Depuis novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire a fusionné la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Au même titre que ses prédécesseurs, la CSS offre une prise en charge de la part complémentaire de santé aux foyers les plus modestes, selon leurs conditions de ressources.
Sommaire
À qui s’adresse la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire a pris le relais de la CMU-C et de l’ACS pour aider la prise en charge des frais de santé des foyers les plus démunis.
Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend des ressources du foyer. Les 12 derniers mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande sont pris en compte dans le calcul.
Les ressources à déclarer ne concernent pas uniquement celles figurant sur l’avis d’imposition. Toutes les sommes perçues suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration :
- Revenus tels que le salaire et les pensions de retraite ;
- Pensions alimentaires ;
- Aides financières telles que les allocations et/ou les dons ;
- Ventes d’objets ;
- Gains aux jeux.
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Plafond de ressources applicables au 1er avril 2026 en métropole | ||
|---|---|---|
Nombre de personnes dans | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 29 544 € |
| + de 4 personnes | + 4 169 € par personne supplémentaire | + 5 628 € par personne supplémentaire |
Deux cas de figure pour les bénéficiaires
Si les ressources dépassent le plafond annuel sans participation fixée, les bénéficiaires devront payer chaque mois une participation, qui dans tous les cas, sera inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Montant mensuel de la participation par bénéficiaire | |
|---|---|
Âge de l’assuré au 1er janvier de l’année | Montant mensuel de la participation |
29 ans ou moins | 8 € |
30 à 49 ans | 14 € |
50 à 59 ans | 21 € |
60 à 69 ans | 25 € |
70 ans et plus | 30 € |
À retenir :
La participation financière peut être réduite, si vous êtes bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle,
Comment demander la Complémentaire Santé Solidaire ?
Pour les personnes qui ne sont pas encore bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C, il existe deux possibilités pour effectuer la demande : par internet ou en version papier.
- Pour la démarche en ligne, rendez-vous sur le site d’ameli.fr en vous connectant sur votre compte ;
- Pour faire sa demande sur papier, il suffit de déposer le formulaire accompagné des justificatifs à sa caisse d’assurance maladie ou de l’envoyer par voie postale.
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Pourquoi cette réforme ?
Même si près de 6 millions de Français bénéficient de la CMU-C, on estime néanmoins que plus d’un tiers des personnes éligibles à cette aide n’en profitent pas.
Les raisons sont variées : peur de la stigmatisation, méconnaissance de ce dispositif ou complexité des démarches. Il en va de même pour l’ACS. Bien qu’on ait enregistré plus d’un million de bénéficiaires en France, 40 à 60 % des bénéficiaires potentiels n’en profiteraient pas.
On observe donc que l’accès aux dispositifs d’aide à la prise en charge des soins pourrait être amélioré. Avec la mise en place de la Complémentaire Santé Solidaire, les autorités espèrent rendre ce dispositif plus simple d’accès et toucher un maximum de personnes éligibles.
Quelles différences pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?
Pour les assurés qui bénéficient déjà de la CMU-C, l’évolution du dispositif en Complémentaire santé solidaire n’entraîne pas de changement. Toutefois les garanties en équipement optique et auditif ainsi que les remboursements des soins dentaires devraient être améliorés.
Pour les bénéficiaires de l’ACS, la Complémentaire Santé Solidaire offre de meilleures garanties et les assurés ont également accès à de nombreux soins sans reste à charge.
Par ailleurs la démarche est également simplifiée, après suppression des attestations-chèques jadis employées auprès d’un organisme d’assurance maladie.
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