Le référendum pour mettre en place un contrat obligatoire

L'accord référendaire ou référendum qui permet de mettre en place ou de réviser la mutuelle collective est à distinguer du référendum d'entreprise.

Le référendum d'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la Loi Travail, permet aux employeurs de demander la ratification par les salariés d'un accord d'entreprise minoritaire, c'est à dire un accord validé par des organisations syndicales n'ayant pas obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections des représentants du personnel. Le référendum d'entreprise est prévu à l'article L.2232-12 du code du Travail.

Les sources juridiques du référendum

1. Loi EVIN : Article 2 (L. n°89-1009, 31 déc.1989, J.O. 2 janv. 1990)

« Lorsque les salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion de ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration ».

2. Code de la Sécurité Sociale : Article L.911-1 (L. n°94-678 du 8 août 1994, J.O. 10 août 1994)

Il renvoie expressément à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Il s'agit bien du référendum.

3. Code de la mutualité : Article L.221-2

Est qualifiée d’opération collective :

« L’opération obligatoire par laquelle, sur la base d’un bulletin d’adhésion signé ou d’un contrat souscrit par un employeur, l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une ou plusieurs catégories d’entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des  dispositions de la convention ou de l’accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur de s’affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés  à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une  mutuelle ou une union agréée pour elle… ».

Le décret en Conseil d'État annoncé par l’article L.911-5 du Code de la Sécurité Sociale concernant le référendum n'a jamais été pris. Les parties en présence sont donc à peu près libres de définir les conditions de déroulement du référendum ainsi que son régime juridique, sous  réserve du respect de quelques principes généraux.

L’organisation du référendum

1. Déroulement du référendum

Le caractère obligatoire de la couverture de protection sociale complémentaire sera opposable à l'ensemble des salariés concernés dans la mesure où ils ont été correctement informés, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause, et à condition qu'un certain formalisme soit respecté, de manière à rendre incontestable les résultats du scrutin.

2. Information des salariés

C'est une double démarche, à la fois collective et individuelle : l'information collective passe par l'information et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) préalablement à l'organisation du vote.

L'information individuelle suppose la remise avant le vote, à chaque salarié concerné, d'un document précisant :

• les informations relatives à la couverture de santé, de prévoyance ou de retraite : nature des garanties, quantum des prestations, conditions d'attribution ;
• les cotisations : taux, assiette, répartition entre l'employeur et les salariés ;
• les exceptions admises à l’adhésion ;
• le nom de l'organisme assureur (s'il est connu) ;
• la date d'effet des garanties ;
• les conséquences sur les éventuelles couvertures souscrites à titre individuel (frais de soin de santé : les prestations ne peuvent se cumuler que dans la limite des frais réels) ;
• les informations relatives à la procédure référendaire : déroulement : date, heure, lieu du scrutin, règle de majorité, caractère obligatoire du résultat.

Cette information individuelle peut être complétée par une réunion permettant à l'employeur éventuellement assisté par un représentant de l'organisme assureur, de répondre aux questions des salariés.

3. Le document soumis à ratification

En l’absence de réglementation spécifique, ce document proposé par le chef d’entreprise contiendra :

- Les éléments contenus dans la notice d'information.
- Les exceptions admises à l’adhésion.
- Les modalités de révision et de dénonciation de la couverture :

• durée de l'accord : déterminée (indiquer les modalités de renouvellement) ou indéterminée (indiquer les modalités de dénonciation) ;
• dénonciation : initiative, forme, conditions, délais de préavis ;
• révision.

En pratique, l'information transmise aux salariés reprend le règlement et le contenu de l'accord collectif, à l'exception des dispositions renvoyant aux articles du Code du travail relatifs aux accords collectifs.

4. La procédure

Le meilleur moyen d'assurer la validité de la consultation est de respecter une procédure similaire à celle des élections professionnelles (représentants du personnel).

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