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CCN Automobile

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT D'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN SERVICES DE L'AUTOMOBILE

L’accord national et l’avenant n° 66 du 19 septembre 2013 (étendus par arrêté du 26 juin 2014), signés par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile, ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.

Les garanties ont été adaptées suite à l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015 afin de répondre à la législation sur les contrats responsables.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 19 septembre 2013 de la convention collective NATIONALE des Services de l’Automobile

1er mars 2015

Qui est concerné par l’accord du 19 septembre de la convention collective NATIONALE des services de l’Automobile ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective des Services de l’Automobile dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la convention collective NATIONALE des Services de l’Automobile

Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance de son choix et le dispositif le mieux adapté à ses besoins.

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 19 septembre 2013 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et de la législation en vigueur sur le contrat responsable, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du
19 septembre 2013.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERVICES DE L'AUTOMOBILE

Avec la mutuelle d’entreprise de la branche des Services de l’Automobile, tous les salariés de la profession bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

Une mutuelle santé performante et modulable

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la branche des Services de l'Automobile, parmi 3 bases de garanties au choix (Base 1, Base 2 ou Base 3).

Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

2 niveaux de garanties sur-complémentaires

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à une surcomplémentaire (Option 2, Option 3/1, Option 3/2).

Chaque salarié a également la possibilité d’étendre sa propre couverture mutuelle santé à ses ayants droit.

Des cotisations particulièrement intéressantes pour les salariés de l'Automobile

Négociées spécifiquement pour la branche des Services de l'Automobile, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel est financé à 50 % par l’employeur.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l'assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + OCIANE GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé de la Convention Collective des Services de l’Automobile en suivant les indications mentionnées
  3. Retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.