Mis à jour : janvier 2023 En France, environ 12 millions de personnes souffrent d’un handicap. Selon les cas, un handicap peut nécessiter des aménagements d’accessibilité des logements. En quoi consiste un logement adapté au handicap ? Peut-on bénéficier d’aides ? La Matmut fait le point. Norme d’accessibilité pour les PMR : ce que dit la loi Un logement est considéré légalement comme accessible quand une personne handicapée ou à mobilité réduite peut circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements et se repérer « avec la plus grande autonomie possible ». C’est ce que stipule l’article R162-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition relève de la loi Handicap de février 2005. Elle s’applique aux bâtiments construits ou rénovés, qu’il s’agisse de locaux d’habitation ou encore d’établissements recevant du public (ERP). Cette norme d’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) prévoit un groupe d’aménagements obligatoires permettant l’accessibilité au bâtiment. Ces aménagements prennent place aussi bien à l’intérieur des logements que dans les parties communes. Quelques exemples d’aménagements liés à la norme PMR : Largeur spécifique des portes et hauteur de leur poignée ; Présence d’aires permettant retournements et rotations des fauteuils (chambre, salle de bain…) ; Places de stationnements équipés de rampes ; Sol extérieur antidérapant… Quels logements sont concernés par la norme d’accessibilité PMR ? La norme d’accessibilité PMR s’applique aux seuls bâtiments d’habitation neufs destinés à la location ou la revente. Elle ne concerne pas certains logements : Les maisons individuelles existantes ; La création d’un logement par changement de destination dans un bâtiment existant ; La création de plusieurs logements par changement de destination dans un bâtiment existant voué à devenir une maison individuelle. Achat neuf : la norme PMR obligatoire ? Lorsque vous faites construire votre logement (logements neufs collectifs), vous pouvez naturellement personnaliser vos aménagements mais vous devrez, quoiqu’il en soit, respecter les règles d’accessibilité PMR. Vous pouvez par contre déroger à la norme PMR si vous faites bâtir votre maison individuelle pour votre seul usage. Si, par contre, la maison que vous faites ériger est destinée à la mise en location ou la mise en vente, la norme PMR et ses aménagements redeviennent de rigueur. Les normes d’accessibilité PMR dans le logement La norme d’accessibilité PMR comporte de nombreux aménagements à l’intérieur des logements. Circulation dans le logement Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de l’habitation, y compris sur les balcons, terrasses et loggias. Il ne doit ainsi y avoir ni marches, ni seuils. Les espaces de circulation, tel l’encadrement des portes ou la largeur d’un couloir doivent au minimum faire 90 cm de large. Les portes Les portes doivent être légères et leur poignée située à hauteur convenable (entre 0,90 cm et 1,3 m) pour être manœuvrables que l’on soit assis ou debout. Chambre d’eau, chambre, cuisine Afin d’être accessibles à tous, ces pièces doivent, entre autres, comporter une espace libre de 1,50 m. Cette zone est conçue pour permettre à un fauteuil roulant de manœuvrer. Hauteur des équipements Les équipements du logement (interphone, appareils, interrupteurs… ) doivent rester à portée de tout futur occupant, qu’il soit handicapé ou non. Ils doivent donc être installés à une hauteur comprise entre 0,90 cm et 1,3 m Quelles formalités pour l’adaptation d’un logement au handicap si vous êtes locataire ? Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation de votre bailleur pour adapter le logement au handicap. Informez-le de vos intentions par un courrier avec accusé de réception décrivant précisément les travaux envisagés. Votre propriétaire bailleur dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Notez qu’un propriétaire privé n’a aucune obligation contrairement à un bailleur social face auquel le DALO (droit au logement opposable) peut être invoqué. Si, en tant que locataire, vous faites réaliser les travaux d’aménagement handicapé à vos frais sur les parties communes, les copropriétaires ne peuvent les refuser. Sauf si ces travaux risquent de fragiliser la solidité des murs. Les normes d’accessibilité PMR à l’extérieur du logement Les