Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel, produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Comment fonctionne la DSN ?

La DSN permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles, et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à de multiples acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Elle permet donc de réduire les risques d'erreur et la charge de travail déclarative.

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les événements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

Nos conseils pour votre déclaration sociale nominative

Au niveau de votre entreprise, il est important d’être attentifs à 3 sujets :

le paramétrage et le téléchargement de la fiche d’amorçage ;
l’importance de l’actualisation des tarifs ;
le traitement des fins de CDD et l’alimentation de la rubrique S21.G00.62.016 lors des renouvellements de contrat (Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif).

Le paramétrage et le téléchargement de la fiche d’amorçage.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat ou de la réalisation d’un avenant il est indispensable d’actualiser le paramétrage avec la dernière fiche d’amorçage à votre disposition sur le portail NetEntreprise. La fiche est également disponible dans votre Espace Entreprise !

L’importance de l’actualisation des tarifs.

Le paramétrage DSN emporte la gestion des cotisations d’une part pour les précomptes sur salaire et d’autre part pour les transmissions DSN. Il est primordial d’actualiser début janvier les cotisations paramétrées dans votre SI. Pour cela, une nouvelle fiche de paramétrage est mise à disposition sur le portail NetEntreprise et dans votre Espace Entreprise.

Le traitement des fins de CDD et l’alimentation de la rubrique S21.G00.62.016.

Depuis le 1^er janvier 2021, les résiliations sont traitées automatiquement sur la base "fins de contrat de travail" transmises via la DSN. Les entreprises déclarant en DSN n’ont donc plus besoin de nous transmettre en parallèle de demandes de résiliation. De plus, les salariés sont directement inscrits en portabilité sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

Pour les fins de CDD, lorsque le salarié bénéficie d’un nouveau contrat de travail en continuité du précédent, il est indispensable que l’entreprise qualifie la rubrique S21.G00.62.016 (maintien de l’affiliation au contrat collectif) afin que l’adhésion de ce salarié soit maintenue. À défaut de qualification de cette rubrique, l’adhésion du salarié sera résiliée et un nouveau bulletin individuel d’affiliation devra être complété par l’entreprise et le salarié.

Le paiement des cotisations par télérèglement DSN

Vous pouvez choisir de payer les cotisations par mandat SEPA DSN. Le logiciel de paie calcule automatiquement les cotisations que vous reportez dans le flux. Nous prélevons ensuite ce montant sur le compte bancaire de l’entreprise.

Le flux doit nous parvenir entre le 5 et le 15 du mois M+1 et le paiement intervient le dernier jour du mois. Vous ne recevez plus de facturation !

Si vous n’utilisez pas encore le mode de paiement par DSN et que vous souhaitez le mettre en place, vérifiez que vous êtes éligibles en contactant votre conseiller ou le Pôle Entreprise au 05 57 81 15 14.

Les avantages de la DSN pour votre entreprise :