Les indemnités de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite, aussi appelée indemnité de fin de carrière ou prime de départ à la retraite, est la somme versée par votre employeur lorsque vous, salarié, partez à la retraite. Le calcul et le montant de cette indemnité dépendent de deux cas de figure : soit vous êtes salarié et votre employeur vous propose un départ à la retraite, soit vous partez votre propre initiative à la retraite.

Qui peut bénéficier de la prime de départ à la retraite ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une prime de départ à la retraite pourvu qu’ils remplissent les conditions voulues. Néanmoins, ces conditions diffèrent selon que vous organisiez volontairement votre départ à la retraite ou si cette décision vous est imposée par votre employeur.

Le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur

Lorsque c’est votre employeur qui est à l’initiative de votre départ à la retraite, les indemnités de fin de carrière (ou indemnités de mise à la retraite) vous seront versées si vous êtes en CDI et si vous avez, au minimum, un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise. A noter néanmoins que votre employeur ne pas invoquer l’âge de mise à la retraite pour rompre le contrat, si vous avez été embauché en ayant déjà atteint l’âge de mise à la retraite, sinon cette situation s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas précis, on est face à une procédure spécifique de rupture du contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

À noter :
Si vous êtes un salarié de moins de 70 ans, il vous est tout à fait possible de vous opposer à un départ à la retraite à l’initiative de votre employeur puisque vous devez être d’accord et vous devez avoir atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Par contre, à partir de 70 ans, votre employeur peut décider de votre départ à la retraite d’office.

Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié

Si c’est vous, salarié, qui êtes à l’initiative de votre départ en retraite, votre employeur va vous verser une indemnité de départ en retraite et non une indemnité de licenciement (sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention, d’un accord collectif ou du contrat de travail). Il faut juste que vous ayez, sauf disposition conventionnelle différente, dix ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, avoir demandé la liquidation de vos droits à la pension de vieillesse, et que vous ayez atteint l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans.

Bon à savoir :
Il est possible qu’au cours de vos dix ans, au moins, dans l’entreprise, vous ayez travaillé durant une période à temps plein et à d’autres à temps partiel. Dans ce cas, le montant de votre indemnité de départ à la retraite sera calculé proportionnellement à votre durée de travail à temps plein et à temps partiel.

Comment déterminer le salaire mensuel retenu ?

Quel salaire doit être retenu pour calculer le montant de l’indemnité de retraite ? La question est cruciale. Le salaire pris en compte comme référence pour calculer votre indemnité est la plus avantageuse des deux sommes suivantes pour le salarié :

• Soit 1/12ème de votre rémunération brute des 12 mois précédant votre départ à la retraite ;
• Soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute avec prise en compte des primes et gratifications qu’elles soient annuelles ou exceptionnelles.

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?

Pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite, tout dépend de nouveau des conditions du départ à la retraite : est-il volontaire ou à l’initiative de l’employeur ?

Calcul de votre indemnité de départ à la retraite l’initiative de l’employeur

Dans ce cas, le calcul de l’indemnité a changé depuis septembre 2017. Votre indemnité de fin de carrière est calculée le jour de la rupture du contrat de travail, autrement dit à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté. L’indemnité se décompose ainsi :

• 1/4 d’un mois de salaire par ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 d’un mois de salaire par année à partir de la onzième année d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, le calcul est proportionné au nombre de mois complets. Notez par ailleurs que la durée d’ancienneté du salarié est calculée selon le jour de la fin du contrat de travail.

Exemple 1 : vous avez un salaire mensuel de référence de 3000 € et vous êtes dans l’entreprise depuis 11 ans. Le calcul de votre indemnité sera donc :

Pour votre ancienneté de 10 ans : 3000 x 1/4 = 750 € par année. 750 € x 10 (ans) = 7500 €

Pour votre onzième année d’ancienneté : 3000 x 1/3 = 1000 €.

Votre indemnité de fin de carrière totale sera donc de 7500 + 1000 = 8500 €.

Exemple 2 : vous avez un salaire de référence de 2000 € et vous avez une ancienneté de 13 ans et 5 mois.

