Publié en janvier 2022 - Mis à jour en avril 2023 La fiscalité de l’assurance vie est avantageuse concernant les revenus que vous tirez de l’épargne placée et sur la transmission de votre patrimoine. Mais les règles fiscales varient notamment selon l’ancienneté du contrat, la date à laquelle les primes ont été versées ou encore selon l’âge auquel les versements ont été effectués . Explications. L’imposition en assurance vie : fonctionnement Avant d’aborder la fiscalité de l’assurance vie, un court rappel sur cet attrayant produit d’épargne qu’est l’assurance vie. Le fonctionnement de l’assurance vie L’épargne placée sur un contrat d’assurance vie tel que Complice Vie de la Matmut reste disponible à tout moment. Elle n’a donc, contrairement à une idée reçue, pas à être "débloquée". Vous versez sur votre contrat d’assurance vie des primes, aussi appelées cotisations ou versements. Il peut s’agir d’un versement initial éventuellement complété par des versements libres ou programmés. Au terme du contrat, l’assuré reçoit soit son capital, soit une rente. Si l’assuré décède avant ce terme, le capital sera versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire par l’assuré de son vivant. En cours de contrat, si le besoin s’en fait sentir, vous pouvez donc effectuer un retrait d’argent, également appelé « rachat ». L’imposition sur les rachats d’un contrat d’assurance vie En matière de fiscalité de l’assurance vie, la règle initiale est simple : tant que vous n’effectuez pas de rachat durant la durée de votre contrat d’assurance vie, vos gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dûs. Si, par contre, vous faites un rachat, vos gains deviennent imposables. Notez que le montant de votre rachat se compose d’une part de capital et d’autre part d’intérêts/plus-values. Seule cette part d’intérêts/plus-values sur la somme retirée est imposée. Pour l’imposition de votre assurance vie, vous avez le choix : soit d’opter pour l’imposition sur le revenu (sur votre déclaration d’impôts sur le revenu donc) ; soit de choisir le PFU (prélèvement forfaitaire unique). La fiscalité en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie varie selon la durée de votre contrat d’assurance vie (inférieure ou supérieure à 8 ans) et la date à laquelle vous avez effectué vos versements. C’est la date de souscription qui compte pour calculer « l’anniversaire » du contrat. Bon à savoir : Pour les primes versées à compter du 27/09/2017, les impositions au titre des prélèvements fiscaux et des prélèvements sociaux sont regroupées au sein d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce PFU est perçu directement pour l’État par votre assureur. Fiscalité de l’assurance vie après 8 ans Lorsque votre contrat d’assurance vie a une durée supérieure à 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal annuel applicable sur le montant des intérêts rachetés. Pour mémoire un abattement est une déduction appliquée sur un montant donné. Le montant de vos impôts n’est ainsi pas calculé comme de coutume sur la totalité de vos revenus imposables, mais seulement sur la portion « au-delà » de l’abattement. Abattement annuel après 8 ans Cet abattement annuel est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Notez que l’abattement est ici formalisé comme un crédit d’impôt que vous pourrez déduire sur vos revenus de l’année suivante. S’il y a un excédent, il vous sera bien sûr restitué. Les prélèvements sociaux pesant sur une opération de rachat d'assurance vie ne sont pas concernés par l'abattement. Plusieurs régimes coexistent (pour des contrats souscrits à compter du 27/09/1997) : Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017, il y a application au moment du rachat d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux de 35 % pour un contrat d’une antériorité inférieure à 4 ans, de 15 % entre 4 et 8 ans et de 7,5 % au-delà de 8 ans si le contribuable opte pour PFL car, à défaut, les produits seront soumis au barème progressif de l’IR (l’année suivante).A noter : Le choix pour l’imposition au barème en matière d’assurance vie reste autonome et n’a pas d’impact pour l’imposition des autres revenus ou plus-values financières En revanche, pour les produits des primes versées à compter du 27/09/2017, pour les contrats de moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % s’applique, dans tous les cas, en cas de rachat. Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 de plus de 8 ans , une distinction s’impose : si le montant des primes versées est inférieur à 150.000 euros (en faisant la somme de tous les contrats du contribuable quelle que soit la date de versement des primes) en cas de rachat, un prélèvement de 7,5 % est applicable ; si le montant des primes versées dépasse 150.000 euros, le taux de 7,5 % est appliqué sur un prorata et celui de 12,8 % sur une autre part. NB : Le prélèvement (au taux de 7,5 % au-delà de 8 ans ou 12,8 % selon le cas) sera automatiquement appliqué par l’assureur, une rectification dans la déclaration d’IR intervenant éventuellement l’année suivante sera appliquée en cas de restant dû ou de trop perçu. L’option pour le barème progressif de l’IR demeurera par ailleurs possible. Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement de 4.600 € (9.200 € pour un couple) s’applique sur la part de produits compris dans le rachat et s’impute selon des règles particulières de priorité malheureusement peu favorables. Ainsi, l’abattement est imputé prioritairement sur la part de gains afférente aux primes versées avant le 27 septembre 2017 puis sur la part de gain afférente aux primes versées après le 27 septembre 2017 et soumise au taux de 7,5 % et enfin sur la part de gain soumise au taux de 12,8 %. Les prélèvements sociaux en assurance-vie Vous avez pu le constater quels que soient les différents cas de figure abordés plus haut : les prélèvements sociaux s’élèvent toujours à 17,2 %. Mais de quoi s’agit-il ? Ces prélèvements participent au financement de la protection sociale, qu’il s’agisse de la sécurité sociale, du RSA, du système de retraite et des allocations familiales. Pour information, à ce jour, ces prélèvements sociaux se décomposent ainsi : Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2 % ; Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ; Prélèvement de solidarité : 7,5 %. Bon à savoir : Une partie de la CSG que vous réglez sur vos gains d’assurance vie est déductible. Mais elle ne l’est que lorsque Vous optez finalement pour l’IR dans votre déclaration de revenus en N+1. Les exonérations d’impôts La fiscalité de l’assurance vie comporte plusieurs cas de figure où les gains de votre contrat sont totalement exonérés d’impôt. Et ce quelle que soit l’ancienneté de votre assurance vie et la date de versement des primes. Vous êtes victime d’un événement imprévu Sans condition d’ancienneté, vos gains sont totalement exonérés d’impôts si vous faites un rachat total clôturant votre assurance vie en raison d’un événement imprévu. Il peut s’agir de : un licenciement ; une mise en retraite anticipée ; une invalidité correspondant aux catégories 2 ou 3 prévues par l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ; une liquidation judiciaire. Cette exonération d’impôt peut s’appliquer lorsque cet événement imprévu vous affecte ou atteint ou votre conjoint(e) de mariage ou partenaire de pacs. Notez que dans ce cas d’exonération, les prélèvements sociaux sur vos gains (pour mémoire 17,2 %) restent applicables, sauf en cas d’invalidité. Bon à savoir : Pour bénéficier de cette exonération, le rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant la survenue de l’événement imprévu. Vous dénouez votre assurance vie en rente viagère Les intérêts acquis avant la transformation en rente viagère sont exonérés d’impôt sur le revenu,, sans condition d’ancienneté de contrat. Ce cas d’exonération doit toutefois être envisagé avec une grande prudence. Car cette exonération n’est que relative. Une fois la rente mise en place, elle est en effet soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17.2%, sur une part de son montant, déterminée en fonction de l’âge du rentier lors de la mise en place de la rente : Moins de 50 ans : 70 % de la rente est taxable au titre de l’impôt sur le revenu. Entre 50 et 59 ans : 50 % de la rente. Entre 60 et 69 ans : 40 % de la rente. Plus de 69 ans : 30 % de la rente. Une dispense possible Il existe par ailleurs un système de dispense (revenu fiscal de moins de 25 000 € ou 50 000 € pour une déclaration à deux) qui vous libère des prélèvements fiscaux en cas de retrait. Le cas échéant, votre assureur ne retranchera que les prélèvements sociaux. Votre conseiller Matmut peut vous fournir à ce sujet tous les renseignements souhaités. Bon à savoir : Les intérêts générés sur les fonds en euros sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Par contre, ces prélèvements sociaux sur les intérêts engendrés par des fonds en unités de compte (UC) ne sont prélevés qu’au moment d’un rachat. La fiscalité en cas de décès Après application des prélèvements sociaux (pour les produits qui n’y ont pas déjà été soumis), la fiscalité diffère notamment selon la date de souscription du contrat, les dates de versement des primes et l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime. Abattement et versements avant 70 ans Dans ce cas, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance profite d’un abattement individuel de 152 500 €. Insistons sur le caractère individuel de cet abattement : si le contrat d’assurance vie comporte plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux peut prétendre à cet abattement. Si vous avez, par exemple, deux bénéficiaires à votre contrat d’assurance vie, vous transmettez donc 305 000 € (152 500 € x 2) sans impôt… Abattement et versements après 70 ans Pour les versements ou la part des versements réalisés après 70 ans, l’abattement fiscal est moindre. Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie profitera sur les primes versées d’un abattement de 30 500 €. Il s’agit d’un abattement unique : si le contrat a plusieurs bénéficiaires taxables, cet abattement devra être partagé entre eux. L’assurance-vie et imposition sur la fortune L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé en 2018 l’impôt sur la fortune (ISF). L’IFI ne concerne plus que votre patrimoine immobilier quand il dépasse 1,3 million €. Si vous êtes assujetti à l’IFI, vous devez déclarer la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte à hauteur de la fraction représentative des unités de comptes constituées d’actifs imposables. Toutefois, les exceptions et règles applicables aux actifs immobiliers détenus en dehors de l’enveloppe sont susceptibles de s’appliquer. Ainsi, si par exemple les actifs constituant les unités de comptes sont des parts d’organismes de placement collectif : lorsque leur actif est composé directement ou indirectement de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et que le redevable, du fait notamment de l’unité de compte dont il est réputé être directement propriétaire, en détient moins de 10 % des droits (seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal), aucune valeur ne sera à retenir au titre de cette unité de compte pour le calcul de la valeur du contrat à l’IFI. L’assurance vie Matmut Le contrat Complice Vie de la Matmut est un contrat d’assurance vie individuel, à durée viagère. Avec Complice Vie de la Matmut, le souscripteur/assuré peut se constituer un capital avec un ou plusieurs versements. Quels que soient votre profil et votre situation patrimoniale, vous bâtirez votre épargne assurance vie à votre rythme. Complice Vie de la Matmut c’est : Une offre accessible à tous : avec une ouverture possible dès 50 € et des versements mensuels de 50 € minimum ; ou avec un versement initial de 500€ par mois minimum ; 4 profils de gestion sous mandat : pour bénéficier d’une solution adaptée à votre projet, à votre profil et à vos besoins. Une gestion libre que vous assurez vous-même est aussi possible ; Une fiscalité avantageuse : en cas de retrait après 8 ans ; une garantie décès accidentel incluse et une garantie décès toutes causes optionnelle ; Une gestion dynamique : elle évolue avec les marchés financiers, leurs tendances et les opportunités potentielles qu’ils offrent. La Matmut souhaite optimiser la performance financière tout en privilégiant l’investissement socialement responsable (ISR). Le contrat Complice vie valorise votre épargne en intégrant, dans une partie de son offre d’investissement, les enjeux liés au développement durable au travers de l’investissement socialement responsable. L’Investissement Socialement Responsable (ISR) consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), à la gestion financière. L’ISR favorise une économie responsable en incitant les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) à prendre en compte des critères extra-financiers lorsqu’elles sélectionnent des valeurs mobilières pour leurs actifs financiers. Le caractère extra financier de votre investissement dépend ainsi de la sélection effectuée au sein de votre contrat d’assurance vie Complice Vie. Les contrats d’assurance vie de la Matmut ont été plusieurs fois distingués par le magazine Gestion de Fortune. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale. L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. Questions/réponses Le bénéficiaire de l’assurance-vie est-il imposable ? Pour le bénéficiaire, après application des prélèvements sociaux (pour les produits qui n’y ont pas déjà été soumis), la fiscalité diffère notamment selon la date de souscription du contrat, les dates de versement des primes et l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime : Si les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € tous contrats confondus (épargne investie et intérêts) (tous contrats confondus) ; Au-delà, les sommes jusqu’à 700 000 € net font l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 20 % ; Pour les sommes supérieures à 700 000 € net, le prélèvement forfaitaire est de 31,25 % ; Si les versements ont été réalisés après les 70 ans du souscripteur :le bénéficiaire du contrat d’assurance vie profitera sur les primes versées d’un abattement de 30 500 €.Il s’agit d’un abattement unique : si le contrat a plusieurs bénéficiaires taxables, cet abattement devra être partagé entre eux. La Matmut vous accompagne... Choisissez la Matmut pour votre contrat d’assurance vie et profitez de ses nombreux avantages. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers. Nous contacter Pour aller plus loin Quelle fiscalité sur l'assurance vie ? Quand et comment débloquer son assurance vie ? Retrouvez tous nos articles conseils
