Loi Badinter, accident de la circulation et indemnisation

La loi Badinter de 1985 est le texte de référence pour l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation. Focus sur ce texte important qui définit le droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

Loi Badinter et accident de la route : dans quel cas s’applique-t-elle ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est dite loi Badinter en référence au nom de l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter. Cette loi définit le droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation.

La loi Badinter concerne toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Autrement dit, si vous êtes victime d’un accident de la route, la loi Badinter s’applique lors de votre indemnisation à partir du moment où un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Les « véhicules terrestres à moteur » visés par la loi Badinter ne sont pas énumérés par le texte. Il peut aussi bien s’agir d’une voiture, d’un 2 roues (moto ou scooter), d’un bus ou d’un car. En revanche certains véhicules sont exclus du champ d’application du texte : les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Loi Badinter et accident : qui sont les victimes de la route concernées ?

La loi Badinter a été mise en place pour améliorer et accélérer l’indemnisation des personnes victimes d’un accident de la route. Il peut s’agir des passagers du véhicule impliqué dans l’accident, d’un piéton, d’un cycliste ou bien encore du conducteur lui-même.

Loi Badinter et indemnisation

Il faut ici distinguer entre l’indemnisation de dommages physiques (ou corporels) et celle des dommages matériels.

Indemnisation des dommages corporels

Ce droit à indemnisation des dommages corporels est ouvert par la loi Badinter :

• Aux victimes non conductrices ou à leurs héritiers : piétons, cyclistes et passagers de véhicule sauf si la victime a recherché volontairement le dommage ou commis une faute inexcusable (voir bon à savoir ci-dessous) lorsque celle-ci est la cause exclusive de l’accident ;
• Au conducteur du véhicule s’il n’a pas commis de faute. Cette dernière peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Bon à savoir : Qu’est-ce que la « faute inexcusable » ?  La jurisprudence a précisé cette notion définie comme une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »
La faute inexcusable peut être invoquée pour refuser l’indemnisation d’une victime non conductrice si cette faute est cause exclusive de l’accident.

Notez par ailleurs que la faute inexcusable d’une victime non conductrice ne peut lui être opposée si elle a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ;

À consulter : Accident corporel : quelle indemnisation par l’assurance ?

Indemnisation des dommages matériels

Le droit à l’indemnisation d’éventuels dommages matériels (véhicule, objets personnels, biens immobiliers et mobiliers, animaux…) est ouvert à toutes les victimes.

Leur faute éventuelle aura, par contre, pour effet de limiter ou exclure l’indemnisation des dommages matériels qu’elles auront subi.

Proposition d’indemnisation suite à un accident de la route : dans quels délais ?

Dans le cadre de la loi Badinter, l’assureur doit présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois maximum à compter de l’accident.

En cas de décès de la victime, cette offre est faite à ses ayant-droits (conjoint, enfants...).

Selon l’état de santé de la victime, cette offre peut être :

• Définitive : lorsque l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
• Provisionnelle dans le cas contraire : l’offre définitive sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.

Quelles suites données à l’offre d’indemnisation ?

Lorsque l’assureur fait une offre d’indemnisation à la victime, celle-ci peut soit :

• Accepter : dans ce cas, la victime (ou ses ayant-droits) recevra l’indemnisation sous 45 jours. Notez que même si une offre d’indemnisation a été acceptée, la victime ou ses ayant-droits peuvent changer d’avis et dénoncer leur accord sous 15 jours par lettre recommandée ;
• Discuter : La victime (ou ses ayant-droits) peut prolonger les échanges avec l'assureur et lui présenter une nouvelle demande chiffrée et justifiée ;
• Refuser : Dans ce cas, elle pourra saisir le tribunal judiciaire dont dépend son lieu de résidence pour demander à la justice de trancher.

Comment réagir lors d’un accident de la route ?

Si vous êtes confronté à un accident de la circulation, gardez en tête ces trois réflexes vitaux :

1. Protéger : Il s’agit ici de mettre en priorité à l’abri les personnes blessées si leur état le permet et s’il y a un danger imminent puis de baliser l’accident (triangle de présignalisation en amont du lieu de l’accrochage) ;

2. Alerter : Pensez à prévenir les secours via les bornes d’appels ou en composant 18 (ou 112 lors d’un déplacement dans un pays européen). S’il y a des blessés, même légers, pensez à avertir aussi les forces de l’ordre en les appelant au 17. Celles-ci pourront ainsi mieux sécuriser les lieux à leur arrivée ;

3. Secourir : une fois les victimes à l’abri et les secours alertés, vous pouvez prodiguer les gestes des premiers secours. Mais vous ne pourrez le faire que si, et seulement si, vous avez suivi une formation de secouriste. Si tel n’est pas le cas mais que vous constatez une hémorragie importante, comprimez la plaie en attendant les secours.

Bon à savoir : Pour mieux garder en mémoire ces trois réflexes essentiels en cas d’accident, utilisez un moyen mnémotechnique simple : PAS pour Protéger, Alerter puis Secourir.

À lire aussi : Accident de la route : les bons réflexes à adopter

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