Conjoint collaborateur : en quoi consiste ce statut ?

Le statut de conjoint collaborateur protège le partenaire qui travaille de façon régulière auprès du chef d’entreprise ou d’exploitation agricole. En quoi consiste-t-il ? Quels sont ses avantages et ses conséquences sur la retraite du conjoint collaborateur ?

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

Un conjoint collaborateur est le partenaire pacsé, marié ou en concubinage avec le chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être associé ni rémunéré. Deux autres statuts sont possibles pour le conjoint : associé ou salarié. Il doit obligatoirement choisir un des trois statuts, même s’il exerce une autre activité en parallèle. La protection sociale diffère selon l’option retenue.

 C’est au chef d’entreprise de déclarer son conjoint en tant que conjoint collaborateur lors de l’immatriculation de la société. Pour cela, il doit s’adresser au guichet unique de formalités des entreprises ou à son centre de formalités des entreprises (CFE). Il doit également rédiger une attestation sur l’honneur pour préciser le statut choisi et confirmer l’activité professionnelle régulière du conjoint dans l’entreprise.

Bon à savoir :
Depuis 2022, la loi Chassaigne limite à 5 ans le recours au statut de conjoint collaborateur. Après 5 ans, le statut de conjoint salarié est automatiquement appliqué, sauf si le conjoint opte pour celui d’associé.

Quel est le statut d’un conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est accessible aux époux, partenaires de PACS ou concubins des :

• Entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles ;
• Gérants associés majoritaires de SARL ou SELARL de moins de 20 salariés ;
• Gérants associés uniques de EURL.

Du fait de son statut, le conjoint collaborateur a mandat pour réaliser les actes de gestion courante au nom du chef d’entreprise.

Bon à savoir :
Le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée en dehors de l’entreprise, à condition que sa durée n’excède pas un mi-temps.

Quels sont les avantages et les droits d’un conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est facile à mettre en place et peu coûteux pour l’entreprise. Le versement des cotisations peut être adapté en fonction de la situation personnelle et professionnelle du couple.

Le statut de conjoint collaborateur procure de nombreux avantages, dont une protection sociale complète :

• Le conjoint est affilié aux régimes de retraite de base et complémentaire du chef d’entreprise ;
• Il est affilié au régime invalidité-décès ;
• Il a droit à des allocations lors de la naissance d’un enfant, après 10 mois d’affiliation ;
• Il peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail après avoir cotisé pendant au moins un an ;
• Il a le droit à la formation professionnelle continue grâce à la contribution majorée pour la formation professionnelle (CFP) versée par le chef d’entreprise ;
• Ses cotisations sociales peuvent être déduites du revenu imposable, sauf pour les microentreprises ;
• Il peut racheter des trimestres de retraite, sous conditions.

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Comment cotise un conjoint collaborateur ?

Les modalités de cotisations pour le conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise cotise pour son conjoint collaborateur et choisit parmi plusieurs options les modalités de cotisations qui lui conviennent.

Pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, le chef d’entreprise dispose de 5 formules de cotisations, dont l’assiette correspond à :

• Un revenu forfaitaire égal à un tiers du plafond de la sécurité sociale (PASS) ;
• Un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
• Un tiers du revenu du chef d’entreprise avec partage : le chef d’entreprise ne cotise donc plus que sur les deux tiers de son revenu ;
• La moitié du revenu du chef d’entreprise ;
• La moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage : le chef d’entreprise ne cotise donc plus que sur la moitié de son revenu.

Lorsque le chef d’entreprise choisit les cotisations avec partage du revenu, il doit donner son accord par écrit au préalable. Cette option est avantageuse, car elle permet de ne pas augmenter les cotisations sociales de l’entreprise, mais elle peut diminuer les droits du chef d’entreprise.
En optant pour les cotisations forfaitaires, le conjoint collaborateur valide quatre trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres cas, le nombre de trimestres validés varie en fonction du montant cotisé.

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Les cotisations du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme travailleur indépendant. Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral réglementé est affilié à l’une des sections de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF pour les avocats ; et au régime général de la Sécurité sociale pour la maladie-maternité.

