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Le secret médical, une obligation pour les professionnels de la santé

Publié en juin 2019

Lorsque vous consultez votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé, ce dernier est tenu au secret médical. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation. Le point sur ce qu’est le secret médical.

En quoi consiste le secret médical ?

Le secret médical est une obligation pour tous les professionnels de santé. Des sanctions pénales sont prévues si le secret est rompu. 

Que dit la loi ?

L’article L1110-4 du Code de la Santé Publique précise que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le secret médical couvre tous types d’informations, qu’elles soient confiées au médecin ou vues, entendues ou comprises par ce dernier. Le partage d’informations entre professionnels sans le consentement du patient n’est possible que s’ils participent tous à sa prise en charge. De plus, les informations communiquées doivent être indispensables à la poursuite des soins.

Quelle sanction en cas de violation ?

Le secret médical est absolu. Un professionnel de santé qui vient à révéler des informations sur l’état de santé d’un patient est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € comme le précise l’article 226-13 du Code Pénal.

Le saviez-vous ?
Il existe des exceptions légales pour lesquelles le médecin peut transmettre certaines informations à des tiers concernant la santé de son patient si la protection de ce dernier l’exige.

Quels sont les recours possibles en cas de violation du secret médical ?

Plusieurs solutions sont possibles si vous estimez que le secret médical a été violé par votre médecin ou tout autre professionnel de santé à qui vous avez eu affaire. Les recours possibles sont :

  • Le recours pénal ; vous portez plainte en vous rendant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
  • Le recours civil ; vous assignez le professionnel de santé devant la justice civile.
  • Le recours disciplinaire ; vous adressez une plainte par courrier au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Quid du secret médical chez les mineurs ?

Pour une personne de moins de 18 ans, toutes les décisions importantes ou graves la concernant doivent être prises par les parents. Toutefois, l’article L1111-5 du Code de la Santé Publique précise qu’un « médecin ou une sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».

Le médecin ou la sage-femme doit toutefois essayer d’obtenir le consentement de la personne mineure quant à la consultation de ses parents. Si elle ne revient pas sur sa décision, une personne majeure doit quand même l’accompagner pour que le professionnel de santé puisse procéder à l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention.

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