Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : définition et pourquoi est-ce important?

PPRN c’est quoi ? Objectifs et mesures d’un plan de prévention des risques naturels

Le plan de prévention des risques naturels ou PPRN réglemente l’utilisation des sols d’un territoire en fonction des risques naturels prévisibles.

Conçu sous l’autorité du préfet de département, ce document entend protéger les personnes et les biens d’aléas naturels tels que les inondations, les séismes, les mouvements de terrain, les glissements de terrain ou encore les avalanches.

Par définition, le PPRN vise non seulement à limiter l’exposition aux risques naturels mais aussi à mieux les anticiper. Ses objectifs principaux sont de :

• Identifier les risques naturels menaçant la population et les biens sur un territoire donné ;
• Délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques ;
• Réglementer l’utilisation des sols dans ces zones en imposant des contraintes sur les constructions et des aménagements voire en interdisant certains travaux selon le niveau de risque ;
• Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pouvant être obligatoires.

Après le relevé des endroits exposés aux risques naturels sur un territoire, le PPRN met en place :

• Pour les futures constructions locales : une réglementation spécifique (urbanisme, aménagement du territoire…) à respecter ;
• Pour les bâtiments déjà existants : des prescriptions obligatoires ou recommandées de travaux.

Les conséquences concrètes d’un plan de prévention des risques naturels

L’impact du PPRN sur les constructions bâties ou à venir

Dès qu’il est approuvé, le PPRN vaut servitude d’utilité publique (SUP). Autrement dit, il peut être opposé à tout projet d’aménagement ou de construction.

Ceci a 2 conséquences importantes pour les propriétaires et locataires d’un logement situé dans une zone exposée :

1. Le non respect du PPRN peut entraîner des sanctions pénales et impacter votre indemnisation en cas de catastrophe naturelle ;
2. L’existence d’un PPRN peut aussi vous permettre de solliciter des aides pour le financement de travaux réduisant les vulnérabilités aux aléas naturels.

Vendeur ou bailleur : les conséquences du PPRN

Si vous louez ou achetez un bien, vous devez recevoir avec l’acte de vente ou le bail un état des risques établi par le propriétaire/vendeur.

Lors d’un achat immobilier, le vendeur du bien est soumis à une double obligation d’information :

• Un relevé des risques naturels pesant sur le bien vendu ou loué. Ce document, l’État des Risques et Pollutions ou ERP, doit dater de moins de 6 mois et sera joint au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail ou à l’acte de vente ;
• Une liste des sinistres antérieurs – liés au risque naturel - qui ont affecté le bien.

Avant signature de l’acte de vente, le notaire devra, lui aussi, avoir à disposition l’État des risques et pollutions du bien vendu.

Pour les bailleurs, il faudra fournir aux locataires un document spécifique : l’ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs locataires). Ce document peut être rédigé via ce mini questionnaire proposé par le site Géorisques.

L’ERRIAL précise notamment si :

• Le bien est situé sur une commune couverte par un PPRN ;
• Des travaux de réduction de la vulnérabilité sont prescrits ou recommandés ;
• Ces travaux ont été réalisés.

Le bailleur doit également préciser au locataire si, dans ce cadre, le bien a déjà fait l’objet d’une indemnisation de sinistre par une société d’assurance. Ce document doit être remis au futur locataire dès la première visite du bien.

Comment savoir si ma commune est couverte par un PPRN ?

Vous pouvez consulter ou télécharger le PPRN grâce à plusieurs canaux d’information :

• Sur le site georisques.gouv.fr en renseignant votre adresse ;
• Auprès de votre commune (en mairie, site internet...) ;
• Sur le site internet de la préfecture de votre département, trouvable facilement grâce à cet annuaire officiel gratuit ;
• Auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT-M).

PPRN : les aides financières du fonds Barnier

Vous pouvez bénéficier d’aides financières du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé Fonds Barnier.

• Ces études ou travaux de réduction de la vulnérabilité de votre bien doivent être imposés par le PPRN pour être éligibles ;
• Pour un bien couvert par un contrat d’assurance habitation, incluant la garantie Catastrophe Naturelle, les études et travaux imposés par le PPRN sont finançables à 80 % ;
• Seuls les biens construits ou aménagés avant l’approbation du PPRN sont éligibles à une subvention pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité.
• Ce financement ne peut dépasser 36 000 euros par bien, ni être supérieur à 50 % de la valeur vénale du bien^(*).

La garantie Catastrophe naturelle est obligatoirement incluse à tous les contrats habitation (ou auto) comprenant une assurance de dommages, comme l’incendie ou le dégât des eaux.

Quels travaux prescrits par le Plan de prévention des risques naturels sont finançables ?

Seuls les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN sont éligibles à une aide au titre du fonds Barnier. Si le PPRN recommande (sans obligation) la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité ou des travaux, ceux-ci ne sont, par contre, pas éligibles.

Quelques exemples de travaux qui peuvent imposés par un plan de prévention des risques naturels :

• Création/Aménagement d’une zone de refuge ;
• Installation d’un dispositif d’ouverture manuelle des ouvrants ;
• Installation de barrières anti-inondation ou batardeaux ;
• Ancrage des cuves d’hydrocarbures (fioul ou gaz par exemple) ;
• Mise hors d’eau du tableau électrique et des équipements électriques ;
• Installation de clapets anti-retour sur réseaux d’eaux usées et pluviales…

Cette liste de travaux ne vaut qu’à titre d’exemple. Chaque règlement de PPRN est adapté à son territoire et est, de ce fait, unique.

Pour bénéficier de ces aides financières, les études et travaux ne doivent pas être démarrés avant l’accusé de réception de la demande de subvention.

Les travaux imposés par un PPRN doivent enfin être effectués dans le délai imparti qui ne peut excéder 5 ans.