Quelles subventions pour les travaux de prévention des risques naturels ?

Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et où le trouver?

Qu’est-ce qu’un PPRN ?

Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN), élaboré sous l’autorité du préfet de département, réglemente l’usage des sols et impose ou recommande des travaux sur les bâtis existants pour réduire leur vulnérabilité aux risques naturels.

Un PPRN :

• Identifie et délimite les zones des communes exposées à des risques naturels comme l’inondation ;
• Réglemente les travaux nécessaires pour réduire les vulnérabilités des lieux exposés et mieux assurer la sécurité des personnes et des biens ;
• Interdit de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées ;
• Délimite les lieux non directement exposés à ce risque naturel.

Bon à savoir : Le PPRN a une déclinaison centrée sur le risque d’inondation, baptisée PPRI ou plan de prévention du risque inondation.

Où trouver le PPRN couvrant votre commune ?

Le plan de prévention des risques naturels est disponible, consultable et téléchargeable sur :

• Le site georisques.gouv.fr ;
• Le site internet de votre mairie ou sur place, en annexe du Plan local d’urbanisme (PLU) ;
• Le site web de votre préfecture de département, trouvable via cet annuaire officiel ;
• À la direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT-M).

Fonds Barnier : comment ça marche ?

Qui peut bénéficier d’une subvention du fonds Barnier ?

Pour pouvoir bénéficier des aides financières du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour la réalisation d’études et/ou travaux imposés par un PPRN, vous devez :

• Être un particulier…
• Avoir souscrit un contrat d’assurance…
• Résider dans une commune concernée par un PPRN ;
• Dans une habitation située dans le périmètre du PPRN.

Pour que ces travaux de réduction de vulnérabilité soient appuyés par un financement du fonds Barnier, ils doivent :

1. Être inscrits dans un diagnostic de vulnérabilité ou un plan local de prévention, notamment un PPRN ;
   
   
2. Le bien doit avoir été bâti avant la date d’approbation du PPRN et doit être assuré par un contrat d’assurance habitation incluant la garantie « Catastrophes naturelles ».

Taux et plafonds des subventions du fonds Barnier selon la situation

Les travaux sont financés à hauteur de 80 % dans la limite d’un plafond de 36 000 € par bien à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel) par le fonds Barnier.

Le montant d’aide ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale (prix auquel le bien peut être vendu sur le marché).

Un exemple concret : 
Cas d’un bien d’habitation d’une valeur de 250 000 € avec 35 000 € de travaux.

Calcul de l'aide : 
•  Le plafond de 10 % de la valeur du bien s’applique soit 25 000 € (10 % de 250 000 €). 25 000 € de travaux sont donc subventionnables ;
• Le taux de prise en charge : 80 % des travaux imposés par le PPRN soit une subvention de 20 000 € (80 % de 25 000 €).

Aide attendue du fond Barnier : 20 000 €.
Reste à charge du propriétaire : 15 000 € (35 000 – 20 000).

Pour les biens situés en zone à risque d’effondrement du sol, le fonds Barnier peut participer à des travaux de reconnaissance/traitement et/ou comblement, si le logement est couvert par un contrat d’assurance.

Dans ce cas précis, cette participation de l’État est supérieure aux règles vues ci-dessus.

Elle pourra s’élever à hauteur de 80 % du coût des travaux, dans la limite de 72 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien.

Un exemple concret :
Cas d’un bien d’habitation d’une valeur de 250 000 € avec 75 000 € de travaux de sécurisation imposés par le PPRN en raison d’un risque d’effondrement des sols.

Calcul de l’aide :
• Le plafond de 50 % de la valeur du bien s’applique : 125 000 € de travaux sont donc subventionnables ;
• Le taux de prise en charge : 80 % des travaux imposés par le PPRN soit une subvention de 100 000 € (80 % de 125 000 €).

Aide attendue du fonds Barnier : 72 000 € (plafond maximal de l’aide) ;
Reste à charge du propriétaire : 3 000 € (72 000 – 75 000).

À noter : les biens à usage purement professionnel peuvent aussi bénéficier d’une subvention du fonds Barnier à hauteur de 40 % dans la limite de 10 % de leur valeur vénale.

Quels types de travaux ou mesure sont finançables ?

