Refus de constat amiable : que faire ?

Refus de constat amiable : les différents cas de figure

En cas d’accident de la route, les discussions qui suivent entre les conducteurs impliqués ne se déroulent pas toujours courtoisement. Si la situation est litigieuse ou en cas de refus de signer le constat amiable, deux cas de figure sont possibles.

Refus de constat amiable sans délit de fuite

Première hypothèse, suite à l’accident, l’autre automobiliste s’est arrêté pour constater la situation. Toutefois, il refuse de remplir ou de signer le constat amiable.

S’il vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, sachez qu’il est dans son bon droit et que son refus ne constitue pas un délit de fuite.

Dans ce cas, vous devez tout de même rédiger un constat seul et le faire parvenir à votre compagnie d’assurances.

Refus de constat amiable avec délit de fuite

Autre possibilité : l’autre automobiliste a pris la fuite immédiatement après l’accident, sans constater l’accident et sans vous laisser ses coordonnées.

Dans ce cas, quel que soit le motif de la fuite (responsabilité engagée, défaut d’assurance ou de permis de conduire) il est coupable de délit de fuite, selon l’article L.434-10 du Code pénal.

Il est conseillé d'aller déposer plainte auprès des services de police.

Refus de constat : quoi faire pour que le sinistre soit reconnu ?

Première règle à respecter en cas de litige ou de refus de constat après un accident de voiture : gardez votre calme et restez courtois.

Si l’autre automobiliste se montre hostile, l’agressivité ne fera qu’envenimer la situation. Pensez plutôt à relever le maximum d’informations nécessaires pour établir le constat par la suite :

• Les coordonnées du conducteur (nom, prénom, adresse) ;
• Les informations concernant le véhicule (plaque d’immatriculation, marque, modèle, couleur) ;
• Les informations relatives à son assurance.

S’il refuse de vous communiquer ces informations indispensables, et même s’il a immobilisé son véhicule, l’automobiliste commet un délit de fuite.

Si l’autre conducteur se montre agressif ou menaçant, ne prenez pas de risques inutiles : relevez sa plaque d’immatriculation dans l’optique d’un éventuel dépôt de plainte.

Pour compléter le dossier à transmettre à votre assureur, vous pouvez aussi prendre des photos des véhicules accidentés et des lieux du sinistre.

Les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident peuvent aussi également être ajoutés au dossier pour attribuer la responsabilité du sinistre. 

Si le conducteur face à vous est dans un état d’ivresse manifeste, là encore, restez prudent et prévenez directement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Bien entendu, l’ivresse de l’automobiliste devra apparaître clairement sur le constat, dans l’encadré dédié aux observations.

Quelle indemnisation espérer suite à un refus de constat ?

Si votre véhicule est assuré tous risques, vous serez indemnisé des dommages causés à votre véhicule, déduction faite du montant de la franchise.

S'il n'est pas assuré tous risques, vous serez indemnisé en fonction de votre responsabilité et du recours exercé contre votre adversaire et son assureur.

Cependant, vous devez savoir que l'auteur du refus de constat amiable peut en remplir un dans un second temps.

Dans ce cas particulier, les 2 compagnies d'assurance vont alors tenter d'évaluer la responsabilité des deux conducteurs dans l'accident. S'ils n'arrivent pas à s'accorder, alors la responsabilité sera partagée, chaque conducteur aura alors une indemnisation minorée à 50% de la franchise.