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Quelles sont les démarches pour l’employeur en cas d’arrêt de travail ?

Publié en Octobre 2019

Lors de l’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur doit remplir certaines formalités. Au début de l’arrêt de travail, lors du prolongement d’un arrêt, et au retour du salarié à son poste, l’entreprise doit respecter certaines procédures vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie.

Obligations pour l’employeur au début de l’arrêt de travail

Pour l’employeur, les formalités liées à l’arrêt de travail d’un salarié commencent dès le premier jour de l’interruption. Dès que le salarié en arrêt de travail fait parvenir le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin, l’employeur doit établir une attestation de salaire.

L’attestation de salaire

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur a pour obligation d’envoyer une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. Le droit aux indemnités journalières du salarié est calculé par la CPAM en fonction de cette attestation de salaire.
Cette attestation est obligatoire pour tout arrêt de travail, dans les cas suivants :

  • maladie,
  • maternité, paternité, adoption,
  • accident du travail ou maladie professionnelle,
  • reprise à temps partielle pour motif thérapeutique.

Les indemnités journalières

Plus vite l’attestation de salaire est transmise par l’employeur à la CPAM, et plus vite le salarié pourra percevoir ses indemnités journalières. Ces indemnités, visant à compenser la perte de salaire durant la période d’arrêt maladie, sont calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base. Le salaire journalier de base est établi sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail.

Le saviez-vous ?
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf si le motif de l’arrêt de travail concerne un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, un congé paternité ou un congé adoption.

Arrêt de travail au-delà de 6 mois 

Dans le cas d’un arrêt de travail qui se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, deux cas de figure sont possibles. Cela dépend de l’adhésion ou non de l’employeur à la Déclaration Sociale Nominative.

Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative ?

La Déclaration Sociale Nominative a pour but de remplacer et simplifier les déclarations sociales. Elle se fait par voie informatique à partir des données de paie. Cette DSN permet de communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes tels que la CPAM, l’Urssaf ou encore les structures gérant les retraites complémentaires.

DSN et arrêt de travail au-delà de 6 mois

Si l’employeur adhère à la DSN, dans le cas d’un arrêt de travail sans interruption de plus de 6 mois, il lui suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail au sein du logiciel de paie. Dans le cas où l’employeur n’adhère pas à la DSN, il doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Obligations de l’employeur à la reprise du travail du salarié

Pour l’employeur, lors de la reprise de poste du salarié suite à un arrêt de travail, les démarches varient également en fonction de l’adhésion ou non de l’entreprise à la Déclaration Sociale Nominative. 

L’employeur a déjà opté pour la DSN

Dans le cas où l’employeur utilise déjà la Déclaration Sociale Nominative, la reprise du travail du salarié doit être signalée dans la DSN mensuelle. En revanche, si la reprise du travail intervient plus tôt que prévu, l’employeur doit le déclarer dans un délai de 5 jours suivant le retour du salarié.

L’employeur n’utilise pas la DSN

Dans ce cas, l’entreprise ne doit avertir l’assurance maladie que dans le cas d’un retour du salarié avant la date prévue. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 5 jours suivant le retour du salarié.

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