bâtiments neufs d’habitation doivent impérativement être construits de manière à être aisément accessibles aux personnes handicapées, et notamment à celles en fauteuil roulant. Y compris sur leurs abords extérieurs. Les places de stationnement Les places de parking - d’une largeur minimale de 3,30 m - doivent permettre à une personne en fauteuil roulant de sortir de la place sans difficulté. Le cheminement vers la place et en direction de l’immeuble ne doit également pas poser de difficulté. Autre élément important, les places de parking pour personnes handicapées doivent être situées près de l’entrée du bâtiment d’habitation (cela est valable aussi pour les établissements recevant du public). Enfin, pour faciliter le repérage des places de stationnement et éviter leur utilisation par des personnes non handicapées, un marquage au sol idoine est indispensable. Cheminements extérieurs Le cheminement autour du bâtiment doit être pensé de manière à ce qu’une personne handicapée puisse se déplacer aisément. La facilité d’accès ne doit pas toutefois pas être cantonnée aux seules personnes à mobilité réduite. Les personnes ayant une déficience visuelle, auditive, mais aussi mentale doivent pouvoir se repérer et rejoindre l’entrée du bâtiment aisément. Cela passe, par exemple, par la conception d’un cheminement doté d’un contraste visuel et tactile au sol pour une détection à la canne blanche. La circulation dans les parties communes L’aménagement d’espaces de manœuvre offrant la possibilité de faire demi-tour est indispensable pour les personnes circulant en fauteuil roulant. La signalétique des numéros ou dénominations de chaque appartement doit par ailleurs être identique à tous les étages pour éviter les erreurs. Elle doit aussi être susceptible d’être détectée au toucher par une personne ayant une déficience visuelle. Les ascenseurs Un ascenseur est obligatoire dans un bâtiment neuf dès lors qu’il comporte trois étages. On notera par ailleurs que si un ascenseur est prévu dans le bâtiment, il doit desservir l’ensemble des étages. Les revêtements des sols, murs et plafonds Les revêtements ne doivent pas causer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Les revêtements ne doivent pas non plus entraver la circulation d’un fauteuil roulant. Bon à savoir : Si des aménagements d’accessibilité s’imposent sur les parties communes d’une copropriété et que vous êtes propriétaire, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.Un refus de l’AG des copropriétaires peut être contesté en justice. Après ce refus formalisé par un vote, vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal judiciaire dont vous dépendez. Les aides pour l'aménagement d'un logement pour personne handicapée Des dispositifs peuvent vous aider à faire face à tout ou partie des frais d’aménagement de votre logement pour personne handicapée. Ces aides à l'aménagement du logement pour le handicap sont mobilisables que vous soyez propriétaire de votre logement ou encore locataire. Mais, point important, elles doivent être demandées avant tout démarrage des travaux d’aménagements : Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : cette allocation peut être attribuée par le conseil départemental sous condition. Vous devrez avoir 60 ans ou plus, vous êtes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Son montant dépend de votre niveau de revenus. Prestation de compensation du handicap (PCH) : destinée aux personnes handicapée, cette prestation versée par le département peut financer une partie de l’aménagement d’un logement existant. À noter que de nombreuses aides et subventions peuvent par ailleurs être sollicitées. Notamment auprès de l’ANAH (agence nationale de l’habitat), les caisses de retraite, les collectivités territoriales, la CAF (prêt à l’amélioration de l’habitat ou Pah). Ou à travers le Prêt action logement (ex « 1% logement ») réservé aux salariés du secteur privé… La Matmut vous accompagne La Matmut propose des offres d’assurances à tous les profils. Protégez votre fauteuil et/ou vos appareils d’assistance médicale ainsi que les aménagements effectués au sein du logement. Devis en ligne Normes d’accessibilité des ERP : ce qu’il faut retenir Comment choisir une voiture aménagée pour une personne handicapée ? Retrouvez tous nos articles conseils * Sous certaines conditions
