Quelles sont les aides financières de l’Etat dans le cadre de la Prévention des risques naturels ?

Face à l’intensification des événements climatiques, les pouvoirs publics multiplient les dispositifs d’aide aux zones exposées. Le risque naturel le plus fréquent sur le territoire français est l’inondation. La raison ? 1/4 des français et 1/3 des emplois^* sont exposés à un risque inondation (débordement de cours d'eau, submersion marine, remontée de nappe, ruissellement, torrentiel). Afin de prévenir plus particulièrement ce risque, des aides publiques ont été mises en place, permettant de protéger les personnes et les biens. Quelles sont-elles ? La Matmut vous informe.

L’état accorde des aides financières pour la réalisation d’études et/ou travaux imposés par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 

Un particulier peut bénéficier d’une subvention de l’Etat pour la réalisation d’études et/ou travaux de réduction de la vulnérabilité, sur des biens existants exposés à un risque naturel, imposés par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ? 

C’est un document élaboré sous l’autorité du préfet de département visant à réglementer les zones les plus exposées aux risques naturels. Le PPRN ne constitue ni un programme d’aménagement, ni un programme de travaux. Il réglemente l’usage du sol pour protéger les personnes et les biens. Il peut imposer ou recommander des travaux sur le bâti existant pour réduire sa vulnérabilité aux risques.

Quels sont les objectifs d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

• Prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement du territoire ;
• Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Comment savoir si ma commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

Vous pouvez vous renseigner auprès :

• du site georisques.gouv.fr
• de votre commune (en mairie, site internet...)
• du site internet de la préfecture de votre département
• de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT-M),

Quels sont les travaux de réduction de la vulnérabilité finançables ? 

Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité finançables sont ceux rendus obligatoires par le règlement du PPRN pour le bien concerné. Les règlements des PPRN sont consultables sur le site internet de la préfecture de département.

Quelques exemples de travaux finançables pour se protéger de l’inondation

• Création/Aménagement d’une zone de refuge,
• Barrières anti-inondation ou batardeaux,
• Ancrage des cuves d’hydrocarbures (fioul ou gaz par exemple),
• Mise hors d’eau du tableau électrique et des équipements électriques
• Clapets anti-retour sur réseaux d’eaux usées et pluviales…

A lire aussi : Aménager une zone de refuge en cas d'inondation

Les taux de financement maximum sont de :

• 80% pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte, dans la limite de 50% de la valeur vénale du bien, plafonné à 36 000€ par bien,
• 40% pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.

Le bien doit être couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie « Catastrophes naturelles ».

Les travaux de réparation ou d’entretien courant ne sont pas pris en compte dans ces aides financières.

Rappelons que ces dernières entrent en vigueur dans le cadre de la Prévention des risques naturels et donc en amont de l’évènement. 

A lire aussi : En savoir plus sur le Plan de Prévention des risques naturels

Vous allez réaliser les travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRN : quelles sont les étapes ?

Afin de vous aider dans vos démarches, la Matmut souhaite vous accompagner en répondant à toutes vos questions et en partageant un cas de figure qui pourrait ressembler au vôtre !

1. Vérifiez votre éligibilité aux aides financières de l’État, pour la réalisation d’études et/ou travaux imposés par un PPRN.

Conditions préalables :

• Vous êtes un particulier, propriétaire d’une maison d’habitation.
• Vous être couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie « catastrophes naturelles ».
• Votre commune est concernée par un PPRN et votre maison d’habitation est située dans le périmètre de ce PPRN. Vous pouvez faire par curiosité un état des risques via l'application ERRIAL
• Votre maison existait à la date d’approbation du PPRN.

En pratique :

1 : je regarde si je suis dans une zone couverte par un PPR en consultant le site internet de la Préfecture de mon département,

2 : je peux contacter la mairie pour connaître la liste des travaux obligatoires,

3 : je peux contacter la DDTM pour m’accompagner dans ma demande de subvention.

2. Définissez le montant de la subvention

L’État met à votre disposition un simulateur de calcul de la subvention possible :

Simulateur " Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), plus communément appelé Fonds Barnier pour les particuliers " | Géorisques - Ministère de la transition écologique (georisques.gouv.fr) 

Exemple : Cas d’un bien à usage d’habitation dont la valeur est estimée à 250 000€.

Point d'attention : 

- Seuls les travaux imposés par le PPRN peuvent être subventionnés.
- Les travaux dont le coût en cumulé est inférieur ou égal à 10% de la valeur du bien sont obligatoires.
- Lorsque le montant total des travaux dépasse 10% de la valeur vénale du bien, il convient de les prioriser.

Le coût des travaux obligatoires à réaliser ne pourra pas dépasser 25 000€ (plafond de 10% de la valeur du bien estimé à 250 000€).

Le propriétaire pourra bénéficier d'une subvention à hauteur de 80% du montant des travaux imposés par le PPRN dans la limite de 36 000€ et de 50% de sa valeur vénale.

