Publié en juin 2018 - Mise à jour juillet 2024 Un constat amiable décrit un accident de la route. C’est ce document qui permet aux compagnies d’assurances auto de mieux déterminer les responsabilités du sinistre et de faciliter le processus d’indemnisation des assurés. Savoir remplir un constat est donc essentiel pour bénéficier d’un dédommagement équitable. Comment faire ? Conseils et astuces. Comment remplir un constat amiable ? Le constat amiable comprend deux parties : un recto dit « constat amiable » à compléter et signer avec l’autre conducteur sur le lieu de l’accident. Le verso intitulé « déclaration » peut être rédigé plus tard de votre côté. Une fois le recto du constat amiable signé par les deux automobilistes impliqués, cette partie du document devient incontestable et ne peut plus être modifiée. En principe, ce document doit être rempli en un seul exemplaire sauf cas spécifiques (voir plus bas). Une fois rempli recto et verso, le délai légal d’envoi du constat amiable à votre assureur, par courrier recommandé, est de 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Bien remplir un constat amiable est important : un document mal complété peut entraîner une appréciation erronée des responsabilités du sinistre et impacter l’indemnisation des assurés impliqués. Bon à savoir : Le constat amiable, papier ou numérique, n’est pas un document obligatoire imposé par la loi. Mais ce formulaire, standardisé partout en France et en Europe, facilite l’établissement des responsabilités de chacun lors d'un sinistre auto. Et compile les informations permettant les recours. Le constat amiable interactif Matmut Comment remplir un constat ? Malgré un mode d’emploi intégré, les multiples zones de ce document peuvent sembler complexes à compléter. Pour vous aider à vous familiariser, la Matmut vous propose son constat amiable interactif. Cliquez sur ce lien ou sur l’image du document ci-dessous pour ouvrir le constat amiable interactif. Il vous permet de découvrir à votre rythme les différentes rubriques en cliquant sur les « i » bleus. De courts textes vous présentent la rubrique concernée et vous fournissent des conseils essentiels pour bien remplir votre constat amiable. Comment remplir un constat amiable : les rubriques expliquées La partie recto du constat amiable est divisée en 15 sections numérotées. Voici leurs intitulés et ce qu’il vous faudra indiquer dans chacune d’entre elles : Rubrique 1 du constat amiable : Date de l’accident Précisez la date et l'heure précise du sinistre. 2 : Localisation Situez le lieu d'accident de voiture avec le plus d’exactitude possible : En ville : préciser le nom et le numéro de rue ; À la campagne : indiquer la borne kilométrique ou un éventuel lieu-dit ; Sur route : spécifier le numéro de la départementale… Astuce : Rien ne vous interdit d’utiliser la position indiquée par le GPS de votre smartphone pour retrouver plus facilement les coordonnées précises de votre localisation… 3 : Blessé(s) Signalez tout blessé, même léger, en cochant « oui » ! Les dommages corporels constatés et les coordonnées des personnes meurtries devront être précisées au verso du constat amiable automobile (voir plus loin). En revanche, si les dégâts ne sont que matériels, cochez « non ». À retenir : En cas de blessé même léger, vous devez impérativement avertir les forces de l’ordre avant d’entamer un constat amiable. La police ou la gendarmerie pourront sécuriser le lieu de l’accident et alerter les services de secours. 4 : Dégâts matériels Dans cette rubrique du constat amiable, indiquez si l’accident a entraîné des dommages matériels collatéraux sur d’autres véhicules que ceux impliqués dans le sinistre (par exemple : un vélo), ou sur des objets alentours (par ex : poteau, vitrine, mur…). Les précisions sur ces dégâts devront être données au verso du constat amiable (voir plus loin). 5 : Témoin(s) Si une ou des personnes ont vu l’accident, vous pouvez spécifier ici leurs noms et coordonnées. Rubriques 6 à 11 Sur ces parties du constat amiable, les parties concernées prennent le rôle soit de « véhicule A » soit de « véhicule B » puis chacune remplit les rubriques qui lui sont propres. 