Quelles sont les infractions routières qui entraînent une perte de points ?

Le Code de la route, auquel est soumis chaque conducteur, assure la sécurité de tous sur les routes. En cas d’infraction, le contrevenant encourt des amendes, la perte de points pouvant conduire à l’invalidation de son permis de conduire mais aussi la suspension voire l’annulation de son permis ainsi que des peines complémentaires.

Conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants : une sanction immédiate 

Conduire ou accompagner un apprenti conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant peut être lourd de conséquences et entraîne automatiquement une perte de points du permis de conduire, dès que la limite autorisée de concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré est atteinte ou dépassée. Ainsi, le conducteur ou l'accompagnant d'un apprenti conducteur se verra retirer 6 points d’un coup pour avoir conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Le fait de conduire en état d’ivresse manifeste, de conduire en état de récidive ou de refuser de se soumettre à un contrôle est sanctionné de la même perte de 6 points. 

Pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire (permis obtenu depuis moins de 3 ans ou, après apprentissage en conduite accompagnée, obtenu depuis moins de 2 ans), le taux d’alcool doit être inférieur à 0,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,1 mg par litre d’air expiré pour ne pas être en infraction. Pour les autres conducteurs, le taux doit être inférieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. Lorsque ces taux sont atteints, l’infraction est une contravention donnant lieu, outre la perte de points, à une amende susceptible d’être complétée notamment d’une immobilisation du véhicule, d’une suspension du permis pour 3 ans au plus. Pour les permis probatoires dotés de 6 points la 1ère année suivant leur obtention, la commission de l’infraction durant cette période conduit à l’invalidation pour solde de points nul. Le permis devra être repassé après une interdiction de conduire de 6 mois. Lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à 0.8 g par litre de sang ou 0,4 mg par litre d’air, l’infraction devient un délit. Outre le retrait des 6 points, elle sera passible d’une amende et de peines complémentaires plus lourdes, jusqu’à l’annulation du permis avec interdiction de le repasser avant une période de 3 ans au plus. 

Excès de vitesse et perte de points

Dépasser les limites de vitesse expose le conducteur à la perte d’un nombre de points variable selon l’excès de vitesse commis. Ce retrait de points du permis de conduire s’accompagne également d’une amende.

Vigilance et respect des règles sur la route

Les infractions en lien avec les règles de circulation et de stationnement peuvent faire perdre jusqu’à 4 points.

•  Circulation et sécurité sur la route

Les infractions au Code de la route en matière de circulation sont pénalisées par des amendes et une perte de points du permis de conduire.

• Stationnement dangereux

En cas d’arrêt ou de stationnement, chaque conducteur doit veiller à la sécurité de tous sur la route et l’autoroute. Ainsi, tout stationnement dangereux est susceptible d’être pénalisé par un retrait de 3 points du permis de conduire et en plus de l'amende, d'une suspension du permis jusqu'à 3 ans de permis (article R.417-9).

• Sécurité à l’intérieur du véhicule

Un conducteur doit être vigilant à tout instant. C’est pourquoi il est interdit d’utiliser un téléphone, des écouteurs audio, tout écran ne constituant pas une aide à la conduite ou la navigation pendant la conduite. Cette infraction donne lieu de plein droit au retrait de 3 points. De plus, l’appareil est également confisqué de plein droit.

Le décret n° 2020-605, du 22 mai 2020 va plus loin en donnant la possibilité au préfet de suspendre un permis de conduire en cas d’infraction au code de la route avec un téléphone au volant. Après les 72 heures de rétention par les forces de l’ordre, le préfet peut prononcer une suspension jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas d’accident mortel ou ayant entraîné un dommage corporel.

De même, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, sauf dispense médicale. Un oubli est sanctionné d’un retrait de 3 points.

