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CCN Vins et Spiritueux

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN VINS ET SPIRITUEUX

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

Les partenaires sociaux de la CCN des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, ont signé le 1er avril 2015 (étendu par arrêté du 11 décembre 2015), un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Cet accord prévoit un minimum de garanties définies afin d’assurer une couverture performante à vos salariés et conforme à la législation sur les contrats responsables.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 1er avril 2015 de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses

1er juillet 2015

Qui est concerné par l’accord du 1er avril 2015 de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par un texte législatif (définis par les décrets du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015).

Ociane organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses

Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l’organisme de son choix. Dans le respect des exigences de l’accord du 1er avril 2015 de la branche des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord du 1er avril 2015.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE VINS ET SPIRITUEUX

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, les salariés bénéficient d’une couverture santé obligatoire performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses avec Ociane, c’est :

Une offre santé performante et modulable

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN, parmi 3 modules de base au choix. Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

2 niveaux de garanties sur-complémentaires

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire
(2 niveaux disponibles).

Les ayants droit (conjoints, enfant(s)) des salariés peuvent bénéficier des mêmes garanties (base et surcomplémentaire) à titre facultatif et individuel.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la CCN des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel obligatoire du salarié est financé au minimum à 50 % par l’employeur.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais.
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut.
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la branche des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la branche des Industries et des Commerces de Gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.