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Comment remplir un constat amiable d'accident automobile ? La démarche à suivre pour compléter un constat auto

Publié en juin 2018 - Mise à jour en mai 2019

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, qui devra être envoyé aux assurances dans les meilleurs délais.
Pourquoi et comment remplir le document ? Quels sont les conseils et astuces à retenir ? Les principales informations à connaître.

À quoi sert un constat amiable d'accident automobile ?

Le constat amiable d'accident automobile est un document tenant lieu de déclaration d’accident destiné aux assurances des conducteurs impliqués dans un accident.

Il permet de :

  • Recueillir les coordonnées des conducteurs impliqués dans l'accident et de leurs véhicules ;
  • Établir un relevé contradictoire des circonstances de l'accident ou, à défaut, de confronter les versions des deux conducteurs impliqués ;
  • Faciliter et accélérer le processus de traitement et d'indemnisation des assureurs.

BON À SAVOIR
Il est recommandé de toujours avoir au moins un exemplaire de constat amiable d’accident automobile au format papier dans sa boîte à gant. Vous pouvez pré-compléter votre partie (coordonnées, véhicule...), sans signer le constat.

À lire aussi : Découvrez le constat amiable interactif

Quelles sont les informations à remplir sur le constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile doit, en principe, être rempli en un seul exemplaire. Si l’accident implique plusieurs véhicules, un constat avec chaque conducteur concerné doit être rempli.

Le constat amiable doit être conforme au modèle retenu par les instances européennes de l'assurance. Concernant les informations à renseigner, le contenu ne varie pas.

Les informations à renseigner sont :

  1. La date et l'heure de l'accident,
  2. Le lieu de l'accident,
  3. La présence ou non de blessés,
  4. Les dégâts occasionnés,
  5. Les coordonnées des témoins,
  6. Les noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques des assurés,
  7. La marque, le type et le pays d’immatriculation du véhicule,
  8. Les noms et coordonnées des organismes assureurs ainsi que le numéro de contrat d’assurance automobile,
  9. Les noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques des conducteurs, ainsi que leur numéro de permis de conduire et leur validité,
  10. La présence de chocs ou non sur la carrosserie,
  11. Les dégâts apparents des véhicule,
  12. Les circonstances de l'accident, qui permettent de préciser ce que faisait chaque protagoniste au moment de l'accident. Elles doivent être précisées en cochant une ou plusieurs des cases proposées,
  13. Le croquis, qui vise à aider les assurances à mieux comprendre l’incident. Les conducteurs devront préciser le tracé des voies, la direction des véhicules (avec des flèches), leur position au moment du choc, les signaux routiers ainsi que le nom des rues,
  14. Les observations qui permettent de préciser les faits et/ou décrire une situation qui n’est pas mentionnée sur les cases ou le croquis du constat amiable d’accident automobile,
  15. Les signatures des conducteurs pour valider les informations écrites sur le constat amiable d’accident automobile.

Une fois signé par les deux conducteurs, le recto du constat amiable est incontestable et ne peut être modifié. Le document doit ensuite être envoyé ou remis à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. 

Bon à savoir :
À la Matmut, il est possible d’effectuer une demande de constat amiable d’accident automobile depuis son espace personnel.

À lire aussi : Comment utiliser l'e-constat auto ?

Comment bien remplir un constat amiable ?

Au moment de remplir un constat amiable d'accident automobile, ces quelques conseils vous permettront d’optimiser votre interaction avec l’autre conducteur impliqué dans l’accident

Le constat doit être, de préférence, rempli sur le lieu de l’accident, après avoir pris soin des blessés s’il y en a (appel des secours). Relevez discrètement la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur dès que vous le pouvez, avant même d’engager le dialogue afin de vous prémunir en cas de délit de fuite.

Prenez le temps nécessaire pour remplir le document car plus il sera complet, plus l’organisme d’assurance sera en mesure de traiter le dossier rapidement. Par ailleurs, un document mal rempli peut avoir des conséquences négatives comme l’appréciation erronée des responsabilités.

Utilisez uniquement un stylo-bille et non un crayon à papier afin que les informations ne puissent être modifiées ultérieurement.

Soyez vigilant lors de l'établissement du constat amiable. Sortez vos papiers d’identité (permis de conduire, carte d’identité) et invitez votre interlocuteur à faire de même afin de limiter les risques de fausse déclaration.

Ne signez pas le document sans l’avoir attentivement relu au préalable. N’hésitez pas à prendre des photos du lieu de l’accident, des véhicules lorsque cela est possible. Vous pourrez les joindre à votre déclaration.

Ne signez pas le document contenant de fausses informations sous la menace ou la contrainte. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines informations énoncées, indiquez-le dans la partie observation.

En cas d’accident ayant lieu à l’étranger, en Europe, remplissez le constat en français. Les compagnies d’assurances européennes utilisent en effet un format similaire et le document sera accepté.

Si l’autre conducteur impliqué refuse de remplir ou signer le constat, relevez a minima sa plaque d’immatriculation et recueillez les coordonnées des éventuels témoins présents pour les transmettre à l’assurance. Si le refus de remplir le constat amiable se manifeste par un délit de fuite, rendez-vous dans un commissariat de police pour signaler la situation.

En cas de délit de fuite, quand le conducteur ne s'est pas arrêté, rendez-vous dans un commissariat de police pour signaler la situation.
 

Bon à savoir : 
Une déclaration complémentaire, à remplir individuellement, est souvent nécessaire. Le formulaire est généralement situé au dos du constat amiable.
Une fois complétée, la déclaration complémentaire doit être envoyée à l’organisme assureur.

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