L’e-constat et l’appli e-constat auto

L’e-constat est une alternative numérique au constat amiable papier à remplir en cas de sinistre automobile. La Matmut vous informe sur le fonctionnement et les avantages de l’application e-constat auto, qui permet de l’établir gratuitement et facilement.

Du constat auto version papier à l’e-constat

Le constat amiable d’accident automobile, souvent abrégé en « constat auto », a été créé pour faciliter le traitement par les assurances des sinistres automobiles impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.

Le plus souvent, il est rempli de manière contradictoire par les deux conducteurs impliqués dans un accident impliquant deux véhicules.

Le constat papier

En version papier, c’est ce fameux document sur la couverture bleue duquel il est écrit « Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons calme ». En effet, les accrochages ou accidents de la route, même quand ils ne sont pas graves, font partie des événements les plus stressants et contrariants. Il est important de garder son sang-froid lors de l’établissement du constat amiable, car de sa bonne rédaction dépend la qualité du traitement du dossier par les assurances.

Il est recommandé de toujours disposer d’un exemplaire papier de constat amiable dans chaque véhicule assuré. En général, on le conserve dans la boîte à gants.

L’e-constat

La version papier du constat amiable a été conçue par une mutuelle d’assurances et fourni pour la première fois à des assurés en 1964. Sa version numérique, ou e-constat, a été lancée sous forme d’application cinquante ans plus tard, en 2014, par les compagnies d’assurance françaises membres de la Fédération française de l’Assurance (France Assureurs).

Les assureurs français ont ainsi voulu accompagner la transition de l’ensemble de la société vers le numérique en proposant à leurs clients l’e-constat auto.

Bon à savoir : L’établissement d’un constat amiable, papier ou numérique, n’a aucun caractère obligatoire au regard de la loi, mais il facilite l’établissement des responsabilités de chacun et l’obtention d’informations permettant les recours.

Qu’est-ce que l’application e-constat auto ?

Il s’agit de l’application officielle des assureurs français pour déclarer un sinistre automobile de manière électronique, c’est-à-dire en établissant un e-constat.

Téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et le Google Play Store, elle permet de remplir un e-constat directement depuis un smartphone ou une tablette à l’occasion d’un accident.

L’application e-constat auto répond à l’évolution des usages numériques dans la société. En effet, pour gérer le quotidien et pour mener des démarches administratives, nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser des applis (sur smartphone ou tablette) et des outils en ligne (sur ordinateur). L’appli e-constat auto, exclusivement dédiée à la déclaration d’un sinistre automobile, s’inscrit donc naturellement dans ce processus global de dématérialisation.

Le conseil Matmut : Comme toujours, mieux vaut agir préventivement ! N’attendez pas d’avoir un accident pour télécharger l’appli e-constat auto sur votre smartphone ou tablette.

Quelles sont les conditions nécessaires pour utiliser l’appli e-constat auto ?

Attention, vous ne pouvez pas utiliser l’application e-constat auto quel que soit le sinistre automobile à déclarer. Ce dernier doit en effet remplir obligatoirement certaines conditions :

• Il doit avoir eu lieu sur le territoire français (métropole ou département d’outre-mer) ;
• Il doit impliquer deux véhicules terrestres à moteur;
• Il doit concerner exclusivement des véhicules immatriculés et assurés en France ;
• Il doit être à l’origine de dégâts matériels uniquement.

Si l’accident de la route présente bien ces quatre caractéristiques, le constat peut être rempli sous forme électronique via l’application e-constat auto. Juridiquement, il a la même valeur qu’un constat rempli sous format papier.

En revanche, dans le cas où le sinistre automobile ne répond pas à l’une des quatre conditions précitées, ou bien si vous avez provoqué ou subi un accident causant des dommages corporels (blessures) – et ce, quelle que soit la gravité de ces derniers –, le constat papier constitue toujours le seul moyen de déclarer l’accident à votre assureur.

À lire aussi : Comment remplir un constat amiable d’accident automobile ?

Bon à savoir : Même si vous disposez de l’appli e-constat auto sur votre smartphone ou tablette, conservez bien dans votre véhicule un constat automobile en version papier. Il reste nécessaire quand les circonstances de l’accident ne permettraient pas d’utiliser l’e-constat auto, mais aussi au cas où vous ne pourriez pas utiliser vos appareils.

