats sociaux ;
• Contrats de travail visés par un motif d’exclusion DSN : agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins- pêcheurs.

Pour ces contrats, seule l’attestation employeur saisie sur son espace dédié sera acceptée par Pôle Emploi.

CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DES DIRIGEANTS : DOUBLEMENT DU MONTANT

Les chefs d’entreprise qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation. Son montant correspond au nombre d’heures de formation x par le taux horaire du SMIC.

Pour les formations réalisées depuis le 1er janvier 2022, le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• un effectif salarié inférieur à 10,

et

• un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.

AUGMENTATION DES PLAFONDS D’EXONÉRATION EN CAS DE TRANSMISSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L’entrepreneur qui cède son fonds de commerce et réalise une plus-value peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle.