L’utilisation de véhicule autonome devrait être de plus en plus importante d’ici quelques années, notamment grâce la promulgation de la loi d’orientation des mobilités. Le point sur l’encadrement légal des véhicules autonomes en ce début d’année 2020.
Sommaire
Que prévoit la LOM pour les véhicules autonomes ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2019. Elle regroupe 189 articles qui concernent différents moyens de transport : le transport ferroviaire, maritime, terrestre, etc. Les nouveaux modes de déplacements urbains sont aussi concernés. Parmi eux : les véhicules autonomes.
En termes de législation pour les véhicules autonomes en France, la loi d’orientation des mobilités autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions relatives à la réglementation applicable aux accidents de la route impliquant un ou plusieurs véhicules autonomes.
De nouvelles mesures possibles par voie d’ordonnance
Une section consacrée aux véhicules autonomes et véhicules connectés de la LOM existe dans le chapitre II de la loi intitulée « Encourager les innovations en matière de mobilité ».
L’article 31 de la loi d’orientation des mobilités habilite le Gouvernement à avoir recours à une ordonnance pour prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter la législation ». Sont concrètement concernées, certaines dispositions :
- du code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé,
portant sur le régime de responsabilité.
Les données des véhicules autonomes rendues accessibles aux compagnies d’assurances
L’article 32 de la loi d’orientation quant à elle habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant de la loi pour qu’en cas d’accident de la route, les « données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident » soient rendues accessibles aux :
- officiers et agents de police judiciaire pour déterminer les responsabilités
organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité
Doivent aussi être rendues accessibles ces mêmes données aux :
- entreprises d’assurance garantissant les véhicules impliqués dans l’accident pour déterminer les indemnisations, « exclusivement lorsque le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance concerné »
- au fonds de garantie des assurances, « lorsqu’aucune entreprise d’assurance n’est en mesure de procéder aux indemnisations dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance »
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