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CCN Aide à domicile

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
LÉgislation
kit d'adhÉsion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN BRANCHE AIDE À DOMICILE (BAD)

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la Branche Aide à Domicile (BAD).

Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), ont signé le 21 mai 2010 (étendu par arrêté du 23 décembre 2011), une Convention Collective Nationale unique instaurant un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Le sort des garanties incapacité, invalidité et décès, conformément à l’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a été précisé par l’avenant n° 2 du 12 juillet 2011.

L’avenant n° 22 du 12 mai 2015, agréé par arrêté du 14 octobre 2015, modifie le régime frais de santé obligatoire conventionnel afin de répondre aux nouvelles obligations consécutives à la réforme des contrats responsables (décret du 18 novembre 2014).

Date d’entrée en vigueur de la convention collective NATIONALE de la Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010

1er janvier 2012

Qui est concerné par l’accord du 21 mai 2010 de la convention collective NATIONALE de la Branche Aide à Domicile ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la CCN BAD (NAF n° 8810A - 8810B - 8899A - 8899B).

Par extension, d’autres catégories de salariés et leurs familles peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme co-recommandé pour les salariés de la convention collective NATIONALE de la Branche Aide à Domicile

Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire conventionnelle co-recommandée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour assurer la gestion du régime frais de santé de la convention collective de la Branche Aide à Domicile dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du
Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

La mutuelle Chorum a été recommandée pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’avenant n° 22 du 12 mai 2015.

Une entreprise peut-elle réfuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?...
Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION pour les salariÉs de la convention collective branche aide À domicile

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Convention Collective Nationale de la Branche Aide à Domicile (CCN BAD), les salariés bénéficient d’une couverture santé et prévoyance performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la Branche Aide à Domicile, c’est :

Une offre santé et prévoyance performante
  • Une couverture Santé composée de 3 niveaux de garanties santé, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel au choix du salarié et proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…
  • Une couverture Prévoyance complète pour garantir le maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, assurer un revenu de remplacement en cas d’invalidité et protéger la famille du salarié en cas de décès ou de perte d’autonomie.
Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane groupe matmut

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
POUR REJOINDRE OCIANE GROUPE MATMUT, C’EST TRÈS SIMPLE !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé de la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile en suivant les indications mentionnées
  3. Retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.