La prime de départ à la retraite

Vous êtes salarié(e) du secteur privé ? Vous pourrez bénéficier sous certaines conditions d’une prime de départ en retraite, aussi appelée indemnité de départ à la retraite. Son montant dépendra de votre ancienneté et d’autres facteurs. La Matmut fait le point pour comprendre, savoir si vous serez imposable ou non et quelles autres indemnités vous pourrez percevoir. 

Qui peut bénéficier de la prime de départ à la retraite ?

La prime de départ à la retraite des salariés, aussi appelée indemnité de départ en retraite , est prévue par la loi.

La prime de de départ en retraite est calculée en fonction de vos années de présence dans l’entreprise. Le montant de la prime ne pourra être inférieur à au minimum légal fixé par la loi. Mais si tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une prime de départ en retraite , quelques conditions sont requises.  

Obligations légales concernant la prime de départ retraite

En tant que salarié(e) du secteur privé, pour obtenir une prime de départ en retraite, il sera nécessaire d’atteindre l’âge légal et de remplir toutes les conditions de départ à la retraite

Votre employeur a quant à lui l’obligation d’appliquer le principe de versement d’une indemnité de départ en retraite et de vous accorder au minimum le montant légal . Mais des conditions particulières peuvent le conduire à vous verser une prime d’un montant supérieur (voir ci-dessous).

Les conditions particulières

Si une convention collective s’applique à votre entreprise, le montant de votre prime de départ en retraite pourra être plus favorable que celui exigé par la loi. 

Qu’une convention collective s’applique ou pas à votre entreprise, un accord collectif peut aussi prévoir un montant plus élevé pour votre prime de départ en retraite. Une clause de votre contrat de travail peut d'ailleurs, elle aussi, prévoir des conditions plus favorables. Renseignez-vous auprès des représentants du personnel ou du service relations humaines de votre entreprise.

Autre élément jouant sur  le calcul et le montant de cette prime : soit c'est votre employeur qui vous propose un départ à la retraite, soit vous partez votre propre initiative.

Le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur

Lorsque c’est votre employeur qui est à l’initiative de votre départ à la retraite, la prime de départ à la retraite vous sera versée si vous êtes en CDI et si vous avez, au minimum, un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.

Dans ce cas précis, on est face à une procédure spécifique de rupture du contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Notez que votre employeur ne peut pas invoquer votre arrivée à l'âge de la retraite pour rompre le contrat dans un cas précis : si vous avez été embauché en ayant déjà atteint cette limite d’âge. Car, dans ce cas, cette situation s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter : Si vous êtes un salarié de moins de 70 ans, il vous est tout à fait possible de vous opposer à un départ à la retraite à l’initiative de votre employeur puisque vous devez être d’accord et vous devez avoir atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Par contre, passé  70 ans, votre employeur peut décider de votre départ à la retraite d’office.

Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié

Si c’est vous, salarié, qui êtes à l’initiative de votre départ en retraite, votre employeur va vous verser une indemnité de départ en retraite et non une indemnité de licenciement (sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention, d’un accord collectif ou du contrat de travail).

Il faut juste que vous ayez, sauf disposition conventionnelle différente, dix ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, avoir demandé la liquidation de vos droits à la pension de vieillesse, et que vous ayez atteint l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 64 ans.

Bon à savoir : Il est possible qu’au cours de vos dix ans, au moins, dans l’entreprise, vous ayez travaillé durant une période à temps plein et à d’autres à temps partiel. Dans ce cas, le montant de votre prime de départ en retraite sera calculée au prorata de votre temps de travail.

À lire aussi : La retraite anticipée

Comment déterminer le salaire mensuel retenu ?

Quel salaire doit être retenu pour calculer le montant de la prime de départ en retraite ? La question est cruciale et impose un petit calcul. Car le salaire pris en compte comme référence pour calculer votre indemnité est la plus avantageuse des deux sommes suivantes :

• Soit 1/12^ème de votre rémunération brute des 12 mois précédant votre départ à la retraite ;
• Soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute avec prise en compte des primes et gratifications qu’elles soient annuelles ou exceptionnelles. 

