Publié en juin 2018 - Mis à jour en février 2024 Un constat amiable décrit un accident de la route. C’est ce document qui permet aux assureurs de déterminer les responsabilités du sinistre. Savoir remplir un constat est donc essentiel pour bénéficier d’une indemnisation équitable. Comment faire ? Conseils et astuces. Comment remplir un constat amiable ? En principe, le constat amiable doit être rempli en un seul exemplaire sauf situation spécifique (voir plus bas). C’est le recto de cette déclaration qui, pour être valable, doit être complété et signé sur le lieu de l’accident par les différents conducteurs impliqués dans l’accident. Une fois paraphé par les deux conducteurs, le recto du constat amiable devient incontestable et ne peut plus être modifié. Bon à savoir : Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, si vous êtes sociétaires Matmut, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel (rubrique Mon espace assurances/ mes attestations). Vous pouvez aussi en récupérer un directement dans l’agence Matmut de votre choix. Le constat amiable interactif Matmut Comment remplir un constat ? Malgré un mode d’emploi intégré, les multiples zones à compléter de ce document peuvent sembler complexes. Pour vous aider à vous familiariser, la Matmut vous propose son constat amiable interactif. Cliquez sur ce lien ou sur l’image du document ci-dessous pour ouvrir le constat amiable interactif. Découvrez à votre rythme les différentes rubriques en cliquant sur les « i » bleus. De courts textes vous présentent la rubrique concernée et vous fournissent des conseils essentiels pour bien remplir un constat. Comment remplir un constat : les informations du constat expliquées Le constat amiable est divisé en 15 sections numérotées. Les voici dans l’ordre. 1 : Date de l’accidentIndiquez la date et l'heure précise. 2 : LocalisationSituez le lieu de l'accident avec le plus de précision possible. En ville, précisez le nom et le numéro de rue. À la campagne, indiquez la borne kilométrique ou un éventuel lieu-dit. Sur route, spécifiez le numéro de la départementale… 3 : Blessé(s)Signalez tout blessé, même léger, en cochant « oui » Les coordonnées des blessés devront être précisées au verso du constat amiable (voir plus loin).Si les dégâts ne sont que matériels, cochez « non ». À retenir : En cas de blessé même léger, vous devez impérativement avertir les forces de l’ordre avant d’entamer tout constat. La police ou la gendarmerie pourront sécuriser le lieu de l’accident et alerter les services de secours. 4 : Dégâts matérielsIndiquez ici si l’accident a entraîné des dommages collatéraux sur d’autres véhicules que ceux impliqués dans le sinistre (ex : un vélo), ou sur des objets alentours (ex : poteau, vitrine…).Les précisions sur ces dégâts devront être données au verso du constat amiable (voir plus loin). 5 : Témoin(s)Si une ou des personnes ont vu l’accident, vous pouvez spécifier ici leurs noms et coordonnées. Section 6 à 11 : ici l’un et l’autre des conducteurs se partagent le rôle de « véhicule A » et « véhicule B » et remplissent « leurs » rubriques propres. 6 : AssuréMentionnez ici le nom, prénom, adresse et coordonnée de l’assuré (véhicule A et véhicule B). Rien ne vous empêche de remplir cette section du constat à l’avance. Vous gagnerez ainsi du temps au moment d’établir le document avec le conducteur « adverse ». 7 : VéhiculeSpécifiez les particularités de chacun des véhicules. En cas d’incertitude due au stress, rappelez-vous que toutes ces information sont indiquées par la carte grise. 8 : AssuranceReportez les indications de votre « carte verte », votre certificat d’assurance collé au pare-brise. À retenir : Le 1er avril 2024, une réforme met fin à la carte verte sous sa forme actuelle ainsi qu'à l'obligation d'afficher la vignette verte sur le pare-brise ou le garde-boue. À compter de cette date, vos information d'assurance sont à trouver dans le "Mémo véhicule assuré" à conserver dans votre boîte à gants. Toutes les infos importantes sur ce changement : Fin de la carte verte d'assurance auto : l'essentiel à savoir. 9 : ConducteurInscrivez les noms, numéro de permis de conduire du conducteur (véhicule A et véhicule B). 10 : Point de chocCette section complétera le croquis de l’accident (section 13). Précisez avec une flèche la ou les zones impactée(s) du véhicule (A ou B) ainsi que la direction du choc. 11 : Dégâts apparents/visiblesSi vous constatez des dégâts apparents sur votre véhicule, vous pouvez dresser ici la liste des zones concernées (ex : aile gauche, phare avant droit…). 12 : CirconstancesIci, vous établissez le contexte de l’accident : cette série de cases à cocher, ou non, clarifie ce que faisait chaque protagoniste au moment du sinistre. 13 : Croquis de l’accidentVous disposez de peu d’espace aussi, pour qu’il soit utile, votre croquis doit être clair et précis.Dessinez : • Le tracé des voies (carrefour, virage…) ;• Les lignes continues ou discontinues, les éventuelles flèches directionnelles au sol ;• Les panneaux et feux routiers ;• La position des véhicules A et B au moment du choc et leur direction ;• Le nom de la route ou de la rue… 14 : Mes observationsSur cette zone de texte libre du constat amiable, vous pouvez apporter des précisions supplémentaires. Elle doit être utilisée si, par exemple, les cases à cocher de la section 12 ne suffisent à pas à décrire la scène.Vous pouvez aussi énoncer ici votre éventuel désaccord avec l'autre conducteur sur la situation décrite. Si vous n'avez pas d’observation, notez simplement « néant ». 