ou choisissez une catégorie
Quels sont les domaines couverts par ma garantie de Protection Juridique au titre de mon contrat Habitation ?
Lorsque vous avez souscrit l’option Protection Juridique liée aux biens assurés, sont notamment couverts au titre de votre contrat Habitation, les litiges relevant des domaines juridiques suivants :
- Achat/vente immeuble (Ex : refus de l’acheteur de signer l’acte authentique de vente, apparition de désordres suite à l’achat, diagnostics immobiliers erronés…),
- Bail (Ex : refus par le bailleur d’effectuer les réparations lui incombant, contestation de la régularisation des charges…),
- Consommation liée au bien garanti (Ex : cuisine mal posée, canapé non livré dans le délai prévu, crédit immobilier, abonnement internet et téléphonie…),
- Copropriété (Ex : non convocation à l’Assemblée Générale, contestation des charges de copropriété…),
- Travaux immobiliers (Ex : l’artisan ne termine pas les travaux de peinture, le couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles…),
- Fiscal (Ex : contestation de l'assiette retenue par le fisc pour le calcul des impôts locaux…),
- Voisinage (Ex : les plantations du voisin empiètent dans mon jardin, nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin…).