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Chiens de catégorie : quelles différences ? Les précautions à prendre

Publié en août 2019

Qu’appelle-t-on un chien dangereux ou un chien méchant ? Il est important de savoir qu’un chien ne naît ni dangereux ni méchant mais que l’éducation et le mode de vie jouent un rôle majeur dans son comportement. Cependant, il existe bel et bien des chiens de catégorie et plus susceptibles d’être dangereux. Pour ces derniers, il est primordial de respecter les conditions de détention établies par la loi.

Quelles sont les conditions de détention d’un chien de catégorie 1 et d’un chien de catégorie 2 ?

Qu’est ce qu’un chien de catégorie ?

Les chiens de catégorie 1 sont des chiens d’attaque : Staffordshire terrier (ou pit-bulls), American Staffordshire terrier, pit-bulls, Mastiff, Tosa non inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les chiens de catégorie 2 sont des chiens de garde et de défense : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre génaologique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En raison de leur puissance et de leurs caractéristiques, certaines personnes n’ont pas le droit de posséder des chiens de catégorie 1 ou 2 :

  • les mineurs ou les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2,
  • Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle.

La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende.

Que faire avant d’accueillir un chien de catégorie 1 ou un chien de catégorie 2 ?

Pour des raisons de sécurité pour le maître, sa famille et son entourage, le maître doit suivre une formation avant l’acquisition d’un tel chien. Cette formation certifie de son aptitude à détenir un chien de catégories 1 et 2. Cette formation d'une journée comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention, ainsi qu'une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation. À l'issue de cette journée de formation, est délivrée une attestation d'aptitude qui est rattachée à la personne et non au chien. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

L'évaluation comportementale

Pour prévenir tous risques d’accidents (morsure, attaque etc.) le chien devra faire l’objet d’une évaluation comportementale entre l’âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé. Cette évaluation permet d’estimer le niveau de dangerosité du chien. Elle doit être renouvelée dans un délai qui est fonction du niveau de risque retenu par le vétérinaire en charge de l'évaluation choisie sur une liste départementale. Les résultats seront communiqués au maire de la commune.

 Si le chien n’est pas soumis à une évaluation comportementale le propriétaire s’expose à une amende d'un montant maximum de 750€.

Le permis de détention :

Afin d’assurer la sécurité de tous, le propriétaire d’un chien de catégorie 1 doit être titulaire d'un permis de détention dont la délivrance est subordonnée à la présentation de l'attestation d'aptitude du détenteur et de l'évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs de l'identification par puce électronique, la vaccination antirabique du chien, la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie, l'assurance responsabilité civile du détenteur.

Les propriétaires de chiens de catégorie 2 doivent également avoir un permis de détention. Il en existe deux :

  • Le permis provisoire : pour un chien de moins de 8 mois et valable jusqu’à son premier anniversaire.
  • Le permis de détention : pour un chien de plus de 8 mois valable sans limite de durée.

Le propriétaire sans permis encourt une amende de 750€.

Le propriétaire mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention et qui n'a pas procédé à la régularisation dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Ils encourent également les peines complémentaires suivantes : 

  • la confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'a pas été prononcée ; 
  • l'interdiction de déténir un animal à titre définitif ou non.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Si le propriétaire possède un permis mais ne le présente pas lors d'un contrôle, il s'expose à une amende de 450 euros.

Identification, vaccination et stérilisation de l'animal : 

Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être identifiés (par puce électronique, par tatouage pour les chiens restant en France) et vaccinés annuellement.

Un chien de 1ère catégorie doit en plus être stérilisé. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une peine d'amende de 15 000 euros.

Que vous ayez un chien de catégorie 1 ou un chien de catégorie 2, vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par l’animal. À défaut, il s'expose à une amende de 450 euros.

Où sont autorisés les chiens de catégorie ? 

Concernant les logements et lieux publics, il existe des précautions à prendre lorsque vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie 1 :

Logement :

  • La détention peut être interdite dans votre logement par la copropriété ou par le contrat de location.
  • Le chien ne peut pas stationner dans les parties communes de l’immeuble, sous peine d'une amende de 150 euros.

Lieux publics :

  •  Les transports en commun et locaux publics lui sont prohibés, sauf peine d'une amende de 150 euros.
  • La voie publique est autorisée si le chien est tenu en laisse et a une muselière.

Pour un chien de catégorie 2, les réglementations diffèrent légèrement :

Logement :

  • La détention peut être interdite dans votre logement par la copropriété ou par le contrat de location.
  • Le chien peut stationner dans les parties communes de l’immeuble uniquement tenu en laisse et avec une muselière.

Lieux publics :

  • Le chien est autorisé dans les transports en commun, les locaux publics et la voie publique s’il est tenu en laisse et a une muselière.

Si le propriétaire ou le détenteur d'un chien catégorisé (1 et 2) qui ne respecte pas l'obligation de la museler ou de le tenir en laisse sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun, il s'expose à une peine d'amende de 150 euros.

Bon à savoir
Avec la responsabilité Civile du fait des animaux au titre du contrat Résidence Principale Matmut, la Matmut garantit les dommages causés aux tiers par les animaux de l'assuré ainsi que ceux qui lui sont confiés temporairement et qu’il garde à titre bénévole.

En cas de morsure ou de griffure de l’un de ces animaux, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l’animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l’exclusion des frais d’évaluation comportementale qui reste à la charge du propriétaire de l’animal.

Attention

  •  Pour des raisons de sécurité ne laissez jamais votre chien, sans surveillance avec un enfant.
  • Soyez attentif à son état de santé pour prévenir tout comportement inhabituel, irritabilité, agressivité etc.
  • Sensibilisez les plus jeunes et votre entourage sur les gestes à avoir envers votre chien : pas de cri, de geste brusque ou de brutalité.

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Source : Service-public.fr