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Exemples de recherche :

Quels sont les domaines couverts par ma garantie de Protection Juridique au titre de mon contrat Habitation ?

Lorsque vous avez souscrit l’option Protection Juridique liée aux biens assurés, sont notamment couverts au titre de votre contrat Habitation, les litiges relevant des domaines juridiques suivants :

- Achat/vente immeuble (Ex : refus de l’acheteur de signer l’acte authentique de vente, apparition de désordres suite à l’achat, diagnostics immobiliers erronés …),

- Bail (Ex : refus par le bailleur d’effectuer les réparations lui incombant, contestation de la régularisation des charges …),

- Consommation liée au bien garanti (Ex : cuisine mal posée, canapé non livré dans le délai prévu, crédit immobilier, abonnement internet et téléphonie…),

- Copropriété (Ex : non convocation à l’Assemblée Générale, contestation des charges de copropriété …),

- Travaux immobiliers (Ex : l’artisan ne termine pas les travaux de peinture, le couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles…),

- Voisinage (Ex : les plantations du voisin empiètent dans mon jardin, nuisances sonores, détermination et contestation des limites de propriété, contestation du permis de construire du voisin …).

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