Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : en quoi peut-il vous aider ?

Le Plan de Prévention des Risques Naturels est un document réglementaire conçu sous l’autorité du préfet de département. Il vise à réglementer les zones les plus exposées aux risques naturels. Il réglemente l’usage du sol pour protéger les personnes et les biens. Il peut également prescrire ou recommander des travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant.

Quels sont ses objectifs ? En quoi peut-il vous aider ? Où vous renseigner ? La Matmut répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

Il est mis en place, afin de garantir la sécurité de la population et réduire les coûts engendrés par les risques naturels, tout en permettant le développement des communes. Il réglemente l'usage du sol pour protéger les personnes et les biens. Il peut imposer/recommander des travaux sur un bien existant, afin de réduire sa vulnérabilité aux risques.

Les grands axes du PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels a deux grands objectifs, qui vont vous permettre de comprendre son utilité :

• Prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement du territoire ;
• Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens ;

Les étapes du PPRN

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels identifie dans un premier temps les zones exposées aux risques naturels,
• Ces zones font par la suite l’objet d’une réglementation en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de construction,
• Des travaux peuvent être imposés ou recommandés pour réduire la vulnérabilité du territoire aux risques.

L’intérêt du PPRN n’est pas seulement de limiter le risque, mais de l’anticiper.

Votre commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Quels impacts ?

Comment savoir si ma commune est couverte par un PPRN ?

Plusieurs moyens d’avoir accès à l’information :

• Sur le site georisques.gouv.fr.
• Auprès de votre commune (en mairie, site internet...),
• Sur le site internet de la préfecture de votre département,
• Auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT-M),

A retenir : 

• Si vous louez ou achetez un bien, vous devez recevoir avec l’acte de vente ou le bail un état des risques établi par le propriétaire : ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs Locataires)

Cet état indiquera notamment si :

• le bien est situé sur une commune couverte par un PPRN,
• des travaux de réduction de la vulnérabilité sont prescrits ou recommandés,
• ces travaux ont été réalisés.

 Le propriétaire doit également préciser, si le bien a déjà fait l’objet, dans ce cadre, d’une indemnisation par une société d’assurance.

En savoir plus : établir un état des risques

• Si votre commune est concernée par un PPRN, le maire a une obligation de communication auprès de la population sur les risques naturels auxquels elle est exposée. Cette communication se fait par tout moyen approprié (réunions publiques, lettres d’information …),
• Le maire doit élaborer un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) et un PCS (Plan Communal de Sauvegarde),
• L’existence ou non d’un PPRN n’impactera pas la modulation de franchises, mis à part pour les structures assurées des collectivités.

Le PPRN vaut Servitude d’Utilité Publique (SUP), dès lors qu’il est approuvé. Il est opposable à tout projet d’aménagement ou de construction.

Quelle est la finalité du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) pour les particuliers ?

La différence entre PPRN prescrit et un PPRN approuvé

La prescription d’un PPRN par arrêté préfectoral correspond au lancement de la démarche d’élaboration d’un PPRN. Lors de cette phase d’élaboration, des cartes de risques sont produites et portées à la connaissance des collectivités. Celles-ci ont pour obligation d’en tenir compte dans les autorisations d’urbanisme, même si le PPRN n’est pas encore approuvé.

Ces documents font l'objet d'une concertation avec les maires, les conseils municipaux et les collectivités territoriales concernées.

L' article R111-2 du Code de l'urbanisme indique, en effet, que "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Il permet donc de prendre des décisions d'urbanismes avec des critères complémentaires à ceux des PPRN, soit lorsque celui-ci est trop ancien, soit lorsqu'il est insuffisant pour garantir la sécurité publique.

Un PPRN approuvé correspond au document achevé. Il vaut servitude d'utilité publique. 

Bénéficier d’aides financières

Vous pouvez bénéficier d’aides financières grâce au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), plus communément appelé "Fonds Barnier" pour mener des études ou travaux de réduction de la vulnérabilité de votre bien, si ceux-ci sont imposés par le PPRN.

Pour un bien d’habitation couvert par un contrat d’assurance, incluant la garantie Catastrophe Naturelle, existant à la date d’approbation du PPRN, les études et travaux imposés par ce dernier sont finançables à 80 %. Le financement ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien, ni être supérieur à 50 % de la valeur vénale du bien.

Seuls les biens construits ou aménagés avant l’approbation du PPRN sont éligibles. Si votre habitation a été construite après l’approbation du PPRN, vous ne pouvez pas bénéficier d’une subvention pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité. En effet, ceux-ci auraient dû être pris en compte lors de la construction, conformément aux dispositions du PPRN relatives aux nouvelles constructions.

A lire aussi : Quelles sont les aides financières de l’État dans le cadre de la Prévention des risques naturels ?

Quels travaux peuvent être finançables lorsqu’ils sont prescrits par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

Seuls les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN sont éligibles à une aide au titre du FPRNM. Les règlements des PPRN sont consultables sur le site internet de la préfecture de votre département.

Si le règlement d’un PPRN recommande (sans obligation) la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité ou des travaux, ceux-ci ne sont pas éligibles à une aide au titre du FPRNM.

Quelques exemples de travaux imposés par un PPRN

• Création/Aménagement d’une zone de refuge,
• Installation d’un dispositif d’ouverture manuelle des ouvrants,
• Installation de barrières anti-inondation ou batardeaux,
• Ancrage des cuves d’hydrocarbures (fioul ou gaz par exemple),
• Mise hors d’eau du tableau électrique et des équipements électriques,
• Installation de clapets anti-retour sur réseaux d’eaux usées et pluviales…

Il ne s’agit que d’exemples. Chaque règlement de PPRN est adapté à son territoire et est donc unique. Pour connaître les travaux imposés, il est nécessaire de consulter le règlement du PPRN couvrant votre commune.

Pour bénéficier de ces aides financières, les études et travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’accusé de réception de la demande de subvention. Les travaux imposés par un PPRN doivent être effectués dans le délai imparti par ce dernier et qui ne peut excéder 5 ans.

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre Direction Départementale des Territoires (et de la mer) (DDTM).

Mon habitation est concernée par un PPRN et un PAPI ? Que faire ?

Pour les phénomènes d’inondation /submersion marine, les collectivités peuvent s’être lancées dans un Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI). Dans ce cadre, des diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité peuvent être prévus. Pour en savoir davantage, vous pouvez vous rapprocher de la structure porteuse du PAPI. Dans tous les cas, PAPI ou pas, les travaux imposés par un PPRN restent obligatoires.

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