Les mesures finançables par le fonds Barnier sont définies par l’article L 561-3 du Code de l’environnement.

• Seuls les travaux imposés par le PPRN peuvent être subventionnés ;
• Les travaux dont le coût en cumulé est inférieur ou égal à 10 % de la valeur du bien sont obligatoires ;
• Lorsque le montant total des travaux dépasse 10 % de la valeur vénale du bien, il faut les prioriser.

Quelques cas concrets de travaux susceptibles d’être subventionnés par le fonds Barnier :

• Installation de barrières anti-inondation (batardeaux) ;
• Création et aménagement d’une zone refuge dans les habitations exposées ;
• Surélévation des systèmes sensibles : plancher, chauffage, installation électrique… ;
• Amélioration de l’évacuation des eaux : pompes, clapets anti-retours… ;
• Confortement des cavités souterraines ;
• Protection contre les chutes de roches ;
• Confortement parasismique...

Les étapes pour faire une demande de subvention fonds Barnier

Faites réaliser un devis travaux

Lorsque vous contactez une entreprise ou un artisan pour un devis prévention des risques naturels, par exemple pour l’aménagement d’une zone refuge, fournissez à votre interlocuteur les informations suivantes :

• Règlement du PPRN applicable à votre parcelle ;
• Votre zonage précis, extrait de la carte du PPRN où se situe le bien ;
• Éventuelles notifications de travaux obligatoires reçues de la préfecture.

Le devis doit mentionner toutes les mesures spécifiques imposées par le PPRN (par exemple : renforcement structurel, protection contre l’eau…).

Vous pouvez vous faire accompagner en mairie, par un architecte ou par un spécialiste des risques naturels qui saura lire le PPRN et transposer ses exigences dans le devis des entreprises.

À retenir : les études et travaux ne doivent pas être réalisés avant le dépôt de votre demande de subvention fonds Barnier, faute de quoi, l’aide ne serait pas accordée !

Définissez le montant de votre subvention pour le fonds Barnier

Pour vous faire une idée de l’aide que vous pouvez attendre du fonds Barnier, rendez-vous sur ce simulateur gratuit du site Géorisques.

À qui adresser votre demande de subvention fonds Barnier ?

Vous pouvez vous adresser au bureau risques naturels et technologiques de votre direction départementale des territoires (et de la mer).

Si vous habitez outre-mer, votre interlocuteur sera la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Concrètement :

1. Trouvez le site internet de votre préfecture de département grâce à cet annuaire officiel ;

2. Une fois sur le site de la préfecture, consultez la page consacrée aux « Risques » ou, le cas échéant, celle dévolue aux « actions de l’État » (l'intitulé diffère selon les préfectures).

Votre interlocuteur vous orientera soit vers une démarche simplifiée dématérialisée soit vers la constitution d’un dossier papier et vous indiquera les justificatifs à fournir

Une fois votre dossier déposé, l’administration vous adressera un accusé de réception.

Important à retenir : Les études et travaux imposés par un PPRN ne doivent pas débuter avant la réception de cet accusé de réception, faute de quoi, le bénéfice de la subvention serait perdu.

Quels sont les délais d’instruction d’une demande de subvention fonds Barnier ?

En moyenne le délai maximum d’étude de recevabilité de votre demande complète est de 2 mois.

La demande de subvention est quant à elle instruite sous 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception de cette dernière.

Vous recevez alors un avis de :

• Subvention accordée : un arrêté préfectoral acte l’attribution de la subvention ;
• Dossier rejeté : ce courrier vous notifie le refus d’attribution de subvention. Un refus doit toujours être motivé.

Combien de temps pour faire les travaux ?

Dès réception de l’avis favorable d’attribution de la subvention, vous disposez d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux.

Vous devez informer votre direction départementale des territoires et de la mer du démarrage du chantier.

Le versement de la subvention est effectué sur production des factures payées.

Le + Matmut : Grâce au crédit sur mesure « Prévention des risques naturels » proposé par la Matmut, vous pouvez financer facilement vos travaux de protection.

Déclaration d’achèvement des travaux

Vous avez 12 mois, à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet déclaré dans votre dossier de demande de subvention, pour déclarer la fin des travaux et demander la mise en paiement du solde de la subvention.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu.