Contrat collectif obligatoire : vos avantages fiscaux et sociaux

Mutuelle obligatoire : vos avantages fiscaux et sociaux 

1. Des cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés

L’article 39-1 du CGI stipule que les cotisations de l'employeur contribuant au financement de la protection sociale complémentaire de ses salariés sont considérées comme une charge de l'entreprise, et à ce titre, sont déductibles de l'assiette servant au calcul de l'impôt sur les sociétés.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de :
6 % du PASS^* (Soit 2 782 € en 2024) +  1.5 % de la rémunération annuelle brute = Le montant total déductible, ne peut excéder 12% du PASS^** (Soit 5 564 € en 2024)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -> 46 368 € au 1er janvier 2024.
** Non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales.

2. Les avantages sociaux de votre mutuelle entreprise

Véritable instrument de management pour le chef d'entreprise, le contrat santé obligatoire est :

• Valorisant : il témoigne de l'intérêt porté à la dimension sociale.
• Motivant : il améliore le bien-être et la rémunération globale des salariés.
• Source d'économies : moins coûteux qu'une augmentation de salaire, le contrat collectif obligatoire offre aussi des avantages fiscaux au bénéfice des salariés et de l’entreprise.

À lire aussi : Mutuelle entreprise obligatoire : comment la mettre en place ?

Les avantages de votre mutuelle collective pour vos salariés :

1. Des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu

L’article 83 du CGI indique que, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

• les cotisations salariales destinées à financer une couverture de prévoyance ou de frais de santé complémentaire collective et obligatoire ;
• les cotisations patronales destinées à financer une couverture de prévoyance complémentaire collective et obligatoire.

Ces contributions sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite d’un nouveau seuil annuel d’exonération d’un montant égal :
5 % du PASS^* (Soit 2 318 € en 2024) +  2 % de la rémunération annuelle brute  = Le montant total déductible, ne peut excéder 2% de 8 PASS^** (Soit 7 418 € en 2024)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -> 46 368 € au 1er janvier 2024.
** Non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales.

À noter :
La loi de finances 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties complémentaires « frais de santé », dès le 1^er euro (Elles étaient auparavant exclues, dans certaines limites, du revenu imposable du salarié.). Elles sont ainsi désormais ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

2. Une assurance santé collective motivante pour vos collaborateurs

C'est en effet, un avantage social et facteur de satisfaction pour vos salariés qui disposent de :

• Couverture santé performante à moindre coût : la couverture santé de groupe garantit des prestations performantes à des tarifs généralement plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuel.
• Pas de sélection médicale ni de sélection par l'âge.
• Des cotisations uniformes et sans notion de tranche d'âge.

Les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux

• Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire 
  Il doit ainsi bénéficier à l’ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (Ex : non cadres, agents de maîtrise, cadres…) et s’imposer à chaque salarié concerné. Il existe cependant certains cas de dispenses d’affiliation pouvant être prévus dans l'acte juridique du régime ^{(Voir tableau en bas de page).}

• Le contrat doit être « responsable »
  Selon les critères prévus par l'Assurance Maladie, il doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge.

À lire aussi : Le contrat responsable en mutuelle et le parcours de soins

• La participation de l’employeur est obligatoire
  Elle est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective.
• L'organisme assureur doit être certifié
  Pour que des prestations puissent être versées, il faut que l'organisme soit habilité : mutuelle, institution de prévoyance, ou société d’assurance.
• Une décision collective 
  La couverture doit avoir été mise en place par convention ou accord collectif, par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (Référendum), ou par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié.

1- Plein droit : dispense à l’initiative du salarié invocable même si ce cas n’est pas prévu dans l’acte instituant le régime
2- Dans acte : dispense possible au choix du salarié et uniquement si prévue dans l’acte instituant le régime

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire, lors d’un contrôle, la demande de dispense des salariés concernés, ce qui suppose un suivi administratif strict, mais vivement recommandé par ailleurs, afin d’éviter une mise en cause de responsabilité.

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