Pour votre ancienneté de 10 ans : 2000 x 1/4 = 500 € par année. 500 x 10 (ans) = 5000 €

Pour vos années d’ancienneté restantes, soit trois ans : 2000 x 1/3 = 666 € par année. 666 x 3 (ans) = 1998 €.

Pour les 5 mois restants : [2000 x1/3] x 5/12 (pour 5 mois sur 12) = 277,50 €.

Soit une indemnité de départ totale de : 5000 € + 1998 € + 277,5 € = 7275,50 €.

Calcul de votre indemnité de départ à la retraite volontaire

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le montant minimum de l’indemnité de départ à la retraite est fixé par la loi. Ce montant se décompose selon votre ancienneté dans l’entreprise qui doit être, la Matmut vous le rappelle, d’au moins 10 ans :

• 1/2 mois de salaire pour 10 ans minimum et moins de 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans minimum à moins de 20 ans d’ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire pour une ancienneté de 20 ans minimum à moins de 30 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire pour une ancienneté d’au minimum 30 ans.

Le conseil Matmut : Renseignez-vous toujours auprès des représentants du personnel ou de la direction des ressources humaines. En effet de nombreuses conventions collectives et autres accords d’entreprise prévoient souvent des indemnités de départ à la retraite plus avantageuses que les planchers prévus par la loi.

Exemple 1 : vous avez un salaire de référence de 3000 € et vous travaillez dans l’entreprise depuis 14 ans et neuf mois.

Pour votre ancienneté de 14 ans : 3000 x 1/2 =1500 € par année. Soit, pour 14 ans : 14 x 1500 € = 21 000 €.

Pour les mois restants : [3000 x 1/2] x 9/12 (neuf mois sur les 12 que compte une année) = 1500 x 9/12 = 1125 €

Soit une indemnité de départ totale de : 21 000 + 1125 = 22 125 €.

Exemple 2 : votre salaire de référence est toujours de 3000 €, mais vous avez dans l’entreprise une ancienneté de 15 ans et un mois.

Pour votre ancienneté de 15 ans : 3000 x 1 soit 3000 € par année. Pour 15 ans, cela fait : 3000 x 15 = 45 000 €

Pour le mois restant : [3000 x 1] x 1/12 = 250 €

Au total, votre indemnité de départ sera donc de : 45 000 + 250 = 45 250 €.

À noter : Si vous optez pour une retraite progressive, la situation est différente. Votre contrat de travail comptera moins d’heures du fait du passage à temps partiel, mais il ne sera pas arrivé à terme. Vous ne toucherez votre indemnité de départ à la retraite – selon les modalités vues précédemment – que lorsque vous cesserez définitivement de travailler pour l’entreprise.

Quand est perçue l’indemnité de départ à la retraite ?

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’indemnité de départ à la retraite doit être versée à l’ancien salarié dans le mois suivant son départ de l’entreprise.

Les indemnités de départ sont-elles imposables ?

Le régime d’imposition des indemnités de départ à la retraite dépend des conditions du départ du salarié.

Régime d’imposition lors d’un départ volontaire en retraite

Si le salarié est parti à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire alors l’ensemble des indemnités perçues est imposable. La somme devra être spécifiée comme un salaire dans votre déclaration de revenus.

Il existe une exception à ce régime : si vous avez fait valoir vos droits à la retraite lors d’un plan social ou PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Dans ce cas spécifique, vos indemnités de départ sont par contre totalement exonérées d’impôt. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

Régime d’imposition lors d’une mise en retraite par l’employeur

Lorsque le départ à la retraite et à l’initiative de l’employeur, vos indemnités sont exonérées d’impôt. Cette exonération n’est pas totale, mais limitée. La fraction des indemnités dépassant le montant fixé par la loi, la convention collective ou l’accord professionnel reste par contre imposable.

