Démarchage téléphonique : quels sont vos droits et comment l’éviter ?

Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale consistant à solliciter par téléphone un particulier pour lui vendre un service ou un produit. Le client potentiel de cette pratique n’a pas demandé à être contacté.

Depuis plusieurs années, consommateurs et associations n’ont de cesse de dénoncer les multiples abus qui entourent cette pratique. En effet, de nombreuses personnes reçoivent jusqu’à plusieurs dizaines d’appels téléphoniques non sollicités chaque jour, troublant la tranquillité de leur quotidien.

Malgré les différentes tentatives d’encadrement légal au début des années 2020, les problématiques liées au démarchage téléphonique ont perduré.

Le démarchage téléphonique interdit par la loi

Depuis le 11 août 2026, le démarchage commercial par téléphone est interdit pour tous les secteurs d’activité (article L223-1 du Code de la consommation).

Désormais, un professionnel ne peut vous démarcher au téléphone que dans quatre cas précis : 

1. Vous avez déjà conclu un contrat avec l’entreprise, qui vous contacte pour vous proposer des services complémentaires ou améliorer son service.
2. Vous avez donné votre accord préalable à cette même entreprise pour être sollicité pour des prospections commerciales. Votre accord, qui doit avoir été exprimé de façon « libre et éclairée », peut être retiré à tout moment.
3. Le démarchage téléphonique pour la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines reste autorisé.
4. La prospection non commerciale, par exemple à visée caritative, n’est pas non plus concernée par cette interdiction.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecterait pas ces conditions sera considéré comme nul. Charge à l’entreprise concernée de prouver qu’elle a bel et bien recueilli votre consentement « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocables ».

Démarchage téléphonique: horaires et jours, quand est-il autorisé et interdit ?

Dans la foulée de la récente interdiction du démarchage téléphonique, un décret ultérieur doit encore fixer d’éventuels nouveaux horaires autorisés.

Actuellement, le démarchage téléphonique n’est donc permis qu’en semaine et dans des créneaux horaires précis : entre 10 et 13 h et entre 14 et 20 h. Tout appel hors de ces horaires ou effectué durant un week-end ou un jour férié est désormais illégal.

De plus, même si elle respecte la nouvelle législation et les créneaux horaires légaux, une entreprise n’a pas le droit de vous solliciter à tout bout de champs. Elle ne peut plus vous contacter par téléphone qu’au maximum quatre fois par mois.

Si un professionnel du démarchage ne respecte pas ces exigences, il risque une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour personne morale (article L 242-16 du Code de la consommation).

Comment signaler le démarchage téléphonique abusif ?

Si vous êtes malgré tout sollicité illégalement, signalez le numéro de téléphone en infraction sur la plateforme Signal Conso, gérée par la DGCCRF (répression des fraudes).

Portez plainte auprès de la CNIL

Si vous avez identifié la société persistant à appeler chez vous (son nom, le numéro d’appel), vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, le « gendarme du numérique ».

Pour faciliter vos démarches et votre dépôt de plainte, la CNIL a mis en place cette page dédiée. 

Signalez les SMS indésirables

Pour signaler un sms indésirable ou frauduleux, c'est très simple :

• Copiez/coller le texte du SMS indésirable dans un nouveau texto adressé au 33700 ;
• Vous recevrez en réponse un SMS vous demandant d’indiquer le numéro qui vous a expédié le message malvenu et de préciser la date et l’heure de réception.

Vous pouvez faire ce même signalement via un formulaire ou une capture d’écran à communiquer directement sur le site du 33700.

Cette procédure rapide n'a pas un effet immédiat. Mais ces signalements permettront aux opérateurs de téléphonie d’entreprendre différentes actions contre l’expéditeur des SMS indésirables (coupure de numéro émetteur du message indésirable voire dépôt de plainte auprès de la police pour les cas les plus graves).

Plus ces signalements de consommateurs sont nombreux, plus l’action du 33700 et des opérateurs sera rapide. Et, une fois le SMS importun signalé, n’oubliez pas de bloquer le numéro qui vous l’a adressé via votre smartphone (voir plus loin).

Conseils pratiques pour éviter le démarchage téléphonique

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique n’empêche pas les appels frauduleux. Quelques astuces pour vous aider à lutter contre le démarchage téléphonique illégal :

• Ne répondez pas aux numéros inconnus ou masqués : Si l’appel est important, votre interlocuteur laissera un message et vous pourrez le rappeler. Si tel n’est pas le cas… abstenez-vous de répondre.
• Optez pour la liste rouge : grâce à cette liste rouge, vos coordonnées fixes ou numériques ne sont publiées dans aucun annuaire électronique, pas plus que votre adresse postale.
  L’inscription en liste rouge doit être demandée (ou activée dans votre espace client) dès l’ouverture d’une ligne mobile ou fixe. Si vous ne spécifiez pas cette demande de liste rouge à votre opérateur, votre numéro risque d’être publié par défaut sur un « annuaire universel » visiblement très consulté par les démarcheurs téléphoniques…
• Limitez les dépôts de numéro : lors de vos achats sur le web, évitez de communiquer vos coordonnées téléphoniques quand ça n’est pas absolument nécessaire.
• Bloquez les numéros indésirables : sur votre liste d’appels, appuyez sur l’icône « i » (information) à côté du numéro à bloquer, puis sélectionnez « Bloquer ce correspondant ». Le numéro ne pourra plus vous contacter
• Activez les filtres anti-spam sur votre téléphone, qui bloquent automatiquement les appels jugés indésirables. Android et Apple proposent ce type de service intégré à votre mobile mais il existe aussi des applications tierces comme Saracroche.