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Comment faire une donation à un proche ?

Une donation est un acte permettant de donner de son vivant la propriété d’un bien à un proche ou non. Zoom sur les conditions s'appliquant aux donations, ainsi que la fiscalité qui leur est propre.

Qu'est-ce qu'une donation ?

 

Une donation désigne le fait de transférer de son vivant la propriété d'un bien que l'on possède à un donataire.

Qui peut faire une donation ?

Toute personne peut faire une donation de son vivant à un proche de son choix, à condition de respecter les trois critères suivants :

  • être sain d'esprit ou, en d’autres termes, avoir toutes ses facultés mentales ;
  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • posséder la capacité juridique de gérer ses biens, c'est-à-dire avoir la capacité de jouissance (être propriétaire par exemple), et la capacité d'exercice (pouvoir exercer ses droits).

 

À qui faire une donation ?

Il est possible de faire une donation à la personne de son choix. Cela peut être une personne de sa famille ou non. Parmi les donataires possibles, on retrouve :

  • les enfants et petits-enfants ;
  • les époux ou concubins – dans le cas d'une donation à une personne à laquelle on est marié, on parle de donation au dernier survivant ;
  • un autre membre de la famille (cousin, neveu, etc.) ;
  • une personne étrangère à la famille.

 

Bon à savoir
Attention, la donation ne peut exclure les héritiers réservataires. Il y a donc une part à conserver pour ne pas les léser.

 

Que peut-on donner de son vivant ?

La donation peut porter sur des biens que le donateur possède au moment de la cession. Il peut s'agir de biens mobiliers tels que des meubles, des tableaux, des véhicules, ou de biens immobiliers comme des maisons, des terrains, etc. 

Comment faire une donation à un membre de sa famille ?

 

La donation peut être réalisée par une simple déclaration informelle ou par acte notarié, selon la nature de la cession. En effet, si le don réalisé concerne des biens comme une somme d'argent, des objets ou une valeur mobilière (actions, titres, etc.), il s’agit d’un don manuel ne requérant pas d'intervention notariale. Ces biens peuvent être remis de la main à la main au proche choisi. Il est nécessaire d'avoir recours à un notaire dans le cas d'une donation de bien immobilier, ainsi que pour certaines donations entre époux ou donations-partage.

Faire une donation : combien ça coûte ?

 

La donation a un coût, et ce, qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'un don par acte notarié. En effet, il faudra payer des droits de donation. Les droits de donation sont calculés en plusieurs étapes.

 

Détermination du lien de parenté

Il est exprimé en degré selon la proximité de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, une donation entre un parent et son enfant est une donation de 1er degré. Une donation entre grand-parent et petit-enfant est une donation de 2e degré.

 

Déduction éventuelle d'un abattement

L'abattement est appliqué pour les donations réalisées sur une période de 15 ans. Il est déterminé selon le niveau de parenté entre les deux parties, comme suit.

Lien de parenté Abattement
En ligne directe (descendants vivants ou représentés, ou ascendants) 100 000 €
Petit-enfant 31 865 €
Arrière petit-enfant 5 310 €
Personne handicapée 159 325 €
Époux ou partenaire de Pacs 80 724 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €

 

Bon à savoir
Il est à noter qu'il n'existe aucun abattement pour les donations entre concubins.

 

Application d'un barème de taxation selon le montant de donation

Si la donation à un proche issu d'une ligne directe (parents, enfants, etc.), aux époux ou partenaires de Pacs dépasse le montant de l'abattement, une taxe peut être appliquée sur la somme restante.

Surplus net taxable Taux
N'excédant pas 8 072 € 5 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Les donations en ligne collatérale ou à un proche non parent peuvent également être taxées après abattement, avec les taux suivants.

Surplus net taxable Taux
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 10 %
Entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4e degré et non parents 60 %

Application d'une réduction voire d'une exonération des droits

Si, après application de l'abattement, il reste des droits de donation à payer, il est possible de bénéficier de certaines réductions pouvant être réutilisées une fois tous les 15 ans :

 

  • Les réductions pour charges de famille, appliquées pour toutes donations réalisées à partir de janvier 2017.
  • Les réductions en faveur des mutilés de guerre invalides à 50 % minimum, permettant de profiter d'une baisse de la moitié des droits jusqu'à 305 €.
  • Les réductions pour certaines donations en pleine propriété, appliquées lorsqu'un donateur de moins de 70 ans consent à une donation en pleine propriété.

 

Bon à savoir
Seul le présent d'usage n'est pas imposable.

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