Conformément à l’article R.412-1, le conducteur ou un passager peut en être dispensé lorsqu’elle n’est manifestement pas adaptée à sa morphologie ou sur raison médicale. Dans cette dernière hypothèse, la personne doit être munie d’un certificat médical d’exemption. Certaines activités professionnelles permettent également d’en être exempté (chauffeur de taxi par exemple).

·  Appareils de détection des radars

L'utilisation d’appareils destinés à se soustraire au contrôle des infractions donne lieu à un retrait de 6 points.

Conformément à l’article R 413-15, cette infraction vise le fait de détenir, de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d’appareils, d’instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces infractions. Outre la perte de 6 points, cette infraction est punie d’une amende, de la confiscation du dispositif et peut donner lieu à une peine complémentaire de suspension du permis de 3 ans au plus.

RETRAIT DES POINTS DU PERMIS : COMMENT ÇA MARCHE ? 

Si une ou plusieurs infractions précitées ont été commises et constatées par les forces de l’ordre, alors des points seront retirés du permis de conduire. À noter que le permis de conduire définitif français est doté de 12 points, et que le permis de conduire probatoire de 6 points. Il est majoré de 2 points au terme de chaque année de la période probatoire sans infraction (de 3 points lorsque le permis a été obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée).

Que se passe-t-il en cas de retrait de points ?

· Au maximum, un conducteur peut perdre jusqu’à 8 points si plusieurs infractions sont constatées simultanément par les forces de l’ordre.

· En cas de retrait d’un seul point n’aboutissant pas à un nombre de points nul, ce point est réattribué automatiquement au bout de 6 mois décompté selon les modalités prévues à l’article L.223-6 du Code de la route, si aucun nouveau retrait de points n’est intervenu dans ce délai. 

· En cas de retrait de plusieurs points n’aboutissant pas à un nombre de points nul, le permis de conduire retrouve l’intégralité de ses points (12) dans un délai de :

- 2 ans si la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe,

- 3 ans si la dernière infraction commise est une contravention de 4ème ou de 5ème classe ou est un délit,

- en l’absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de point n’est intervenue pendant ces délais décomptés selon les modalités prévues à l’article L.223-6 du Code de la route.

Si de nouvelles infractions ne permettent pas de bénéficier d’une récupération automatique de l’intégralité des points dans ces délais de 2 ou 3 ans, les points retirés à la suite de contraventions de la 1ère à la 4ème classe sont récupérés automatiquement au terme d’une période de 10 ans suivant leur retrait si le permis n’a été ni annulé ni invalidé pendant cette période. Les points perdus à la suite de délits ou de contravention de la 5ème classe ne pourront pas faire l’objet d’une réattribution automatique dans cette situation. 

· Les titulaires d’un permis probatoire ont l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d’infractions donnant lieu au retrait d’au moins 3 points, dans un délai de 4 mois à compter du recommandé avec accusé de réception les informant de ces sanction et obligation. Ce stage remplace alors l’amende qui sera remboursée sur demande accompagnée de l’attestation de stage. Ne pas effectuer ce stage obligatoire est puni d’une nouvelle amende et les contrevenants sont passibles d’une suspension de permis de 3 ans au plus. Pour toute autre situation de pertes de points, la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière est une faculté. La participation à un tel stage, d’une durée de 2 jours consécutifs, permet de récupérer 4 points, dans la limite d’un stage espacé d’un an du suivant, sans pouvoir dépasser le plafond de points affecté au permis du participant.

· Si le conducteur perd tous ses points, il perd le droit de conduire un véhicule. Son permis invalidé doit être restitué en Préfecture dans les 10 jours suivant la réception du recommandé avec accusé de réception l’informant de la perte des points. Le refus de restitution du permis est un délit puni notamment de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. 

Si une personne est rémunérée pour se désigner comme conducteur lors de l’infraction, le vendeur comme l’acheteur encourent chacun une amende de 15 000 € et 6 mois d’emprisonnement. Ces peines sont doublées pour celui qui commercialise ses points de façon habituelle ou diffuse une annonce publique pour ce faire. 

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