6 : Assuré Mentionnez ici le nom, prénom, adresse et coordonnée de l’assuré (véhicule A et véhicule B). Astuce : Rien ne vous empêche de pré-remplir cette section du constat à l’avance ! Vous gagnerez ainsi du temps au moment d’établir le document avec le conducteur du véhicule « adverse ». 7 : Véhicule Spécifiez les particularités de chacun des véhicules. En cas d’incertitude due au stress, rappelez-vous que toutes ces informations sont indiquées par votre certificat d’immatriculation du véhicule ou « carte grise ». 8 : Assurance Reportez les indications du Mémo véhicule assuré qui remplace la traditionnelle « carte verte » depuis avril 2024. Toutes les infos importantes sur ce changement : Fin de la carte verte d'assurance auto : l'essentiel à savoir. Astuce : Cette rubrique aussi peut être préremplie à l'avance. 9 : Conducteur Inscrivez les noms, numéro de permis de conduire du conducteur (véhicule A et véhicule B). 10 : Point de choc Cette section du constat amiable complétera le croquis de l’accident (rubrique 13). Précisez avec une flèche la ou les zones impactée(s) du véhicule (A ou B) ainsi que la direction du choc. Une localisation suffisamment précise du point de choc peut contribuer à déterminer les responsabilités. 11 : Dégâts apparents/visibles Si vous constatez des dégâts apparents sur votre véhicule, vous pouvez dresser ici la liste des zones concernées (ex : aile gauche, phare avant droit…). En l’absence de dégâts apparents, exprimez malgré tout des réserves (par ex : « sous réserve d’expertise »). 12 : Circonstances Vous établissez ici le contexte de l’accident : cette série de cases à cocher, ou non, clarifie ce que faisait chaque protagoniste au moment du sinistre. 13 : Croquis de l’accident Cette rubrique étant étroite, votre croquis doit proposer une description d’accident aussi claire que précise !Dessinez : Le tracé des voies (carrefour, virage…) ; Les lignes continues ou discontinues, les éventuelles flèches directionnelles au sol ; Les panneaux de signalisation et feux routiers ; La position des véhicules A et B au moment du choc et leur direction ; Le nom de la route ou de la rue… 14 : Mes observations Sur cette zone de texte libre du constat amiable, vous pouvez apporter toutes précisions supplémentaires. Elle peut être utilisée si, par exemple, les cases à cocher de la section 12 ne suffisent à pas à décrire la scène. Vous pouvez également énoncer ici votre éventuel désaccord avec l'autre conducteur sur la situation décrite et retracer votre version des faits. Si vous n'avez pas d’observation, notez simplement « néant ». 15 : Signature Signer un constat amiable n’est pas une simple formalité. Un constat signé par les deux conducteurs adverses prend en effet une force de preuve. Une fois paraphé, il ne pourra plus être modifié. Avant d’apposer votre signature, relisez donc bien le constat et pensez à vérifier que la copie est lisible. Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, n’oubliez pas de le signaler dans la partie « Mes observations » (rubrique 14), au recto. Quoi écrire au verso du constat amiable ? Chacune des parties dans l’accident conserve sa copie recto du constat amiable. Au verso, vous trouverez une partie dite « déclaration » qui vous concerne seul. Vous pourrez la compléter plus tard en précisant à votre assureur les circonstances du sinistre (dégâts matériels, coordonnées des blessés…). À retenir : Si les informations au verso divergent de celles mentionnées au recto du constat amiable, elles ne pourront pas être opposées au conducteur adverse Constat amiable : à chaque situation ses formalités Situation FormalitÉs Votre seul véhicule seul est impliqué dans l’accident Le constat amiable est à renseigner recto verso par l’assuré. Si un tiers est impliqué dans l'accident (piéton), notez ses coordonnées. S’il s’agit d’un animal domestique, relevez les coordonnées du propriétaire de l’animal et sa compagnie d’assurance. Si vous avez eu un accident avec un animal sauvage, appelez les forces de l’ordre. Elles pourront vous aider à remplir votre constat et feront un rapport. S’il y a des témoins de l’accident, tentez de