La pension de réversion

La pension de réversion retraite, c'est quoi ?

La pension de réversion est la part de la retraite d’un défunt, attribuée à son conjoint après le décès. Une mesure qui nécessite de répondre à certaines conditions légales.

La pension de réversion de retraite existe dans tous les régimes, privés comme publics, à la fois pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire. Mais attention, les conditions d’attribution sont parfois différentes d’un régime à un autre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réversion ?

Les trois principales conditions pour avoir le droit de percevoir la pension de réversion sont :

• Avoir au moins 55 ans ;
• Être ou avoir été marié avec le ou la défunt(e), quelle que soit la durée du mariage ;
• Dernière condition pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants : 21 985,60 € si vous vivez seul(e), 35 176,96 € si vous êtes de nouveau en couple. Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Dans le cas où le défunt aurait été marié et divorcé à une ou plusieurs reprises, la réversion d’une retraite est partagée entre le conjoint et le ou les ex-conjoints, au prorata de la durée du mariage.

Ni le concubinage ni même le Pacs n’autorisent l’attribution de la pension de réversion, y compris si vous avez eu des enfants ensemble. Seul le mariage, aujourd’hui, permet de prétendre à toucher une partie de la pension de retraite d’un conjoint décédé.

Bon à savoir : Se remettre en ménage après le décès ne fait pas perdre le droit à toucher une pension de réversion. Dans tous les autres régimes, si vous perceviez déjà la réversion vous pourrez la conserver. Si vous ne la percevez pas encore, elle peut tout de même vous être attribuée sous conditions.

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Quel est le montant de la réversion retraite ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que le conjoint percevait ou aurait pu percevoir s’il n’était pas encore à la retraite. Mais les majorations possibles ne sont pas comprises (voir plus loin).

La réversion de retraite est soumise à un plafond : elle ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an, soit 925,56 € par mois. Mais elle bénéficie également d’un montant minimum :

• Si le défunt justifiait d’au moins 15 ans d'assurance retraite au régime général (60 trimestres), le montant de sa réversion est au minimum de 3 530,79 par an, soit 294,23 € par mois ;
• S’il justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite, le montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

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Comment est calculée la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite du défunt. Si la somme de vos ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite pour revenir au plafond. Ce plafond de ressources cumulé (vos revenus et le montant de la pension de réversion) à ne pas dépasser s'élève (montant 2022) à 23 025,60 € si vous vivez seul et à 36 840,96 € si vous vivez en couple.

Bon à savoir : Si vous prenez votre retraite, la pension de réversion ne peut plus être révisée 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaire. Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, le montant de la réversion est arrêté au 1^er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Quand est versée la pension de réversion ?

Tout comme la pension de retraite, la pension de réversion est versée le 9 de chaque mois, ou le 7 si le 9 est samedi, un dimanche ou un jour férié.

La pension de réversion est-elle revalorisée ?

La pension de réversion est revalorisée aux même dates et dans les mêmes proportions que les pensions de retraites de base. (Article D353-1 Code de la Sécurité sociale).

Comment faire la demande pour bénéficier de la pension de réversion ?

La demande de pension de réversion peut se faire de deux manières :

• Par internet, depuis votre compte personnel de retraite si vous en avez un ;
• Par écrit, en vous adressant à la caisse de retraite de base du défunt.

Bon à savoir : Le Groupement d’intérêt public « Union Retraite » permet de ne faire qu’une seule demande de réversion, relayée ensuite si nécessaire aux autres régimes de base si le défunt avait appartenu à plusieurs d’entre eux au cours de sa carrière professionnelle. Créée dans le cadre de la loi de réforme des retraites de janvier 2014, « l’Union Retraite » réunit tous les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, dans un GIP, ou groupement d’intérêt public. « L’Union Retraite » vise à rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites.

Quand faire la demande pour bénéficier de la réversion retraite ?

Le conjoint doit déclarer le décès aux caisses de retraite du défunt en leur adressant un certificat de décès.

La demande de pension de réversion peut se faire en même temps, accompagnée des éléments concernant votre âge et votre niveau de revenus. De cette manière, la caisse pourra la calculer et l’attribuer rapidement, en remplacement de la retraite du défunt.

La majoration de la pension de réversion

Il existe plusieurs possibilités de majoration de la pension de réversion. La pension de réversion est ainsi majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Lorsque le conjoint survivant prend sa retraite, la pension de réversion peut être majorée de 11,1%. Les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon la génération) ;
• Il ou elle a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, tous régimes confondus ;
• L’ensemble de ces droits ne dépasse pas 884,39 € par mois.

En revanche, si le montant total des pensions du conjoint et de la majoration dépasse 884,39 € par mois, la majoration est réduite pour revenir à ce montant.

Bon à savoir : Les retraites retenues pour établir le calcul sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

La pension de réversion est-elle imposable ?

Comme toute pension de retraite, la pension de réversion est imposable, après un abattement de 10%.

Cas particulier : la pension de réversion des fonctionnaires

Dans la fonction publique, la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir s’il n’avait pas encore cessé ses fonctions.

Dans ce régime, non seulement le conjoint ou ex-conjoint survivant doit être ou avoir été marié au fonctionnaire défunt, mais il doit aussi remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• Avoir au moins 1 enfant issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis ;
• Le mariage doit avoir été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
• Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
• Si le fonctionnaire défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité, le mariage doit avoir eu lieu avant l’événement qui a provoqué sa mise en retraite pour invalidité.

Attention, dans le régime de la fonction publique, se remettre en couple (mariage, Pacs ou même simple concubinage) entraîne la fin de la pension de réversion. Mais elle peut reprendre si votre nouvelle union est rompue.

Bon à savoir : L’enfant d’un fonctionnaire décédé peut bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans. Cette pension d’orphelin est égale à 10% de la pension que le fonctionnaire disparu percevait ou aurait perçue. Lorsque le conjoint du parent disparu décède lui-même, la part de réversion égale à 50 % de la pension du fonctionnaire est partagée en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans. Cette réversion s’ajoute à leur propre part de 10%.

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