Menu
Accueil / Foire aux questions

Exemples de recherche :

J'ai des difficultés pour régler mon impôt (hors TVA). Est-il possible d'obtenir un délai de paiement ?

Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

- moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,

- reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Plus d’informations sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

Cette information vous a-t-elle été utile ?
Merci
Préférences cookies

Nous utilisons également d'autres cookies, qui ne nécessitent pas votre accord préalable, pour garantir le bon fonctionnement du site et vous fournir un service de qualité.

Pour plus d’informations et connaitre nos partenaires, consultez notre politique de gestion des cookies (votre choix n’est pas définitif, vous pouvez le modifier à tout moment à partir du bas de page de notre site).