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CCN Production Agricole

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN PRODUCTION AGRICOLE

Dans le respect des exigences conventionnelles, Ociane propose une mutuelle santé d’entreprise obligatoire dédiée aux salariés de la branche Production Agricole.

L’accord du 10 juin 2008 de la branche Production Agricole

L'accord national du 10 juin 2008 (étendu par arrêté du 03 décembre 2013), signé par l'ensemble des partenaires sociaux, institue un régime complémentaire frais de santé obligatoire à compter du 1er janvier 2010 pour les salariés non cadres de la profession.

L’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 complète cet accord en rendant les garanties conformes à la législation sur les contrats responsables. Il est entré en application le 1er janvier 2016.

Qui est concerné par l’accord du 10 juin 2008 de la branche Production Agricole ?

Tous les salariés non cadres relevant du champ d’application de la branche Production Agricole sont concernés.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane GROUPE MATMUT propose une mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés de la branche Production Agricole

Dans le respect des exigences de l’accord du 10 juin 2008 et de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 de la Convention Collective Nationale de la Production Agricole, la Mutuelle Ociane propose une mutuelle d'entreprise obligatoire dédiée aux salariés de la Production Agricole, ouverture à leurs ayants droit à titre facultatif.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de la branche Production Agricole, vous avez obligation d’affilier vos salariés non cadres à un régime frais de santé conforme à ses exigences et à celles de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015, auprès de l'organisme de votre choix.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRODUCTION AGRICOLE

Les salariés non cadres de la branche Production Agricole bénéficient d’une couverture complémentaire santé avantageuse !

Une mutuelle santé performante pour la branche Production Agricole

Une mutuelle Santé composée de 4 niveaux de garanties, allant du régime conventionnel de base obligatoire pour la branche de la Production Agricole, au régime optionnel avec des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession de la Production Agricole.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime conventionnel de base obligatoire du salarié est financé au minimum à 50 % par l’employeur. 

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats via l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l'Espace Personnel sur internet, des Agences et la plate-forme d'accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet ou mobile
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Choisissez le régime frais de santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé de la branche de la Production Agricole en suivant les indications mentionnées
  3. Retournez les documents d’adhésion, accompagnés des pièces demandées, au service commercial des Entreprises Ociane Groupe Matmut

Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.