Accident de la route et loi Badinter : que faut-il savoir ?

Entrée en vigueur en 1985, la loi Badinter a permis d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Que dit le texte de loi précisément ? Zoom sur ce que prévoit la loi Badinter.

Quel est le domaine d’application de la loi Badinter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, précise dès le 1er article les dispositions relatives à son application. Les personnes « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » sont à indemniser selon ce qu’énonce cette loi. En d’autres termes, si vous êtes victime d’un accident de la route, la loi Badinter s’applique pour votre indemnisation si un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

La loi Badinter : précise-t-elle ce qu’est un véhicule terrestre à moteur ?

La loi Badinter ne dresse pas une liste exhaustive de ce qui est considéré comme véhicule terrestre à moteur. À noter que le 1er article précise que les trains et tramways circulant dans leur propre voie de circulation ne sont pas considérés comme un véhicule terrestre à moteur. L’article L211-1 du Code des assurances considère comme véhicule terrestre à moteur un véhicule « destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Quelles sont les victimes de la route concernées par la loi 1985 ?

La loi Badinter a été mise en place pour améliorer et accélérer l’indemnisation des personnes victimes d’un accident de la route. Il peut s’agir des passagers du véhicule impliqué dans l’accident, d’un piéton, d’un cycliste ou bien encore le conducteur lui-même.

Qui a droit à indemnisation ?

 Pour les dommages corporels :

• les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :
  - recherché volontairement son dommage,
  - commis une faute inexcusable, cause exclusive de l‘accident.

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %,

• les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels :

• toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

 À lire aussi : Victime d’un accident de la route : comment se faire indemniser ?

Quels sont les délais de proposition d’offre d’indemnité ?

L’assureur doit faire une proposition d’indemnisation à la victime, aux héritiers en cas de décès de la victime, au partenaire lié par PACS, au concubin, au conjoint ou au représentant légal. En cas de dommage corporel, l’assureur doit présenter à la victime, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation.

Selon son état de santé, cette offre peut être :

• définitive si son état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident,
• provisionnelle dans le cas contraire, l’offre définitive sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de la victime.

Quelles suites données à l’offre d’indemnisation ?

 Lorsque l’assureur a fait une offre d’indemnisation à la victime, cette dernière peut :

• accepter

Dans les 15 jours qui suivent son accord, la victime peut le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le règlement intervient au plus tard 45 jours après l’accord conclu.

• discuter avec son assureur,
• refuser.

La loi du 5 juillet 1985 a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cela étant, la victime peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation.

Dans tous les cas, il est important de faire part de sa décision à l’assureur qui a présenté l’offre d’indemnisation

Comment réagir lors d’un accident de la route ?

Être confronté à un accident de la route peut arriver à n’importe quel moment. Il est important d’avoir en tête les 3 maîtres-mots dans cette situation :

• Protéger. Il s’agit ici de baliser les lieux et de mettre à l’abri les personnes blessées si leur état le permet.
• Alerter. Il faut prévenir les secours en les appelant après avoir sécurisé les lieux de l’accident. Sur autoroute, les bornes d’appel sont mises à disposition des conducteurs le long de la bande d’arrêt d’urgence.
• Secourir. Après avoir protégé les lieux et alerté les secours, il est possible de prodiguer les gestes des premiers secours seulement si vous avez suivi une formation de secouriste.

Sachez que la non-assistance à personne en danger peut être sanctionnée au pénal et au civil. La peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

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