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Comment remplir un constat amiable d'accident automobile ? La démarche à suivre pour compléter un constat auto

Publié en juin 2018 - Mis à jour en juin 2020

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, qui devra être envoyé aux assurances dans les meilleurs délais.
Pourquoi et comment remplir le document ? Quels sont les conseils et astuces à retenir ? Les principales informations à connaître.

À quoi sert un constat amiable d'accident automobile ?

Le constat amiable d'accident automobile est un document tenant lieu de déclaration d’accident. Il est destiné aux assurances des conducteurs impliqués dans l’incident en question, et permet de :

Il permet de :

  • Recueillir les coordonnées des conducteurs impliqués dans l'accident et de leurs véhicules ;
  • Établir un relevé contradictoire des circonstances de l'accident ou, à défaut, de confronter les versions des deux conducteurs impliqués ;
  • Faciliter et accélérer le processus de traitement et d'indemnisation des assureurs.

BON À SAVOIR
Il est recommandé de toujours avoir au moins un exemplaire de constat amiable d’accident automobile au format papier dans sa boîte à gant. Vous pouvez pré-compléter votre partie (coordonnées, véhicule...), sans signer le constat.

À lire aussi : Découvrez le constat amiable interactif

Quand remplir un constat amiable ?

Un constat amiable est à remplir en cas de sinistre entre un ou plusieurs véhicules. Les formalités varient selon les situations.

·         Seul le véhicule de l’assuré est impliqué dans l’accident

Le document de constat amiable est à remplir recto verso par l’assuré. Si un tiers est impliqué dans l'accident comme un piéton, il convient de noter ses coordonnées. S’il s’agit d’un animal domestique, les informations de son propriétaire doivent être renseignées lorsque cela est possible. Si des témoins ont assisté à la scène, prenez également leur identité.

·         Un autre véhicule est impliqué dans l’accident

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, mais qu’un autre véhicule l’est, il faut remplir un constat amiable recto verso avec l’autre automobiliste. En cas de refus de la part du conducteur responsable, relevez son numéro de plaque minéralogique et si cela est possible, son numéro de contrat d’assurance sur votre exemplaire du constat amiable. Notez également le nom des éventuels témoins. Un constat amiable doit être également complété si le conducteur du véhicule est responsable de l’accident.

·         Plusieurs véhicules sont responsables

Il faut remplir un exemplaire de constat amiable avec chacun des automobilistes impliqués dans l’accident. Si vous avez été heurté par l’arrière du véhicule, vous projetant sur le véhicule devant vous, comme cela peut être le cas lors d’une collision en chaîne , indiquez-le clairement dans les cases « observations » des deux constats. En cas de refus d’un des conducteurs impliqués, notez sa plaque d’immatriculation et si possible son numéro de contrat d’assurance.

À lire aussi : Qui est responsable lors d'un carambolage ?

Quelles sont les informations à remplir sur le constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile doit, en principe, être rempli en un seul exemplaire. Si l’accident implique plusieurs véhicules, un constat avec chaque conducteur concerné doit être rempli.

Le constat amiable doit être conforme au modèle retenu par les instances européennes de l'assurance.

Constat amiable interactif

Concernant les informations à renseigner le contenu ne varie pas.

Le constat est divisé en 15 sections. Suivez le guide pour ne rien oublier :

·         Section 1 : Indiquez La date et l'heure de l'accident,

·         Section 2 : Notez le lieu de l'accident (adresse exacte, ville, pays),

·         Section 3 : Notifiez la présence ou non de blessés en cochant l’une des deux cases. Cochez « oui » même en cas de blessure mineure,

·         Section 4 : Indiquez si des dommages collatéraux ont été perpétrés pendant l’accident sur d’autres véhicules que ceux impliqués dans le sinistre, ou sur des objets alentours,

·         Section 5 : Si des témoins ont assisté à la scène, notez leurs noms et coordonnées dans cette section,

·         Section 6 : Notez les noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques des assurés (véhicule A et véhicule B),

·         Section 7 : Renseignez la marque, le type et le pays d’immatriculation du véhicule impliqué – remplissez la même information pour l’autre véhicule concerné (véhicule B),

