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Quelle fiscalité pour un livret non réglementé ?

Publié en mars 2021

Les livrets d’épargne non réglementés par l’État, proposent une rémunération souvent plus avantageuse, mais les intérêts en sont imposables. À quel montant s’élève cette imposition ? Peut-on en être exonéré ? Faut-il déclarer ses intérêts ? Tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition des livrets d’épargne non réglementés avec la Matmut.

Comment les livrets d’épargne non réglementés sont-ils imposés ?

Depuis le 1er janvier 2018 et la Loi de finances pour 2018, les intérêts d'un livret bancaire non réglementé par l'État sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %. Dans ces 30 % sont compris :

  • le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu, de 12,8 % ;
  • les prélèvements sociaux, de 17,20 %.

Aussi appelé « Flat Tax », le PFU s'applique aux gains réalisés à partir de 2018 sur différents produits, dont les intérêts liés à un livret d'épargne non réglementé par l’État. Il s'applique au moment du versement des intérêts – en début d’année pour le livret Matmut. Le PFU est effectué à la source sur le montant des intérêts bruts versés.

Peut-on être exonéré du prélèvement forfaitaire unique ?

Il est possible d’être exonéré partiellement du prélèvement forfaitaire unique. En effet, certains épargnants peuvent être exonérés du prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. Cette dispense est octroyée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer est inférieur à :

  • 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
  • 50 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune.

Ces épargnants ne seront alors redevables que des prélèvements sociaux et les intérêts qu’ils auront générés via leur livret d’épargne non réglementé ne seront imposés qu’à 17,20 %. Pour profiter de cette dispense, il faut en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement des intérêts, et réitérer cette demande chaque année.

Les intérêts perçus doivent-ils être déclarés ?

Si les intérêts d'un livret d'épargne non réglementé sont imposés par le PFU, il faut tout de même les déclarer à l'impôt sur le revenu. En effet, ces intérêts sont pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence du foyer. Le montant des intérêts est en général prérempli dans la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » – à vérifier éventuellement avant d'effectuer votre déclaration de revenus.

Opter pour l’imposition au barème

Il est possible d'opter pour l'imposition des intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce système d'imposition remplace le prélèvement forfaitaire unique.

L'imposition au barème progressif est globale, c'est-à-dire qu'elle concerne tous les revenus du foyer, incluant les dividendes, les plus-values mobilières et les intérêts concernés initialement par le PFU. Cette option permet de déduire la part de CSG déductible de ses revenus imposables, à hauteur de 6,8 %. Si la partie fiscale de 12,8 % du PFU a été prélevée, elle est alors traitée comme un avoir fiscal et sera déduite du montant des impôts à payer. Dans le cas où elle serait supérieure au montant de l’impôt à régler, un remboursement est réalisé.

L'imposition au barème progressif n'est profitable que pour les foyers non imposables. Pour bénéficier de ce système d'imposition, il faut en faire la demande lors du dépôt de la déclaration de revenus.

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