Handicap : comment obtenir une carte européenne de stationnement ?

La carte européenne de stationnement permet à toute personne en situation de handicap de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public. Depuis le 1^er janvier 2017, elle s’appelle Carte mobilité inclusion (CMI). Comment l’obtenir ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Qui peut obtenir la Carte mobilité inclusion (CMI) ?

La Carte mobilité inclusion (CMI), aussi appelée carte européenne de stationnement, est destinée aux personnes qui souffrent d’un handicap réduisant considérablement et durablement leur autonomie.

Le demandeur d’une carte de stationnement handicapé doit répondre à l’un des critères suivants :

• Avoir une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied (égale ou inférieure à 200 mètres) ;
• Avoir recours systématiquement à l’aide d’un accompagnant pour se déplacer à pied ;
• Être porteur d’une prothèse au niveau d’un membre inférieur ;
• Avoir besoin, dans le cadre de son handicap, d’une oxygénothérapie ;
• Nécessiter, pour se déplacer, de béquilles, de cannes ou d’un fauteuil roulant (électrique ou non).

Vous pouvez être éligible à l’obtention de la carte européenne de stationnement uniquement si votre difficulté pour vous déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Bon à savoir : En plus de la CMI stationnement, vous pouvez demander :
• La CMI priorité, pour éviter les files d'attente et avoir une place assise dans les transports en commun ;
• La CMI invalidité en cas de perte d'autonomie importante, qui offre les mêmes avantages que la CMI priorité, avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.

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Comment obtenir une carte européenne de stationnement ?

Pour effectuer une demande de Carte mobilité inclusion, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa 15692*01. Vous pourrez ensuite le déposer ou l’envoyer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un certificat médical datant de moins de 6 mois.

De nombreuses MDPH proposent un téléservice qui permet de remplir en ligne le formulaire de demande de CMI et de télécharger les pièces justificatives obligatoires. Vous pourrez ainsi réaliser toutes vos démarches sans vous déplacer.

À noter : Le traitement de votre demande de Carte mobilité inclusion par la Maison départementale des personnes handicapées peut prendre du temps. Mieux vaut déposer votre dossier le plus tôt possible.

La convocation suite au dépôt d’une demande de CMI

Vous pouvez recevoir une convocation, mais ce n’est pas systématique, après avoir déposé votre demande de carte européenne de stationnement. Cette procédure est courante et ne préjuge pas de la décision finale de vous accorder la CMI ou non.

Une équipe pluridisciplinaire vous recevra lors d’un rendez-vous d’une trentaine de minutes pour évaluer votre capacité de déplacement.

Si vous percevez l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources), vous ne pouvez être convoqué à un tel entretien.

L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à votre demande de Carte mobilité inclusion. Si vous n’obtenez pas de réponse, c’est que votre demande a été refusée.

Comment utiliser sa carte européenne de stationnement ?

La carte européenne de stationnement est valable entre 1 et 20 ans, selon votre handicap (et sans limite de temps si vous bénéficiez de l’APA). Vous devez l’apposer en évidence, à l’intérieur du véhicule, contre le pare-brise. Le recto doit être clairement visible en cas de contrôle. Pensez à retirer votre CMI dès que vous n’utilisez plus votre voiture.

Pour rappel, elle permet de stationner sur l’ensemble des places ouvertes au public et sur les places réservées aux personnes en situation de handicap, sans limitation de temps.

Quand vous utilisez votre carte de stationnement handicapé dans un autre pays de l'UE, vous pouvez apposer à côté de celle-ci la notice dans la langue parlée localement. Vous pouvez la télécharger sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne.

La Carte mobilité inclusion est un titre sécurisé, difficile à falsifier, avec un flashcode qui permet aux forces de l’ordre de vérifier sa validité.

À retenir : La Carte mobilité inclusion est personnelle et n’est pas liée à un véhicule : elle peut être apposée sur une voiture de location ou sur une voiture de prêt. En revanche, un autre conducteur ne peut en aucun cas utiliser votre CMI, sous peine d’une contravention de 5^e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 € et même 3 000 € en cas de récidive.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI ?

Si vous avez perdu votre Carte mobilité inclusion, vous pouvez demander un duplicata en ligne. Le nouveau document invalidera automatiquement le précédent.

Vous pouvez aussi demander un second exemplaire de votre carte, sans que le premier document ne soit invalidé. Ce qui sera très pratique, par exemple, pour des parents séparés d’un enfant handicapé, demandant la CMI en tant qu’accompagnants.