En pratique, dans notre exemple, le propriétaire pourra bénéficier d'une subvention maximum de 20 000€ (80% de 25 000€).

Néanmoins, le propriétaire peut décider, sur la base du volontariat, d'effectuer d'autres travaux imposés par le PPRN, au-delà du plafond de 10% de la valeur vénale du bien.

Dans notre cas, le coût des travaux dépasse la somme de 25 000€.

Le propriétaire pourra ainsi bénéficier de la subvention maximale de 36 000€ correspondant aux : 

- Travaux imposés par le PPRN et obligatoires car < 25 000 € (plafond de 10% de la valeur du bien)
- Travaux imposés par le PPRN dépassant la somme de 25 000€ (plafond de 10% de la valeur du bien) réalisés sur la base du volontariat.

Afin d'illustrer cette règle, prenons comme exemple 4 mesures imposées par le PPRN et classées par ordre de priorité : 

Mesure prioritaire n°1 : 20 000€
Mesure prioritaire n°2 :  5 000€
Mesure prioritaire n°3 : 20 000€
Mesure prioritaire n°4 : 10 000€

Les mesures prioritaires n°1 et 2 sont obligatoires : leur total est égal à 10% de la valeur du bien (25 000€) et "subventionnables" à hauteur de 80%, soit 20 000€ de subvention.
La mesure n°3 est facultative, réalisable sur la base du volontariat, car dépassant les 10% de la valeur du bien. Elle est "subventionnable" à hauteur de 80%, soit 16 000€ de subvention.
La mesure n°4 est facultative, réalisable sur la base du volontariat, car dépassant les 10% de la valeur du bien. Elle est non "subventionnable", car dépassant le plafond de subvention de 36 000€.

Point d'attention : les travaux imposés par le PPRN permettent de réduire la vulnérabilité des biens et de faciliter un retour à la normale plus rapidement. Ils sont utiles et leur réalisation reste primordiale.

3. Réalisez votre devis

Vous décidez par exemple d’aménager une zone de refuge, comme vous l’impose le PPRN.

• Coût des travaux estimé à 5 000 € (TTC).

4. Sollicitez une aide financière auprès de l’État

L’État peut vous accorder une aide dans la limite de 80% du montant des travaux de la zone de refuge :

• 5 000 € x 80% = 4 000 €.
• Reste à charge du propriétaire = 1 000 € (5 000 € de travaux – 4 000 € d’aide).

Vous devez déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la mer).

Un accusé de réception vous sera remis : les études et travaux imposés par un PPRN ne doivent pas avoir commencé avant la réception de cet accusé de réception, faute de quoi, le bénéfice de la subvention sera perdu.

5. Vous êtes en droit de demander le versement d’une avance et le paiement d’acomptes

Lors du dépôt de votre dossier de demande de subvention, vous pouvez demander une avance dont le taux s’élève actuellement à 30% du montant de la subvention. Toute demande d’avance après dépôt du dossier sera refusée.

Montant de l’avance accordée pour l’exemple d’aménagement d’une zone de refuge :

• 30% de 4 000 € (montant de la subvention) = 1 200 € d’avance.

Vous pouvez également demander le paiement d’acomptes pouvant aller jusqu’à 80% du montant de la subvention, déduction faite des avances.

• En pratique : 80% de 4 000 € de la subvention moins les 1 200 € d’avance = 2 000 € maximum. Les acomptes pourront être versés uniquement sur présentation d’une facture intermédiaire dûment réglée.

Quelles sont les démarches à suivre ?

1. Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

Le formulaire de demande de subvention est disponible auprès de la DDTM, dont dépend le bien concerné.

Il doit être retourné à cette dernière signé et accompagné des justificatifs demandés.

2. Réception d’un accusé de réception de dépôt du dossier.

3. Analyse de la recevabilité du dossier de demande de subvention par la DDTM

Vérification des différents éléments du dossier : pièces justificatives, éligibilité aux conditions réglementaires …

Le délai maximum d’étude est de 2 mois.

4. Instruction de la demande par les services de l’État et notification de la décision

La demande de subvention est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date d’accusé de réception de cette dernière.

• Subvention accordée : vous recevrez un arrêté préfectoral actant de l’attribution de la subvention
• Dossier rejeté : vous recevrez un courrier vous notifiant le refus motivé d’attribution de subvention.

5. Déclaration de début d’étude ou travaux

Dès réception de l’avis favorable d’attribution de la subvention, vous disposez d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux. Vous devez informer la DDTM du démarrage du chantier.

6. Déclaration d’achèvement des travaux et demande de mise en paiement

Sachez que vous disposerez d’un délai de 12 mois, à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet déclaré dans votre dossier de demande de subvention, pour déclarer la fin des travaux et demander la mise en paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu.

7. Mise en paiement

Le versement de la subvention est effectué sur production des factures payées.

Si vous souhaitez réaliser des travaux de protection contre les risques naturels, bénéficiez d’un crédit sur mesure « Prévention des risques naturels » grâce à la Matmut. En savoir plus.