Une donation est un acte permettant de donner de son vivant la propriété d’un bien à un proche ou non. Zoom sur les conditions s'appliquant aux donations, ainsi que la fiscalité qui leur est propre.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une donation de son vivant ?
Une donation se fait toujours entre vifs, raison pour laquelle on appelle cet acte juridique en langage courant une donation de son vivant.
Cette donation est le fait de transférer par déclaration informelle ou acte notarié la propriété d'un bien ou d’une somme que l'on possède à un bénéficiaire dénommé « donataire ». La personne qui fait le don est appelée « donateur ». Ce transfert de propriété se fait sans contrepartie d’aucune nature.
Qui peut faire une donation ?
Toute personne peut faire une donation de son vivant à un proche de son choix, à condition que le donateur :
- Soit sain d'esprit ou, en d’autres termes, ait toutes ses facultés mentales ;
- Soit majeur ou mineur émancipé ;
- Posséde la capacité juridique de gérer ses biens. Concrètement, il doit avoir la capacité de jouissance du bien (être propriétaire par exemple) et la capacité d'exercice (pouvoir exercer ses droits de propriétaire).
À qui faire une donation ?
Il est possible de faire une donation à un ami , à un membre de sa famille ou à toute personne de votre choix. Peu importe donc qu’il y ait un lien de parenté entre le donateur et le donataire.
La donation de son vivant peut ainsi être faite aux donataires suivants :
- Vos enfants et petits-enfants ;
- Votre époux(se) ou votre concubin : dans le cas d'une donation à une personne à laquelle on est marié, on parle de donation au dernier vivant ;
- Un autre membre de la famille (cousin, neveu…) ;
- Une personne étrangère à la famille (ami, proche…) ;
- Une personne morale comme une association pourvue que celle-ci soit déclarée en préfecture.
Que peut-on donner de son vivant ?
La donation peut porter sur des biens que le donateur possède au moment de la cession. Il peut s'agir de biens mobiliers (meubles, tableaux, véhicules…) ou immobiliers (maison, terrain…) ou encore d’une somme d’argent.
Comment faire une donation de son vivant à un membre de sa famille ?
Selon la nature de la cession, la donation de son vivant peut être réalisée par une simple déclaration informelle ou par acte notarié.
- Si le don concerne des biens comme une somme d'argent, des objets ou une valeur mobilière (actions, titres…), il s’agit d’un don manuel. Dans ce cas aucune intervention notariale n’est nécessaire et ces biens peuvent être remis de la main à la main au proche choisi. Le donataire – la personne qui reçoit le bien - devra, par la suite, informer les services fiscaux du don ;
- Dans le cas d’une donation de bien immobilier, l’intervention d’un notaire est de rigueur. Cet officier public doit aussi être sollicité pour certaines donations comme la donation-partage (répartition de votre vivant des biens de votre future succession entre vos héritiers).
Faire une donation de son vivant : combien ça coûte ?
La donation de son vivant a toujours un coût, qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'un don par acte notarié. En effet, il faudra payer des droits fiscaux dits droits de donation.
Ces droits de donation sont calculés en plusieurs étapes.
Détermination du lien de parenté
Il est exprimé en degré selon la proximité de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, une donation entre un parent et son enfant est une donation de 1er degré. Une donation entre grand-parent et petit-enfant est une donation de 2e degré.
Déduction éventuelle d'un abattement
L'abattement est appliqué pour les donations réalisées sur une période de 15 ans. Il est déterminé selon le niveau de parenté entre les deux parties, comme suit.
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| En ligne directe (descendants vivants ou représentés, ou ascendants) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière petit-enfant | 5 310 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Bon à savoir :
Il est à noter qu'il n'existe aucun abattement pour les donations entre concubins.
Application d'un barème de taxation selon le montant de donation
Si la donation à un proche issu d'une ligne directe (parents, enfants, etc.), aux époux ou partenaires de Pacs dépasse le montant de l'abattement, une taxe peut être appliquée sur la somme restante.
| Surplus net taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les donations en ligne collatérale ou à un proche non parent peuvent également être taxées après abattement, avec les taux suivants.
| Surplus net taxable | Taux |
|---|---|
| Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 10 % |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4e degré et non parents | 60 % |
Les réductions pour charges de famille, appliquées pour toutes donations réalisées à partir de janvier 2017.
Les réductions en faveur des mutilés de guerre invalides à 50 % minimum, permettant de profiter d'une baisse de la moitié des droits jusqu'à 305 €.
Les réductions pour certaines donations en pleine propriété, appliquées lorsqu'un donateur de moins de 70 ans consent à une donation en pleine propriété.
Bon à savoir :
Seul le présent d'usage n'est pas imposable. Un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (mariage, anniversaire…). L’article 852 du Code civil prévoit qu’on évalue la valeur « modique » du présent d’usage – qui peut être appréciée par les juges - selon la situation financière du donateur.
Faire une donation à un tiers sans lien de parenté
La donation à un tiers sans lien de parenté, par exemple une donation à un ami, est autorisée par la loi mais très encadrée et soumise à une fiscalité élevée.
La donation entre personnes non parentes ne doit pas léser les héritiers réservataires (enfants, conjoint) du donateur. Ceux-ci bénéficient en effet d’une part garantie lors de la future succession : la réserve héréditaire. Seule la part restante de patrimoine, après déduction de cette réserve héréditaire, peut faire l’objet d’une donation à un tiers sans lien de parenté.
Cette donation peut être effectuée sous forme d’une donation simple mais cette transmission de patrimoine peut se faire aussi en souscrivant un assurance vie dont le tiers sera bénéficiaire, mais uniquement au décès du souscripteur. Cette dernière voie est souvent fiscalement plus favorable.
Donation simple à un tiers sans lien de parenté
La donation simple est la voie la plus directe mais elle est fiscalement coûteuse. En effet, les droits peuvent s’élever jusqu’à 60 % du montant donné après un abattement minimal de 1 594 €.
Le donateur, la personne qui fait le don, peut, parfois, prendre à sa charge ces droits fiscaux sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
Par contre, quelques démarches sont de rigueur pour une donation simple :
- Le donataire doit accepter la donation ;
- Un acte notarié est obligatoire en cas de donation immobilière ;
Le conseil d’un professionnel (notaire ou avocat) est aussi vivement recommandé pour sécuriser la donation et bien en comprendre les implications fiscales.
L’assurance vie : un outil privilégié pour une transmission hors succession
Une donation peut offrir un coup de pouce ou s’inscrire dans une stratégie patrimoniale de votre vivant. Du fait de la fiscalité de la donation sans lien de parenté, elle pourra être avantageusement complétée par une transmission d’épargne constituée en assurance vie.
- La clause bénéficiaire d’une assurance vie vous permet de désigner une personne sans lien de parenté comme bénéficiaire ;
- La fiscalité de l’assurance vie est avantageuse mais les abattements fiscaux par bénéficiaire varient selon l’âge du souscripteur (avant 70 ans) lors des versements.
Bon à savoir :
Pour qu’un don à un tiers sans lien de parenté se déroule sans accroc, prenez quelques utiles précautions. Pensez à bien évaluer votre patrimoine pour éviter toute surestimation de votre capacité financière à donner. Pesez aussi les conséquences financières à long terme et préservez une somme suffisante pour vos besoins futurs (retraite, santé…).
Pour compléter : Fiscalité assurance vie : tout savoir
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