Quelles démarches pour faire installer des panneaux solaires ?

Vous avez fait le choix de l’autoconsommation en produisant votre propre électricité ? Bonne idée : les panneaux solaires peuvent rapidement se montrer très rentables. Mais avant de les mettre en place et de profiter de l’énergie solaire, il faut réaliser certaines formalités administratives. Demande en mairie et de raccordement, attestation de conformité : découvrez les démarches à effectuer afin d’installer des panneaux solaires.

1. La demande en mairie

Première démarche pour faire installer des panneaux solaires : réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de la commune de résidence. Cette déclaration permet de vérifier et d’attester que les travaux d’installation respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Cette demande est obligatoire si les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur une construction existante. En revanche, pour un bâtiment neuf, la demande doit être directement intégrée au permis de construire et aux plans de votre projet.

Pour réaliser cette démarche :

• remplissez le formulaire CERFA 13703*06 et joignez les pièces complémentaires demandées (plan de masse, plans des façades et des toitures du bâtiment, schéma de la toiture après installation des panneaux, etc.) ;
• déposez le dossier complet au service urbanisme de la mairie ou envoyez le en LRAR (lettre recommandée avec ou sans accusé de réception).

La mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois (ou de deux mois si vous vivez dans un secteur protégé) à partir de la date du dépôt de la demande, pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ces délais, vous pouvez commencer les travaux.

Si la mairie répond favorablement, elle vous enverra un arrêté via lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez donc commencer vos travaux d’installation. Si la réponse est négative, vous disposez de deux mois pour solliciter de nouveau la mairie afin qu’elle revoie sa position.

Enfin, si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour vous demander les éléments manquants. Vous devrez les fournir dans un délai de trois mois, faute de quoi il faudra recommencer la démarche depuis le départ.

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2. La demande de raccordement Enedis

La demande de la mairie acceptée, une autre démarche pour faire installer des panneaux solaires consiste à réaliser une demande de raccordement au réseau Enedis (ex-ERDF). Il est nécessaire de signer un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) avec le distributeur d’énergie si vous souhaitez :

• revendre le surplus de production électrique au réseau ;
• bénéficier de subventions si l’installation de panneaux photovoltaïques a été réalisée par un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Pour effectuer cette demande de raccordement auprès d’Enedis, vous devez réaliser une demande en ligne et fournir l’arrêté de non-opposition de la mairie. Il vous faudra également joindre une attestation sur l’honneur stipulant qu’une demande a bien été déposée et que la mairie n’est pas opposée aux travaux.

Enedis vous enverra ensuite une confirmation de prise en charge puis, dans les 40 jours, une proposition de raccordement que vous devrez signer, payer et retourner dans un délai de 3 mois.

Enedis procédera à des travaux et à une mise en service de raccordement. Mais pour ce faire, vous devrez fournir une attestation de conformité de l’installation remise par le Consuel (voir ci-dessous).

3. L’attestation de conformité électrique du Consuel

Autre démarche importante pour faire installer des panneaux solaires chez vous : l’attestation de conformité électrique remise par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, ou Consuel. Cette association reconnue d'utilité publique certifie la conformité des installations électriques au sein des bâtiments, mais aussi des maisons.

Si cette attestation n’est techniquement pas obligatoire, elle demeure toutefois nécessaire pour :

• entamer votre raccordement au réseau d’énergie ;
• bénéficier d’un contrat d’achat afin de pouvoir revendre le surplus d’énergie ;
• toucher les subventions liées à l’installation de panneaux photovoltaïques.

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