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?

Pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite, tout dépend des conditions du départ à la retraite : est-il volontaire ou à l’initiative de l’employeur ?

Calcul de votre prime de départ en retraite l’initiative de l’employeur

Dans ce cas, le calcul de l’indemnité a changé depuis septembre 2017. Votre indemnité de fin de carrière est calculée le jour de la rupture du contrat de travail, autrement dit à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

L’indemnité se décompose ainsi :

• 1/4 d’un mois de salaire par ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 d’un mois de salaire par année à partir de la onzième année d’ancienneté. 

En cas d’année incomplète, le calcul est proportionné au nombre de mois complets. Notez par ailleurs que la durée d’ancienneté du salarié est calculée selon le jour de la fin du contrat de travail. Deux situations concrètes pour mieux comprendre.

Exemple 1

Vous avez un salaire mensuel de référence de 3000 € et vous êtes dans l’entreprise depuis 11 ans. Le calcul de votre indemnité  de départ en retraite initié par l'employeur sera donc : 

• Pour votre ancienneté de 10 ans : 3000 x 1/4 = 750 € par année. 750 € x 10 (ans) = 7500 €. 

• Pour votre onzième année d’ancienneté : 3000 x 1/3 = 1000 €.

Votre indemnité de fin de carrière totale sera donc de 7500 + 1000 = 8500 €.

Exemple 2

Vous avez un salaire de référence de 2000 € et vous avez une ancienneté de 13 ans et 5 mois.

• Pour votre ancienneté de 10 ans : 2000 x 1/4 = 500 € par année. Soit 500 x 10 (ans) = 5000 €.

• Pour vos années d’ancienneté restantes, soit trois ans : 2000 x 1/3 = 666 € par année. 666 x 3(ans) = 1998 €.

• Pour les 5 mois restants : [2000 x1/3] x 5/12 (pour 5 mois sur 12) = 277,50 €.

Au total, votre prime de départ totale sera de : 5000  + 1998  + 277,5  = 7275,50 €.

Calcul de votre prime de départ à la retraite volontaire

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le montant minimum de l’indemnité de départ à la retraite est fixé par la loi.

Ce montant se décompose selon votre ancienneté dans l’entreprise qui doit être, la Matmut vous le rappelle, d’au moins 10 ans :

• 1/2 mois de salaire pour 10 ans minimum et moins de 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans minimum à moins de 20 ans d’ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire pour une ancienneté de 20 ans minimum à moins de 30 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire pour une ancienneté d’au minimum 30 ans.
  
  

Le conseil Matmut : Renseignez-vous toujours auprès des représentants du personnel ou de la direction des ressources humaines. De nombreuses conventions collectives et autres accords d’entreprise prévoient en effet des indemnités de départ à la retraite plus avantageuses que les planchers prévus par la loi.

Pour bien comprendre le minimum légal (hors disposition plus favorable), 2 situations concrètes : 

Exemple 1

Vous avez un salaire de référence de 3000 € et vous travaillez dans l’entreprise depuis 14 ans et neuf mois.

• Pour votre ancienneté de 14 ans, le calcul est le suivant : 3000 x 1/2 =1500 €.

• Pour les mois restants : [3000 x 1/2] x 9/12 (neuf mois sur les 12 que compte une année) = 1500 x 9/12 = 1125 €.

Soit une indemnité de départ totale de : 1500 + 1125 = 2625 €

Exemple 2

Votre salaire de référence est toujours de 3000 €, mais votre ancienneté dans l’entreprise est de 15 ans et un mois.

• Pour votre ancienneté de 15 ans : 3000 x 1 soit 3000 € .

• Pour le mois restant : [3000 x 1] x 1/12 (un mois sur les douze que compte une année) = 250 €.