L’e-constat est-il reconnu en Europe ?

L’e-constat auto n’est pas encore reconnu en Europe. Ainsi, contrairement au constat à l’amiable en version papier, qui est valable dans tous les pays de l’Union européenne, l’e-constat n’est pour l’instant valable qu’en France seulement si les conditions sont respectées. À ce jour, il n’existe donc pas d’e-constat européen.

Rappelons que parmi les conditions nécessaires à l’utilisation de l’e-constat, il faut que l’accident automobile ait eu lieu sur le territoire français et qu’il ne concerne que des véhicules immatriculés et assurés en France. Cela exclut donc d’office l’utilisation de l’appli e-constat auto ailleurs en Europe.

Comment remplir un e-constat ?

L’utilisation de l’application gratuite e-constat auto est à la fois simple et rapide. Les informations à renseigner sont similaires à celles d’un constat à l’amiable papier.

Lancez l’application e-constat auto puis sélectionnez « Commencer ». Ensuite, vous devez :

• Indiquer les assurances et les immatriculations impliquées ;
• Renseigner les informations relatives aux véhicules impliqués (numéro de contrat, nom de l’assuré, code postal, type de véhicule, dégât(s)…) ;
• Mentionner spécifiquement le nom du conducteur s’il n’est pas le titulaire du contrat d’assurance ;
• Décrire les circonstances de l’accident (lieu, jour, heure…) via un système de cases à cocher ;
• Dessiner un croquis de l’accident ;
• Ajouter si besoin des précisions sur l’accident (vous pouvez par exemple envoyer des photos illustrant les dégâts matériels ou la configuration des lieux) ;
• Vérifier les informations grâce au récapitulatif similaire au constat papier ;
• Signer avec le doigt si tout est correct.

Une fois signé, l’e-constat est alors transmis à votre assureur en format numérique. Il est également transmis sous forme d’un fichier pdf à votre adresse mail, qui reçoit dans le même temps un SMS de confirmation.

Bon à savoir : Avec l’e-constat auto, le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé : chaque conducteur peut contrôler les informations saisies par l’autre conducteur. Avant que l’e-constat ne soit signé, un récapitulatif est transmis à chaque partie. Mais une fois l’e-constat signé, il ne peut plus être modifié.

Le conseil Matmut : Vous n’êtes pas à l’aise avec les nouvelles technologies ? Vous avez peur de vous tromper en remplissant un e-constat ? Entraînez-vous ! C’est possible en utilisant la fonction « Découvrir », qui est accessible à l’ouverture de l’application e-constat auto. Cela vous permet de tester en toute sérénité le remplissage des différentes étapes de la déclaration électronique de sinistre automobile. Aucune information n’est alors transmise à votre assureur.

Le + Matmut : L’application e-constat auto est facilement accessible depuis votre application Ma Matmut. Vous bénéficiez ainsi de la pré-saisie d’informations concernant vos contrats :

• Nom, prénom et code postal de l’assuré ;
• Nom, prénom, téléphone et mail du conducteur ;
• Numéro d’immatriculation du véhicule ;
• Numéro de contrat et nom de la société d’assurance.

En un seul envoi, votre dossier complet et transmis à nos équipes.

Quels sont les avantages de l’application e-constat auto ?

Remplir un constat amiable d’accident automobile via l’application e-constat auto présente plusieurs avantages :

• Les conducteurs conservent leurs repères car les champs à remplir sont les mêmes que sur un constat amiable papier ;
• Certaines informations personnelles peuvent faire l’objet d’un pré-remplissage ;
• Les conducteurs bénéficient d’une aide au remplissage de la déclaration et d’une aide à la réalisation du croquis ;
• Le constat peut être enrichi de photos pour clarifier les éléments d’informations fournis sur les circonstances de l’accident ;
• La transmission du constat amiable aux assureurs est immédiate.

Enfin, la dématérialisation de la procédure permet, avant signature, d’apporter des corrections sans avoir à tout compléter à nouveau. Elle permet aussi de profiter d’un service de géolocalisation précise du lieu de l’accident.

Bon à savoir : Déclarez au plus vite un sinistre automobile auprès de votre assureur. En utilisant l’application e-constat auto, faites votre déclaration d’accident en quelques clics et envoyez-la aussitôt. Vous vous simplifiez la vie et gagnez du temps !

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