Quelles nouvelles mesures en matière de sécurité routière ?

Le 18 mai 2020, le décret n°2020-605 est entré en vigueur dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Rappelons-le, en 2019, 3 239(1) personnes ont perdu la vie sur les routes de l’hexagone. Bien que ce chiffre soit le plus bas de toute l’histoire des statistiques de sécurité routière en France, le risque routier est présent quotidiennement pour tous les citoyens. Ce décret se base sur deux axes principaux : la lutte contre l’utilisation du smartphone au volant et contre la conduite en état d’ivresse. En durcissant la réglementation, l’État a pour objectif de changer les mauvais comportements de conduite. Depuis le 22 mai 2020, qu’en est-il des sanctions opérées par le Gouvernement en instaurant ce décret ? La Matmut répond à vos questions.

L’usage du téléphone au volant peut-il amener à une rétention du permis de conduire ?

Oui, depuis le 22 mai 2020 et dans un contexte de sécurité routière, les sanctions concernant l’utilisation du téléphone au volant sont bien plus durcies. Cette pratique est effectivement passible d’une rétention du permis de conduire… Dans quelle mesure ?

Cette sanction s’applique dans le cas où vous commettez une autre infraction en plus du fait d’utiliser votre téléphone au volant. Celle-ci peut être un excès de vitesse, un refus de priorité de passage, un dépassement dangereux. Dès lors que les forces de l’ordre vous interpelle avec le téléphone tenu en main (appel, envoi d’un sms, usage de réseaux sociaux…) en complément d’une autre infraction au Code de la route, alors ils pourront retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur pendant une période de 72 heures.

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Pendant cette durée, l’usager a l’interdiction de conduire un véhicule.  À cet effet, le préfet pourra prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une période de 6 mois au plus ou de 1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.

Quelles infractions commises simultanément avec l’usage du téléphone au volant entrainent l’interpellé à la suspension de son permis de conduire ?

Afin de vous exposer une parfaite information, la Matmut vous cite quelques exemples d’infractions au Code de la route qui entraineraient une suspension de permis de conduite dans le cadre du décret du 22 mai 2020.

• Le fait de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée,
• Le fait pour le conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure de ne pas avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation,
• Le fait de ne pas respecter les distances de sécurité entre les véhicules,
• Les infractions de franchissement ou chevauchement de ligne continue et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence,
• Le non-respect de l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, d’un feu réservé aux cyclistes ou aux piétons,
• Le non-respect de l’arrêt d’un feu de signalisation jaune fixe,
• Les infractions d’excès de vitesse,
• Le fait de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire au regard des circonstances de circulation,
• Les infractions aux règles de dépassement : (dépassement dangereux , dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite),
• Le refus de priorité aux stops et cédez le passage,
• Le refus de priorité au passage au piéton.

Le saviez-vous ?
1 accident sur 10 est associé à l’utilisation du téléphone au volant⁽²⁾

Les autres mesures de sécurité routière instaurées

Posséder un éthylotest dans son véhicule est-il toujours obligatoire ?

Non. Depuis le 22 mai 2020, il n’est plus obligatoire de posséder un éthylotest dans son véhicule.

Bon à savoir
La durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) lorsque cette mesure a été prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire, a été allongée à un an (contre 6 mois auparavant).

Qu’est-ce qu’un éthylotest anti-démarrage ?  En savoir plus

La mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit est-elle obligatoire ?

Oui. Cette obligation avait déjà été instaurée en 2011, mais le décret du 22 mai 2020 vient la renforcer. En effet, l’absence de mise à disposition d’éthylotests chimiques ou électroniques est désormais sanctionnée par une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135€).

Deux nouvelles mesures en termes d’apprentissage à la conduite

• Un accès simplifié à la conduite supervisée : en cas d’échec lors du passage du permis de conduite, tout apprenant dispose désormais d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, mis à part le fait d’avoir l’accord de l’assureur.

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• Une meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire

À la suite d'un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l'examen par le préfet du département où l'infraction a été commise.

Bon à savoir

C’est la loi d’orientation sur les mobilités qui a créé à titre de mesure administrative, dans l’attente de la mise en mouvement de l’action publique, la mesure d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire en cas de dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage commis à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Avec le décret du 18 mai 2020 qui précise ses modalités de mise en oeuvre, cette mesure est désormais en vigueur.

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