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CCN Transport Routier de Voyageurs

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit D'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS (TRV)

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises du Transport Routier de Voyageurs dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

L’accord national du 24 mai 2011 (étendu par arrêté du 18 juin 2012), signé par les partenaires sociaux de la branche du Transport Routier de Voyageurs (TRV), a instauré un régime de frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la profession.

L’avenant n° 1 du 1er octobre 2015 complète cet accord en rendant les garanties conformes à la législation sur les contrats cesponsables.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 1 du 1er octobre 2015 de la convention collective NATIONALE du Transport Routier de Voyageurs (TRV)

1er janvier 2016

Qui est concerné par l’avenant n° 1 du 1er octobre 2015 de la convention collective NATIONALE du Transport Routier de Voyageurs (TRV) ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective du Transport Routier de Voyageurs (TRV) (NAF n° 4939A et 4939B).

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN TRV

Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l’organisme de son choix.

Dans le respect des exigences de l’avenant n° 1 du 1er octobre 2015 de la branche du Transport Routier de Voyageurs et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’avenant n° 1 du 1er octobre 2015.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Convention Collective du Transport Routier de Voyageurs (TRV), les salariés bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la Convention Collective du Transport Routier de Voyageurs (TRV), c’est :

Une offre santé performante et modulable

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN du Transport Routier de Voyageurs parmi
3 bases de garanties au choix (Base, Base + Option 1, Base + Option 2). Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

2 niveaux de garanties sur-complémentaires

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire
(2 niveaux disponibles).

Les conjoints et enfants des salariés peuvent bénéficier des mêmes garanties (base et surcomplémentaire) à titre facultatif et individuel.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble des entreprises de la profession.

Dans le respect de l’accord conventionnel, les cotisations des salariés ont prises en charge à 50 % minimum par l’employeur (la prise en charge doit être au minimum de 0,5 % du PMSS).

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la CCN du Transport Routier de Voyageurs
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la Convention Collective du Transport Routier de Voyageurs
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.