Au total, votre indemnité de départ sera donc de : 3250 €.

À consulter : La retraite progressive

Quand est perçue la prime de départ à la retraite ?

Sauf disposition conventionnelle contraire, la prime de départ à la retraite doit être versée à l’ancien salarié dans le mois suivant son départ de l’entreprise.

Les indemnités de départ sont-elles imposables ?

Le régime d’imposition des indemnités de départ à la retraite dépend des conditions du départ du salarié.

Régime d’imposition lors d’un départ volontaire en retraite

Si le salarié est parti à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire alors l’ensemble des indemnités perçues est imposable.

La somme devra être spécifiée comme un salaire dans votre déclaration de revenus.

À noter : Il existe une exception à ce régime ! Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite lors d’un plan social ou PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Dans ce cas spécifique, vos indemnités de départ sont totalement exonérées d’impôt.
Vous n’avez donc pas à les déclarer.

À lire aussi : Plan d'épargne retraite : quels sont ses avantages et inconvénients ?

Régime d’imposition lors d’une mise en retraite par l’employeur

Lorsque le départ à la retraite et à l’initiative de l’employeur, vos indemnités sont exonérées d’impôt. Cette exonération n’est pas totale, mais limitée. La fraction des indemnités dépassant le montant fixé par la loi, la convention collective ou l’accord professionnel reste par contre imposable.

C'est la méthode qui vous sera la plus favorable qui sera retenue pour calculer la portion des indemnités exonérée d’impôt:

1. L’indemnité légale ou conventionnelle ;
   
   
2. La moitié de l’indemnité touchée, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). En 2021 et en 2022, le plafond annuel du PASS est de 41 136 €. Ici, le montant est donc de 5 x 41 136 € = 205 680 € ;
   
   
3. Le double de la rémunération annuelle brute touchée par le salarié lors de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205 680 €.
   
   

À noter : Dans la déclaration préremplie, le total des sommes perçues au titre de l’indemnité de départ en retraite devrait être déjà renseigné. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra reporter manuellement le montant réellement imposable.

Quelles sont les autres indemnités perçues ?

Outre la prime de départ à la retraite, Il est possible de toucher diverses sommes complémentaires selon des conditions spécifiques. 

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme remise par votre employeur lors de la rupture du contrat de travail. Elle indemnise le nombre de jours de congés acquis dont vous n’avez pu bénéficier.

Cette indemnité est due que votre départ à la retraite soit volontaire ou à l’initiative de votre employeur. Elle peut être calculée de deux manières différentes. C’est la méthode la plus avantageuse pour vous, salarié, qui sera adoptée.

Ces deux modes de calculs sont :

1. Le montant du salaire que vous auriez perçu si vous étiez resté en poste le temps de vos congés ;
   
   
2. L’indemnisation des 1/10ème de la rémunération brute totale que vous auriez touchée durant la période de référence considérée. 

L’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est un dédommagement au salarié qui part volontairement ou non à la retraite, lorsqu’il a été dispensé de faire son préavis ou qu’il n’a pu l’effectuer. 

La base du calcul de cette indemnité est le salaire que vous auriez perçu, vous salarié, si vous aviez travaillé durant cette période de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis sera mentionnée lors du solde de tout compte remis par votre employeur. Elle peut vous être versée lorsque vous quittez l’entreprise ou alors mensuellement, comme si vous aviez exécuté votre préavis avant votre départ. 

Clause de non-concurrence

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il peut devoir respecter une clause de non-concurrence si son contrat de travail le stipule. Cette clause est limitée dans le temps, l’espace, ainsi qu’à une activité spécifique. Mais l’employeur doit alors verser à son ex-employé une indemnité compensatrice.

Son montant peut être forfaitaire ou représenter un pourcentage du salaire selon les cas. Cette contrepartie, versée après la rupture du contrat, peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.

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À consulter : Pension de retraite : comment la calculer ?