Menu
Accueil / Mes salariés / Conseils / Guides Pratiques / Contrat collectif obligatoire : vos avantages fiscaux et sociaux

Contrat collectif obligatoire : vos avantages fiscaux et sociaux

Mutuelle obligatoire : vos avantages fiscaux et sociaux 

1. Des cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés

L’article 39-1 du CGI stipule que les cotisations de l'employeur contribuant au financement de la protection sociale complémentaire de ses salariés sont considérées comme une charge de l'entreprise, et à ce titre, sont déductibles de l'assiette servant au calcul de l'impôt sur les sociétés.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de :
6% du PASS* (Soit 2 468€ en 2020) +  1.5% de la rémunération annuelle brute = Le montant total déductible, ne peut excéder 12% du PASS** (Soit 4 936€ en 2020)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -> 41 136 € en 2020.
** Non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales.

2. Les avantages sociaux de votre mutuelle entreprise

Veritable instrument de management pour le chef d'entreprise, le contrat santé obligatoire est :

  • Valorisant : il témoigne de l'intérêt porté à la dimension sociale.
  • Motivant : il améliore le bien-être et la rémunération globale des salariés.
  • Source d'économies : moins coûteux qu'une augmentation de salaire, le contrat collectif obligatoire offre aussi des avantages fiscaux au bénéfice des salariés et de l’entreprise.

À lire aussi : Mutuelle entreprise obligatoire : comment la mettre en place ?

Les avantages de votre mutuelle collective pour vos salariés :

1. Des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu

L’article 83 du CGI indique que, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

  • Les cotisations salariales destinées à financer une couverture de prévoyance ou de frais de santé complémentaire collective et obligatoire,
  • Les cotisations patronales destinées à financer une couverture de prévoyance complémentaire collective et obligatoire.

Ces contributions sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite d’un nouveau seuil annuel d’exonération d’un montant égal :
5% du PASS* (Soit 2 057 € en 2020) +  2% de la rémunération annuelle brute  = Le montant total déductible, ne peut excéder 2% de 8 PASS**  (Soit 6 582 € en 2017)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -> 41 136 € en 2020.
** Non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales.

À noter :
La loi de finances 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties complémentaires « frais de santé », dès le 1er euro (Elles étaient auparavant exclues, dans certaines limites, du revenu imposable du salarié.). Elles sont ainsi désormais ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

2. Une assurance santé collective motivante pour vos collaborateurs

C'est en effet, un avantage social et facteur de satisfaction pour vos salariés qui disposent de :

  • Couverture santé performante à moindre coût : la couverture santé de groupe garantit des prestations performantes à des tarifs généralement plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuel.
  • Pas de sélection médicale ni de sélection par l'âge.
  • Des cotisations uniformes et sans notion de tranche d'âge.

Les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux

  • Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire 
    Il doit ainsi bénéficier à l’ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (Ex : non cadres, agents de maîtrise, cadres…) et s’imposer à chaque salarié concerné. Il existe cependant certains cas de dispenses d’affiliation pouvant être prévus dans l'acte juridique du régime (Voir tableau en bas de page).
  • Le contrat doit être « responsable »
    Selon les critères prévus par l'Assurance Maladie, il doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge.

À lire aussi : Qu'est-ce que le contrat responsable en mutuelle et le parcours de soins ?

  • La participation de l’employeur est obligatoire
    Elle est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective.
  • L'organisme assureur doit être certifié
    Pour que des prestations puissent être versées, il faut que l'organisme soit habilité : mutuelle, institution de prévoyance, ou société d’assurance.
  • Une décision collective 
    La couverture doit avoir été mise en place par convention ou accord collectif, par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (Référendum), ou par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié.
Les cas de dispense
Cas de dispense Type de dispense À fournir à l’employeur : déclaration de dispense + attestation ci-dessous
(justificatifs à fournir uniquement en cas de contrôle)
Plein droit1 Dans acte2
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission de plus de 12 mois, justifiant une couverture individuelle pour le même type de garantie. x Attestation de la mutuelle spécifiant les bénéficiaires, les dates de couverture de la garantie et le niveau de garantie.
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois. x -
Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que la cotisation imposée est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. x -
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée du contrat santé collectif obligatoire est inférieure à 3 mois, justifiant une couverture individuelle pour le même type de garantie. x Attestation de la mutuelle spécifiant les bénéficiaires, les dates de couverture de la garantie et le niveau de garantie.
Les salariés, déjà en activité dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur. L’entrée volontaire dans le régime met fin à cette dispense. x
si participation salariale
x
si financement total patronal
-
Les salariés bénéficiant par ailleurs, en tant qu’ayant droit ou via un autre employeur, d’une couverture santé collective obligatoire. Ce cas de dispense peut être invoqué à tout moment. x (Certificat de l’employeur indiquant le caractère obligatoire pour les ayants droit, spécifiant les noms des ayants droit, les dates de couverture de la garantie. A renouveler à échéance)
Les salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire santé solidaire). Cette dispense est valable jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel ou de l’aide. x (Attestation CSS. A renouveler à échéance)
Les salariés couverts à titre individuel au moment de la mise en place du régime (ou de leur embauche si elle est postérieure). Cette dispense est valable jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel. x (Attestation de la mutuelle spécifiant les bénéficiaires, les dates de couverture de la garantie)
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d’un des dispositifs spécifiques suivants : contrat Loi Madelin, régime local Alsace-Moselle, mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales, régime complémentaire des industries électriques et gazières. x (Attestation de la mutuelle spécifiant les bénéficiaires, les dates de couverture de la garantie)

1- Plein droit : dispense à l’initiative du salarié invocable même si ce cas n’est pas prévu dans l’acte instituant le régime
2- Dans acte : dispense possible au choix du salarié et uniquement si prévue dans l’acte instituant le régime

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire, lors d’un contrôle, la demande de dispense des salariés concernés, ce qui suppose un suivi administratif strict, mais vivement recommandé par ailleurs, afin d’éviter une mise en cause de responsabilité.

RETOUR À LA LISTE DES GUIDES PRATIQUES

La Matmut vous accompagne...

Avec la Mutuelle entreprise Ociane Matmut, bénéficiez d'un conseil personnalisé pour la mise en place de votre contrat obligatoire. 

Nous contacter

Votre entreprise est une TPE ? Réalisez en quelques clics votre devis en ligne.

Devis Mutuelle Entreprise TPE

Contrat responsable Mutuelle

À lire aussi :

Qu'est-ce que le contrat responsable en mutuelle et le parcours de soins ?

Découvrez les caractéristiques du contrat santé responsable et en quoi le respect du parcours de soins peut modifier le remboursement.

Textes en vigueur :

  • Articles 39 et 83 du Code Général des Impôts (CGI)

  • Art. L242-1 alinéa 5 à 8 du Code de la Sécurité Sociale

  • Décret du 9 janvier 2012 modifié par les décrets du 8 juillet 2014 et du 30 décembre 2015

  • Article 2 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989 

  • Décret du 11 janvier 2019 (contrat responsable)