La portion des indemnités exonérée d’impôt est égale au plus élevé de ces trois montants :

• L’indemnité légale ou conventionnelle ;
• La moitié de l’indemnité touchée, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). En 2021 et en 2022, le plafond annuel du PASS est de 41 136 €. Ici, le montant est donc de 5 x 41 136 € = 205 680 € ;
• Le double de la rémunération annuelle brute touchée par le salarié lors de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205 680 €.

À noter : Dans la déclaration préremplie, le total des sommes perçues au titre de l’indemnité de départ en retraite devrait être déjà renseigné. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra reporter manuellement le montant réellement imposable.

Quelles sont les autres indemnités perçues ?

Outre la prime de départ à la retraite, Il est possible de toucher diverses sommes complémentaires selon des conditions spécifiques.

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme remise par votre employeur lors de la rupture du contrat de travail. Elle indemnise le nombre de jours de congés acquis dont vous n’avez pu bénéficier. Cette indemnité est due que votre départ à la retraite soit volontaire ou à l’initiative de votre employeur.

Cette indemnité est calculable de deux manières différentes. C’est la méthode la plus avantageuse pour vous, salarié, qui sera adoptée. Ces deux modes de calculs sont :

1. Le montant du salaire que vous auriez perçu si vous étiez resté en poste le temps de vos congés ;
2. L’indemnisation des 1/10ème de la rémunération brute totale que vous auriez touchée durant la période de référence considérée.

À noter : La seconde méthode est recommandée par la jurisprudence, car elle permet de prendre en compte notamment les heures supplémentaires.

Les exemples concrets ci-dessous vous permettront de mieux comprendre ces deux méthodes de calcul.

Exemple avec la méthode 1 dite du maintien de salaire.

Pour un salarié ayant un salaire brut mensuel de 2000 € et qui a une semaine de congés payés non pris.

• Le poste du salarié entraînant 8 heures de travail quotidien et le dernier mois de travail a compté 22 jours travaillés. Il faut donc comptabiliser 22 x 8 = 176 heures de travail.
• Le congé du salarié est d’une semaine, mais on ne compte que 5 jours, car seuls sont pris en compte les jours ouvrés. Il faut comptabiliser 5 (jours) x 8 (heures de travail) = 40 heures non travaillées, mais donnant lieu à l’indemnité compensatrice.

Dans cet exemple l’indemnité compensatrice est donc de : 2000 (salaire) x 40 (heures non travaillées), le tout divisé par 176 (le nombre d’heures de travail dans le mois). Soit ici 454,54 €.

Exemple avec la méthode 2 dite des 1/10 e de rémunération brute.

Reprenons le même salarié qui touche un salaire brut annuel de 24 000 € et qui a une semaine de congé payé non pris.

L’employeur doit verser à ce salarié 24 000/10 = 2400 € pour l’ensemble de ses congés payés annuels de ses 5 semaines de congés payés (soit 25 jours puisqu’on ne compte que les jours ouvrés).

Pour la semaine de congé que le salarié n’a pu prendre, soit 5 jours, il sera indemnisé : [2400 x 5]/25 = 480 €.

Dans le cas de notre exemple, c’est donc la seconde méthode, ici plus favorable, qui sera retenue pour calculer l’indemnité compensatoire de congés payés.

L’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est un dédommagement au salarié qui part volontairement ou non à la retraite, lorsqu’il a été dispensé de faire son préavis ou qu’il n’a pu l’effectuer.

La base du calcul de cette indemnité est le salaire que vous auriez perçu, vous salarié, si vous aviez travaillé durant cette période de préavis. L’indemnité compensatrice de préavis sera mentionnée lors du solde de tout compte remis par votre employeur. Elle peut vous être versée lorsque vous quittez l’entreprise ou alors mensuellement, comme si vous aviez exécuté votre préavis avant votre départ.

Clause de non-concurrence

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il peut devoir respecter une clause de non-concurrence si son contrat de travail le stipule. Cette clause est limitée dans le temps, l’espace, ainsi qu’à une activité spécifique. Mais l’employeur doit alors verser à son ex-employé une indemnité compensatrice. Son montant peut être forfaitaire ou représenter un pourcentage du salaire selon les cas.

Cette contrepartie, versée après la rupture du contrat, peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.

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