Le conjoint collaborateur cotise également pour percevoir des indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail. Et, à la naissance d’un enfant, il peut recevoir une allocation forfaitaire de repos maternel ou une indemnité journalière de paternité.
Il ne règle pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, car il bénéficie gratuitement des prestations en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise. Il ne cotise pas non plus pour les allocations familiales, l’assurance chômage et la CSG-CRDS.

Bon à savoir :
Le conjoint collaborateur peut cotiser auprès de la CPAM pour être couvert par une assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Ces cotisations sont déductibles fiscalement.

Quelle est la retraite d’un conjoint collaborateur ?

La retraite du conjoint collaborateur est déterminée selon les mêmes modalités que le chef d’entreprise :

• S’il est artisan ou commerçant, la retraite est basée sur la moyenne des 25 meilleures années ;
• S’il est libéral, la retraite de base est exprimée en nombre de points acquis, à multiplier par la valeur du point pour obtenir le montant de la pension.

Concernant la retraite complémentaire, le calcul change en fonction des sections professionnelles.

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Le cas particulier du conjoint collaborateur agricole

Le statut du conjoint collaborateur agricole

Le conjoint marié, pacsé ou en concubinage qui travaille régulièrement au sein de l’exploitation, sans être rémunéré, doit choisir entre 3 statuts : collaborateur, salarié ou coexploitant.
Le statut de conjoint collaborateur agricole est à déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

 Le chef d’exploitation verse des cotisations pour son conjoint collaborateur en fonction du caractère principal ou secondaire de son activité. Le statut de conjoint collaborateur a toute son importance dans le milieu agricole, car il protège le conjoint en cas d’accident sur l’exploitation.

Les cotisations d’un conjoint collaborateur agricole

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole cotise auprès de la MSA pour la maladie-maternité et la retraite, et auprès de l’ATEXA pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Lorsque le conjoint collaborateur exerce une activité salariée dont la durée dépasse un mi-temps, son activité agricole est considérée comme secondaire. Dans les autres cas, elle est considérée comme principale.

Les cotisations versées pour le conjoint collaborateur agricole dépendent de sa participation à l’activité. S’il travaille à titre principal sur l’exploitation, l’agriculteur doit verser :

• Une cotisation d’assurance vieillesse individuelle (AVI) pour la retraite forfaitaire et une cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA) pour la proportionnelle ;
• Une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
• Une cotisation pension d’invalidité (COLPI) ;
• Une cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) ;
• Une contribution formation professionnelle.

Si le conjoint collaborateur agricole exerce à titre secondaire, le chef d’exploitation verse :

• Une cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA) ;
• Une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
• Une cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) ;
• Une contribution formation professionnelle.

Les droits et les avantages du statut de collaborateur d’exploitation

Le statut de collaborateur d’exploitation est particulièrement avantageux, car il protège le conjoint en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et ce quel que soit le temps consacré au travail sur l’exploitation.

S’il s’agit de son activité principale, les cotisations versées ouvrent droit :

• À une prise en charge des frais de santé et à des indemnités journalières de l’assurance maladie des exploitants agricoles ;
• À une allocation de remplacement en cas de congé maternité ou de congé paternité ;
• À des prestations vieillesse ;
• À une pension d’invalidité en cas d’inaptitude partielle ou totale ;
• À des prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• À la formation professionnelle continue.

S’il s’agit d’une activité secondaire, le conjoint collaborateur agricole bénéficie uniquement :

• De prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• De prestations vieillesse réduites (proportionnelle et complémentaire) ;
• D’une rente en cas d’incapacité permanente totale ;
• De la formation professionnelle continue.

Bon à savoir :
Le statut de collaborateur permet au conjoint d’accomplir des actes de gestion et administration au nom du chef d’exploitation.

La retraite du conjoint collaborateur agricole

La retraite du conjoint collaborateur agricole à titre principal comprend la retraite de base (une partie forfaitaire et une partie proportionnelle aux cotisations versées) et la retraite complémentaire. À titre secondaire (donc, s’il exerce une autre activité salariée dont la durée dépasse un mi-temps), le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la retraite de base forfaitaire.
Depuis 2022, le recours au statut de conjoint collaborateur agricole est limité à 5 ans, ce qui contraint le partenaire à opter pour le statut de coexploitant ou salarié, bien plus protecteur et avantageux à la retraite.

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