relever également leur identité. Un autre véhicule est impliqué Il vous faut remplir un constat amiable recto verso avec l’automobiliste «adverse». S’il refuse, relevez son numéro de plaque d'immatriculation, prenez le plus de photos possibles de l'accident et tentez d'indiquer le numéro de contrat d’assurance adverse sur votre exemplaire du constat amiable. Consignez également le nom des éventuels témoins. Plusieurs autres véhicules sont impliqués Vous devez rédiger un constat amiable recto-verso avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Si vous avez été heurté par l’arrière par un véhicule et projeté sur le véhicule devant vous – cas classique lors d’une collision en chaîne - indiquez-le dans les cases « observations » des deux constats. En cas de refus de constat d’un des conducteurs impliqués, notez sa plaque d’immatriculation et si possible son numéro de contrat d’assurance. Bon à savoir : Si vous êtes sociétaires Matmut, connectez-vous à votre espace personnel (rubrique Mon espace assurances/ mes attestations) pour obtenir un exemplaire de constat amiable.Vous pouvez aussi en récupérer un directement dans l’agence Matmut de votre choix. Des modèles de constat amiable en ligne en version PDF peuvent être aussi trouvés sur le Net. Mais si ce constat PDF est aisé à télécharger,/imprimer, il est par contre moins pratique qu’un constat papier classique. Faute de feuille carbone assurant une parfaite copie, le constat PDF devra en effet être rédigé en deux exemplaires.Et il vous faudra bien veiller à ce que les informations au recto soient identiques entre les deux copies… À lire aussi : Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ? Remplir un constat amiable dématérialisé: l’application e-constat Il n’y a pas que la version papier du constat amiable. Avec e-constat, application officielle et gratuite des assureurs français, vous pouvez déclarer un sinistre automobile de manière électronique. Le constat électronique ou E-constat répond aux nouveaux usages numériques et a la même valeur juridique que le constat amiable papier. Cette application n’est toutefois pas encore aussi polyvalente que la version papier. L’e-constat ne peut être en effet employé que si le sinistre auto : A lieu en France. Il ne fonctionne donc pas pour un accident à l’étranger ; Implique deux véhicules terrestres à moteur ; Les véhicules impliqués doivent tous être immatriculés et assurés en France ; N’est à l’origine que de dégâts matériels exclusivement. En savoir + : L’e-constat et l’appli-constat auto Un constat amiable plus simple grâce à la Matmut Toutes les solutions d’assurance auto Matmut intègrent la garantie Assistance aux véhicules et personnes transportées . Grâce à cette garantie, tous les assurés auto Matmut bénéficient sans supplément de l’Aide au constat amiable. Concrètement, l’assistance Matmut (1), joignable par téléphone, 24 h/24 et 7 j/7 répond à toutes vos questions et vous aide à remplir correctement le constat amiable (2). Vous pouvez joindre l’assistance Matmut : En France au : 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; Depuis l'étranger : +33 5 49 34 83 47 ; Pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 06 77 90 04 37. Bon à savoir : Avec l’application mobile Ma Matmut, vous pouvez aussi faire votre déclaration de sinistre auto ou moto facilement et rapidement. La Matmut vous accompagne… Remplissez un constat amiable sans erreur dommageable grâce à l’Aide au constat amiable de la Matmut.Cette assistance est incluse à l’ensemble des formules auto Matmut, des solutions d’assurance personnalisables qui correspondent à vos besoins et votre budget. Devis auto en ligne Pour aller plus loin Constat amiable après un accident auto : tout ce qu'il faut savoir Refus de constat amiable : que faire ? Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ? Accident sur un parking : qui est responsable ? Sinistre avec un tiers non-identifié : que faire ? RETROUVEZ TOUS NOS ARTICLES CONSEILS (1) Prestations d'assistance réalisées par IMA GIE.(2) Suite à un accident de la circulation routière survenu en France et pour lequel le conducteur du véhicule est impliqué.
