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CCN Immobillier

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN IMMOBILIER

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises de l'Immobilier dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

Les partenaires sociaux de la branche Immobilier ont signé, le 20 juillet 2015, l’avenant n° 65 (étendu par arrêté du 21 décembre 2015), qui améliore le régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 65 de la convention collective nationale de l’Immobilier

1er avril 2016

Qui est concerné par l’avenant n° 65 de la CCN Immobilier ?

Tous les salariés et leurs ayants droit relevant du champs d’application de la Convention Collective de l’Immobilier.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par le décret du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015.

Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN Immobilier

Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l'organisme de son choix.

Dans le respect des exigences de l’avenant n° 65 de la branche Immobilier et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMMOBILIER

Avec la mutuelle d'entreprise obligatoire de la branche Immobilier, les salariés bénéficient d'une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d'entreprise obligatoire de la branche Immobilier avec Ociane, c'est :

Une offre santé peformante et modulable
  • Une couverture Santé : en tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN de l’Immobilier parmi 4 bases de garanties au choix (Base 1, Base 2, Base 3 ou Base 4).
    Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire de base que vous choisissez.
    En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire
    (3 niveaux disponibles).
3 niveaux de garanties sur-complémentaires
  • L’offre Prévoyance proposée par nos partenaires* vous permet de protéger vos salariés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, quel que soit leur statut (cadre ou non cadre). 
    Vous avez le choix entre deux niveaux de prestations conformes à vos obligations conventionnelles. Ainsi vous assurez à vos salariés le maintien de leur salaire en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, ou encore vous  protégez leur conjoint et leurs enfants en cas de décès. 

* Assureur de la garantie prévoyance : UNMI, Mutex.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + OCIANE groupe matmut

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats via l’Espace internet dédié aux Entreprises à toutes vos opérations courantes
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l'Espace Personnel sur internet, des Agences dans chaque département, et la plate-forme d'accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet ou mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane groupe matmut, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la CCN de l'Immobilier
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la Convention Collective de l'Immobilier
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.