Complémentaire santé et résiliation : ce qui a changé le 1er décembre 2020

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi de résiliation infra annuelle permettra aux titulaires de contrat de complémentaire santé de pouvoir résilier leur contrat sans frais ni pénalité. Une seule condition est exigée : la résiliation ne peut pas intervenir avant le premier anniversaire du contrat. Focus sur cette loi et ses avantages.

Rappel : qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, aussi appelée loi consommation, permet aux titulaires d’un contrat d’assurance de le résilier librement au bout d’un an d’engagement. Cette loi entrée en vigueur en janvier 2015 permet de résilier les contrats d’assurance de biens, à savoir les contrats d’assurance auto, moto, habitation, une fois la première année de souscription écoulée.

Cette loi permet une résiliation de son contrat d’assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l’assuré de souscrire un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l’ancienne assurance. La loi Hamon offre donc plus de liberté aux consommateurs, qui n’ont plus besoin de justifier un quelconque changement de situation pour être en droit de résilier un contrat d’assurance.

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Les dispositions de la loi Hamon adaptées aux contrats de complémentaire santé

Depuis le 1^er décembre 2020, le droit à la résiliation à tout moment n’est plus uniquement réservé aux assurances habitation et auto. Les assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé peuvent donc le rompre quand ils le souhaitent une fois la première année d’engagement écoulée.

Grâce à la loi de résiliation infra annuelle, aucun motif n’est nécessaire pour résilier. Avant le 1^er décembre 2020, les assurés qui souhaitaient résilier devaient envoyer une lettre recommandée à leur organisme de complémentaire, au plus tard deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Des changements de situation permettaient toutefois de résilier son contrat de complémentaire santé en cours d’année, donc avant l’échéance annuelle. Les motifs étaient les suivants :

• changement de situation matrimoniale ;
• changement de situation professionnelle ;
• changement de domicile ;
• cessation définitive d’activité professionnelle ou départ en retraite.

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi de résiliation infra annuelle permet tout simplement de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.

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Comment résilier sa complémentaire santé avec la loi de résiliation infra annuelle 

Depuis le 1^er décembre 2020, l’assuré peut rompre son contrat d’assurance dès qu’il le souhaite après la première échéance du contrat. La résiliation n’est effective qu’un mois après la date de notification à l’organisme de mutuelle santé. L’assuré reste couvert par sa complémentaire santé pendant la période de résiliation.

En cas de changement d’organisme de complémentaire santé, le nouvel organisme vers lequel se dirige l’assuré se charge de résilier le contrat auprès de l’ancien. L’assuré peut également procéder à sa résiliation par lui-même, par courrier électronique. L’envoi d’un e-mail permet de simplifier les démarches administratives pour l’assuré. En effet, les organismes de complémentaire santé sont invités à digitaliser leurs services pour rendre les démarches plus accessibles.

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