·         Section 8 : Indiquez les noms et coordonnées des organismes assureurs ainsi que le numéro de contrat d’assurance automobile,

·         Section 9 : Inscrivez les noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques des conducteurs, ainsi que leur numéro de permis de conduire et leur validité,

·         Section 10 : Sur l’un des véhicules dessinés sur le constat, indiquez la présence de chocs ou non sur la carrosserie du véhicule concerné, à l’aide d’une flèche,

·         Section 11 : Si vous constatez des dégâts apparents sur les véhicules, décrivez-les précisément dans cette section,

·         Section 12 : Indiquez les circonstances de l'accident, qui permettent de connaître ce que faisait chaque protagoniste au moment de l'accident. Elles doivent être précisées en cochant une ou plusieurs des cases proposées,

·         Section 13 : Dessinez le croquis, qui vise à aider les assurances à mieux comprendre l’incident. Les conducteurs devront préciser le tracé des voies, la direction des véhicules (avec des flèches), leur position au moment du choc, les signaux routiers ainsi que le nom des rues,

·         Section 14 : Notez les observations qui permettent de préciser les faits et / ou décrire une situation qui n’est pas mentionnée sur les cases ou le croquis du constat amiable d’accident automobile. Précisez les circonstances de l'accident dans cette section. Vous pouvez aussi indiquer ici si vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur. Si vous n'avez rien à rapporter, notez la mention « néant »,

Section 15 : Pour terminer, apposez votre signature et celle du conducteur B (le cas échéant), pour valider les informations écrites sur le constat amiable d’accident automobile.

Une fois signé par les deux conducteurs, le recto du constat amiable est incontestable et ne peut être modifié. Le document doit ensuite être envoyé ou remis à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. 

Bon à savoir :
À la Matmut, il est possible d’effectuer une demande de constat amiable d’accident automobile depuis son espace personnel.

À lire aussi : Comment utiliser l'e-constat auto ?

Comment bien remplir un constat amiable ?

Au moment de remplir un constat amiable d'accident automobile, ces quelques conseils vous permettront d’optimiser votre interaction avec l’autre conducteur impliqué dans l’accident

Le constat doit être, de préférence, rempli sur le lieu de l’accident, après avoir pris soin des blessés s’il y en a (appel des secours). Relevez discrètement la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur dès que vous le pouvez, avant même d’engager le dialogue afin de vous prémunir en cas de délit de fuite.

Prenez le temps nécessaire pour remplir le document car plus il sera complet, plus l’organisme d’assurance sera en mesure de traiter le dossier rapidement. Par ailleurs, un document mal rempli peut avoir des conséquences négatives comme l’appréciation erronée des responsabilités.

Utilisez uniquement un stylo-bille et non un crayon à papier afin que les informations ne puissent être modifiées ultérieurement.

Soyez vigilant lors de l'établissement du constat amiable. Sortez vos papiers d’identité (permis de conduire, carte d’identité) et invitez votre interlocuteur à faire de même afin de limiter les risques de fausse déclaration.

Ne signez pas le document sans l’avoir attentivement relu au préalable. N’hésitez pas à prendre des photos du lieu de l’accident, des véhicules lorsque cela est possible. Vous pourrez les joindre à votre déclaration.

Ne signez pas le document contenant de fausses informations sous la menace ou la contrainte. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines informations énoncées, indiquez-le dans la partie observation.

En cas d’accident ayant lieu à l’étranger, en Europe, remplissez le constat en français. Les compagnies d’assurances européennes utilisent en effet un format similaire et le document sera accepté.

Si l’autre conducteur impliqué refuse de remplir ou signer le constat, relevez a minima sa plaque d’immatriculation et recueillez les coordonnées des éventuels témoins présents pour les transmettre à l’assurance. Si le refus de remplir le constat amiable se manifeste par un délit de fuite, rendez-vous dans un commissariat de police pour signaler la situation.

En cas de délit de fuite, quand le conducteur ne s'est pas arrêté, rendez-vous dans un commissariat de police pour signaler la situation.
 

Bon à savoir : 
Une déclaration complémentaire, à remplir individuellement, est souvent nécessaire. Le formulaire est généralement situé au dos du constat amiable.
Une fois complétée, la déclaration complémentaire doit être envoyée à l’organisme assureur.

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