15 : SignatureCe qui peut sembler une formalité est, en fait, très important.Avant de signer, relisez bien le constat et vérifiez que la copie est lisible. Un constat amiable signé par les deux conducteurs adverses prend en effet une force de preuve. Une fois signé, il ne pourra plus être modifié. Si le conducteur adverse refuse de signer le constat, n’oubliez pas de le rappeler dans la partie « observations » (cf. 14), au recto. Le verso du constat amiable Chacune des parties dans l’accident conserve sa copie recto du constat amiable. Au verso, vous trouverez une partie dite « déclaration » qui vous concerne seul. Vous pourrez la compléter seul plus tard en précisant à votre assureur les circonstances de l’accident (coordonnées des blessés, dégâts matériels…). Le constat amiable (recto et verso donc) doit être envoyé à votre assureur, par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. À retenir : Si les informations au verso divergent de celles mentionnées au recto du constat amiable, elles ne pourront pas être opposées au conducteur adverse. Constat amiable : à chaque situation ses formalités Situation FormalitÉs Votre seul véhicule seul est impliqué dans l’accident Le constat amiable est à remplir recto verso par l’assuré. Si un tiers est impliqué dans l'accident (piéton), notez ses coordonnées. S’il s’agit d’un animal domestique, relevez les coordonnées du propriétaire de l’animal et sa compagnie d’assurance. S’il y a des témoins de l’accident, tentez de relever également leur identité. Un autre véhicule est impliqué Il vous faut remplir un constat amiable recto verso avec l’automobiliste «adverse». S’il refuse, relevez son numéro de plaque minéralogique et, si possible, son numéro de contrat d’assurance sur votre exemplaire du constat amiable. Notez également le nom des éventuels témoins. Plusieurs autres véhicules sont impliqués Vous devez rédiger un constat amiable recto-verso avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Si vous avez été heurté par l’arrière par un véhicule et projeté sur le véhicule devant vous – cas classique lors d’une collision en chaîne - indiquez-le dans les cases « observations » des deux constats. En cas de refus de constat d’un des conducteurs impliqués, notez sa plaque d’immatriculation et si possible son numéro de contrat d’assurance. À lire aussi : Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ? Remplir un constat : l’application e-constat Il n’y a pas que la version papier du constat amiable. Avec e-constat, application officielle et gratuite des assureurs français, vous pouvez déclarer un sinistre automobile de manière électronique. E-constat répond aux nouveaux usages numériques et a la même valeur juridique que le constat amiable papier. Mais cette application ne pas encore aussi polyvalente que la version papier. L’e-constat ne peut être employé que si le sinistre automobile : A eu lieu sur le territoire français ; Implique deux véhicules terrestres à moteur ; Les véhicules impliqués doivent tous être immatriculés et assurés en France ; N’est à l’origine que de dégâts matériels exclusivement. En savoir + : L’e-constat et l’appli-constat auto La Matmut à vos côtés pour remplir un constat Toutes les solutions d’assurance auto Matmut intègrent la garantie Assistance aux véhicules et personnes transportées . Grâce à cette garantie, tous les assurés auto Matmut bénéficient sans supplément de l’Aide au constat amiable. Concrètement, l’assistance Matmut (2), joignable par téléphone, 24 h/24 et 7 j/7 répond à toutes vos questions et vous aide à remplir correctement le constat amiable (1). Vous pouvez joindre l’assistance Matmut : En France au : 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; Depuis l'étranger : +33 5 49 34 83 47 ; Pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 06 77 90 04 37. Bon à savoir : Avec l’application mobile Ma Matmut, vous pouvez aussi faire votre déclaration de sinistre auto ou moto facilement et rapidement. RETOUR À LA LISTE DES ARTICLES La Matmut vous accompagne… Grâce à l’application E-déclaration Matmut, accédez à l’application E-constat auto qui permet d’effectuer un constat d’accident directement sur votre smartphone (pour les accidents concernant deux véhicules maximum et sans blessés). Ainsi plus besoin de fouiller longuement la boîte à gant pour trouver le constat amiable et un stylo ! L’avantage ? Le pré-remplissage automatique de vos informations d’identité et des références de votre contrat d’assurance auto Matmut. Devis en ligne À lire aussi : Comment réagir en cas de vol de voiture ? Plus de 100 000 voitures sont volées chaque année en France (100 670 plaintes en 2017) et environ 50 % des véhicules sont restitués à leurs propriétaires. Pour faciliter les recherches et dans certains cas, l’indemnisation par l’assurance, le vol de voiture doit être déclaré. Lire Pour aller plus loin Le constat amiable interactif Toutes les informations pour remplir son constat amiable Comment modifier son contrat d'assurance automobile ? Les démarches Refus de constat amiable : que faire ? Comment réagir pour faire valoir ses droits et être indemnisé ? RETROUVEZ TOUS NOS ARTICLES CONSEILS (1) Suite à un accident de la circulation routière survenu en France et pour lequel le conducteur du véhicule est impliqué.(2) Prestations d'assistance réalisées par IMA GIE.
