Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), c’est quoi ?

La loi du 31 décembre 1991 a rendu obligatoire le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans toutes les entreprises, dès l'embauche d’un premier salarié. La Matmut fait le point sur la réglementation en la matière.

À quoi sert le DUERP ?

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit recenser les risques professionnels santé et sécurité auxquels les collaborateurs de l’entreprise peuvent être exposés. Le DUERP doit également donner lieu à un plan d’action avec des mesures concrètes de prévention des risques.

Le DUERP constitue la première étape vers une véritable démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. L’objectif est de mettre en place un plan d’action destiné à assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des collaborateurs. Cette démarche vise à limiter les deux principaux facteurs qui peuvent y porter atteinte : l’accident du travail et la maladie professionnelle.

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L’organisation de la prévention des risques

Selon la Direction de l'information légale et administrative du gouvernement français, la prévention des risques dans l’entreprise doit répondre aux principes suivants :

• limiter les risques professionnels en supprimant le danger ou l'exposition au danger ;
• évaluer l’importance de ces risques, afin de prioriser les actions de prévention à mettre en place ;
• introduire la prévention des risques le plus tôt possible, dès la conception des postes de travail, des équipements de sécurité et des modes opératoires ; 
• prendre en compte les individualités et adapter les conditions de travail aux aptitudes de chacun, afin de limiter les risques sur la santé ; 
• intégrer les évolutions techniques dans les actions de prévention des risques professionnels ;
• privilégier les produits et les procédés les moins dangereux lorsqu’ils permettent de parvenir au même résultat ; 
• inclure dans le plan de prévention les aspects techniques, d’organisation, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement ; 
• prioriser les mesures de protection collective ; 
• former et informer les collaborateurs sur les risques professionnels auxquels ils sont exposés et sur les mesures de prévention.

Que doit contenir le DUERP ?

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels doit comprendre :

• un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ; 
• une explication de la démarche de prévention des risques, qui va servir de base à la définition d’un plan d’action.

À noter :
Dans le cas d’une entreprise possédant plusieurs établissements avec ses spécificités et des risques professionnels particuliers, plusieurs DUERP peuvent être établis. Chacun doit comporter une évaluation des risques et un plan d’action dédiés.

Comment établir un DUERP ?

L'évaluation des risques professionnels

Elle se fait par étapes :

• définition d’une méthodologie et d’un planning ;
• choix des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ; 
• réalisation d’un inventaire des risques professionnels identifiés dans l’entreprise et au besoin dans chaque unité de travail, en lien avec les collaborateurs ; 
• analyse de ces risques et classement par ordre d’importance (élevé, moyen, faible).

Le plan d’action de prévention

Définir un plan d’action de prévention permet de recenser les mesures déjà existantes, celles à améliorer et les nouvelles actions à mettre en place. Ce plan d’action doit prendre en compte, dans la mesure du possible, le classement des risques issu de l’évaluation réalisée et définir :

• le délai de mise en œuvre possible ; 
• les moyens humains et financiers à y consacrer ; 
• les personnes chargées d’assurer la mise en place de chaque mesure.

Bon à savoir :
L’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) proposent un outil en ligne d’évaluation des risques, gratuit et anonyme, pour remplir le DUERP. Un questionnaire permet également de générer un plan d’action sur mesure.

Le format du DUERP

Le Code du travail n’impose pas de formalisme pour la réalisation du Document unique d'évaluation des risques professionnels. Le DUERP peut donc aussi bien être rédigé sur papier qu’en version numérique, sous forme de texte, tableau ou document réunissant les deux. Il doit être clair, lisible, pratique et pédagogique. Et même si la législation ne l’impose pas, la mention de la date et la signature du chef d’entreprise sont recommandées.

Depuis le 31 mars 2022, une disposition impose de conserver le DUERP pendant au moins 40 ans. Certaines maladies professionnelles, comme celles liées à l’amiante par exemple, peuvent en effet se déclarer plusieurs décennies après la fin de l’exposition à ce risque.

À noter :
Une fois terminé, ce plan d’action doit être présenté aux collaborateurs de l’entreprise et aux instances représentatives du personnel.

Qui peut consulter le DUERP d’une entreprise ?

Le DUERP peut être consulté à n’importe quel moment aussi bien par des collaborateurs de l’entreprise (salariés, délégués du personnel et du comité social et économique…) que par un certain nombre de personnes extérieures :

• le médecin du travail ; 
• l’inspecteur du travail ; 
• les organismes de sécurité sociale ; 
• les inspecteurs de la radioprotection de l’ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), en charge du contrôle de l'utilisation des rayonnements ionisants, principalement dans l'industrie et le domaine médical.

Un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP doit obligatoirement être affiché dans l’entreprise, dans un endroit facilement accessible (par exemple, à côté du règlement intérieur).

La mise à jour du DUERP

Les règles de mise à jour du Document unique d'évaluation des risques professionnels dépendent de la taille de l’entreprise. À partir de 12 salariés, elle doit être réalisée au minimum une fois par an. Certaines circonstances imposent une mise à jour, quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est le cas :

• en cas de décision d'aménagement important susceptible d’avoir un impact sur les conditions de santé, hygiène et sécurité ou les conditions de travail ; 
• si une nouvelle information intervient concernant un risque professionnel qui s’est produit dans l’entreprise et qui pourrait se reproduire.

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