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CCN Industries Agroalimentaires

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT D'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d'entreprise Ociane est référencée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés des branches de la coopération agricole et des Industries Agroalimentaires.

L'accord national du 18 novembre 2014, signé par les partenaires sociaux des différentes branches de la coopération agricole et des Industries Agroalimentaires, a instauré un régime frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés du secteur.

Date d'entrée en vigueur de l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires

1er janvier 2015

Qui est concerné par l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires ?

Tous les salariés sans condition d'ancienneté (selon la circulaire ACOSS du 12 août 2015), titulaires d'un contrat de travail, qu'elle qu'en soit la nature, non suspendus et inscrits à l'effectif des entreprises entrant dans le champs d'application de l'accord. 

Par extension, les ayants droit du salarié peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.  

Les branches concernées par cet accord sont les suivantes :

  • Au titre des industries alimentaires

IDCC 112 - Industrie laitière
IDCC 1396 - Industries des produits alimentaires élaborés
IDCC 1405 - Expédition exportation de fruits et légumes
IDCC 1513 - Production eaux boissons sans alcool bière
IDCC 1586 - Industrie de la salaison charcuterie en gros
IDCC 1930 - Meunerie
IDCC 1938 - Industries abattage conditionnement volailles
IDCC 1987 - Industrie des pâtes alimentaires
IDCC 2410 - Biscotteries biscuiteries chocolateries
IDCC 3109 - Branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

  • Au titre de la coopération agricole

IDCC 7002 - Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux
IDCC 7003 - Coopératives et SICA conserves
IDCC 7004 - Coopératives et SICA laitières
IDCC 7006 - Coopératives et SICA fleurs fruits légumes
IDCC 7007 - Coopératives et SICA teillage de lin
IDCC 7021 - Sélection et reproduction animale
IDCC 7503 - Distilleries coopératives viticoles

Ociane organisme référencé pour la mutuelle d'entreprise obligatoire des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires ?

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des Industries Agroalimentaires, Ociane via
Mutex - l'alliance mutualiste, a été référencée
par l'ensemble des branches signataires pour assurer la gestion du régime frais de santé.

L'offre respecte les exigences du contrat responsable.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des enteprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l'obligation d'affilier vos salariés au régime conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?...
Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

Avec la mutuelle d'entreprise obligatoire des branches de la coopération agricole et des Industries Agroalimentaires, les salariés bénéficient d'une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d'entreprise obligatoire des branches de la coopération agricole et des Industries Agroalimentaires avec Ociane, c'est :

Une offre santé performante et modulable

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés parmi 3 bases de garanties au choix : un premier niveau « socle » correspondant à minima au tableau des garanties conventionelles (Niveau A) ainsi que deux niveaux supérieurs (Niveaux B et C).

Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

 En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire (Niveaux B et C).

Chaque salarié a également la possibilité d’étendre sa propre couverture mutuelle santé à ses ayants droit.

Une offre conforme à la nouvelle législation des contrats responsables

Cette offre Ociane a été conçue dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation des contrats responsables (décret du 18 novembre 2014).

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Par ailleurs, votre tarif est maintenu pour l’ensemble des formules proposées sur 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans le respect de la nouvelle règlementation, les cotisations des salariés sont prises en charge à 50 % par l’employeur.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + OCIANE GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées aux branches de la coopération agricole des Industries Agroalimentaires
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents des branches de la coopération agricole des Industries Agroalimentaires
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.