Loi Lemoine : de grands changements dans l’assurance emprunteur

Vous avez souscrit une assurance emprunteur lors de l’achat immobilier de votre appartement ou votre maison. Grâce à la loi Lemoine, adoptée en février 2022, vous n’êtes plus forcément lié à cette assurance emprunteur jusqu’au complet remboursement de votre emprunt immobilier. La Matmut fait le point sur cette loi Lemoine qui ouvre de grands changements pour beaucoup de souscripteurs d’un crédit immobilier à venir ou déjà en cours.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Après plusieurs lois permettant de choisir plus librement son assureur (Loi Lagarde en 2010, Loi Hamon en 2014, amendement Bourquin en 2017), la loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui l’a déposée, a été adoptée le 28 février 2022.
Cette loi Lemoine vise à simplifier et clarifier l’accès à l’assurance emprunteur. Elle comporte quatre dispositions importantes :

• Le droit de résiliation du contrat d’assurance de prêt à tout moment pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier (à usage d’habitation ou mixte « habitation/professionnel »). Cette résiliation peut se faire n’importe quand durant le contrat et sans frais ;
• La suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales lors de la construction d’une assurance pour certains prêts immobiliers. En l’occurrence pour les prêts dont l’encours – quel que soit le nombre de crédits – ne dépasse pas 200 000 € et dont la durée ne dépasse pas les 60 ans de l’assuré ;
• Une évolution du droit à l’oubli de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé). Le droit à l’oubli, c’est l’absence d’obligation de déclarer à un assureur une ancienne pathologie cancéreuse, une hépatite C ou d’autres pathologies (consulter la liste de l’AERAS) si aucune rechute n’a été constatée durant un certain délai après la fin du protocole thérapeutique.
  Avant la loi Lemoine, ce délai du droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est désormais ramené, pour tous et sans condition d’âge, à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ;
• Un renforcement de l’information aux emprunteurs : les organismes bancaires et d’assurance doivent désormais fournir aux emprunteurs chaque année une information sur leur droit à la résiliation à tout moment. Cette information stipule aussi : le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans afin de faciliter les comparaisons avec d’autres offres d’assurance et la date d’échéance du contrat d’assurance.

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Les exceptions aux nouveaux droits de la loi Lemoine

La loi Lemoine comporte plusieurs exceptions qu’il vaut mieux connaître avant d’espérer se prévaloir de ses dispositions.

Les restrictions au droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Le droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur créé par la loi Lemoine ne porte que sur des contrats souscrits par des personnes physiques. Et pour le financement d’un bien soit à usage d’habitation soit à usage mixte (habitation et professionnel). Sont donc exclus de ce droit à résiliation à tout moment :

• les contrats souscrits pour des SCI familiales ;
• les rachats ou regroupements de crédits (sauf s’ils ne portent que sur des prêts immobiliers entrant dans le champ d’application de la loi) ;
• Tous les prêts à la consommation, même dédiés aux financements de travaux.

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Les dérogations à la suppression du questionnaire de santé

La suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales n’est pas totale. Il faut que l’encours (tous prêts immobiliers confondus) soit inférieur à 200 000 € par personne et que le remboursement total du prêt soit effectué avant les 60 ans de l’assuré.

• Les formalités médicales sont donc maintenues pour les crédits immobiliers supérieurs à 200 000 € ou arrivant à échéance après les 60 ans de l’assuré ;
• Elles sont aussi maintenues pour des prêts concernant des biens autres qu’à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) ;
• L’assureur garde, quels que soient les cas, la possibilité d’interroger le futur emprunteur sur sa profession ou ses habitudes de vie (par exemple : tabac, alcool…).

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L’exception au droit à l’oubli

Pour certaines pathologies, un assuré ne peut se prévaloir du droit à l’oubli s’il s’est déroulé moins de cinq ans (nouveau délai mis en place par la loi Lemoine) depuis la fin de son traitement, sans rechute.

Si un particulier souhaite emprunter durant cette période de 5 années entre la fin de son traitement et la date de démarrage du droit à l’oubli ouvert par la Loi Lemoine, il n’est alors pas concerné par le droit à l’oubli.

Mais son dossier pourra passer aux niveaux 2 ou 3 de la convention AERAS pour tenter d’obtenir un accord sur la pathologie qui aura été déclarée.

Quand les assurés et futurs assurés vont-ils bénéficier de la loi Lemoine ?

Les différentes dispositions et nouveaux droits ouverts par la Loi Lemoine entrent en vigueur selon un calendrier précis.

Droit à la résiliation à tout moment : Pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 1er juin 2022, ce droit à la résiliation est ouvert à partir du 1er septembre 2022 pour l’encours en portefeuille chez les assureurs.
Les nouveaux contrats d’assurance emprunteur souscrits à compter du 1er juin 2022 peuvent immédiatement profiter de ce droit à résiliation.

Suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales : elle est ouverte dès le 1er juin pour l’ensemble des contrats remplissant les conditions requises (voir ci-dessus les exceptions à la suppression des formalités médicales).

Les nouveaux délais du droit à l’oubli : ils bénéficient aux assurés à compter du 28 février 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

La loi Lemoine : droit de résiliation et respect de l’équivalence de garanties

La résiliation et le changement de contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine sont désormais libres et peuvent se faire à n’importe quel moment. Mais ils ne peuvent avoir lieu n’importe comment.

Respect du principe d’équivalence des garanties

Pour pouvoir résilier le contrat d’assurance emprunteur en cours et en changer pour un autre, la loi Lemoine exige que le principe d’équivalence des garanties soit respecté. De quoi s’agit-il ?
Le principe d’équivalence des garanties implique que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes ou supérieures aux critères CCSF (par exemple : garantie décès, perte d’emploi etc…) de chaque banque.

Qui vérifie le respect du principe d’équivalence des garanties ?

C’est la banque qui a octroyé le prêt immobilier en cours qui vérifiera cette équivalence de garanties entre l’assurance emprunteur en cours et la nouvelle assurance emprunteur envisagée par l’assuré.

Cette vérification du respect du principe d’équivalence se fait selon une liste de critères définis par l’État et, plus particulièrement, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

La banque ne pourra refuser le changement d’assurance emprunteur que si le nouveau contrat envisagé ne répond pas à cette équivalence de garantie. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre. Si le refus de la banque d’accepter le changement d’assurance emprunteur n’est pas fondé, elle risque une amende. La banque a d'ailleurs l'obligation d'expliciter intégralement son refus. 

En cas d’acceptation du changement d’assurance emprunteur, la banque vous délivrera un avenant à votre contrat. Un document qu’il vous faudra alors envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.

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