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CCN Enseignement Privé

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
Kit d'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS (EEP)

Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d’entreprise Ociane a été recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés de la branche des Établissements d’Enseignement Privés.

Les partenaires sociaux de la CCN des Établissements d’Enseignement Privés, ont signé le 18 juin 2015, un accord interbranches instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur. 

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 18 juin 2015 de la convention collective NATIONALE des Établissements d’Enseignement Privés

1er janvier 2016

Qui est concerné par l’accord du 18 juin 2015 de la convention collective NATIONALE des Établissements d’Enseignement Privés ?

Tous les salariés de la branche des Établissements d’Enseignement Privés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif du 18 juin 2015.

Par extension, les ayants droit du salarié peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Les conventions collectives concernées par cet accord sont les suivantes :

  • IDCC 0390 – Convention Collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
  • IDCC 1326 – CCN des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique
  • IDCC 1334 – Convention Collective des psychologues de l’enseignement privé
  • IDCC 1446 – CCN du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés
  • IDCC 1545 – Convention Collective de travail de l’enseignement primaire catholique
  • IDCC 2152 – CCN de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
  • IDCC 2364 – Convention Collective de l’enseignement technique sous contrat simple
  • IDCC 2408 – Convention Collective du 14 juin 2004
  • IDCC 7505 – Convention Collective des personnels de formation des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 7506 – Convention Collective des personnels de vie scolaire des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 7507 – Convention Collective des personnels administratifs et techniques des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 9999 – Chefs d’établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d’établissement de l’enseignement catholique
Ociane, organisme recommandé pour la mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Établissements d’Enseignement Privés

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 18 juin 2015 de la branche des Établissements d’Enseignement Privés, Ociane via Mutex – l’alliance mutualiste, a été recommandée par l’ensemble des branches signataires pour assurer la gestion du régime frais de santé.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord interbranches, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel. Les partenaires sociaux ont toutefois laissé la possibilité aux salariés de la branche, de refuser leur adhésion sous réserve qu’ils produisent des pièces justificatives requises dans des cas de dispense bien définis.

Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS

Avec la mutuelle d’entreprise de la branche des Établissements d'Enseignement Privés (EEP), les salariés bénéficient d’une couverture santé obligatoire performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Établissements d’Enseignement Privés avec Ociane c’est :

 Une offre santé performante pour vos salariés

Une couverture Santé composée de 3 niveaux de garanties santé (un régime de base et deux niveaux sur-complémentaires), ouverte à l’ensemble des salariés de la profession.

Vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau sur-complémentaire proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Ils peuvent également affilier leurs ayants droit (conjoint, enfant(s)) à titre facultatif.

L’offre respecte les exigences du contrat responsable. 

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociée par les partenaires sociaux de la CCN des Établissements d’Enseignement Privés, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel obligatoire du salarié est financé au minimum à 50 % par l’employeur.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la branche EEP
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la Convention Collective de la branche EEP
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.