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Le DPE devient opposable à partir du 1er juillet 2021

Publié en mai 2021

À partir du 1er juillet 2021, une nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur. Ce document, à fournir obligatoirement à un acquéreur ou à un futur locataire, permet de rendre compte des performances énergétiques d’un logement. Parmi les principaux changements annoncés pour le DPE version 2020, figure le caractère opposable du diagnostic. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles conséquences cela aura-t-il sur les locataires, vendeurs et acquéreurs ? Les principales informations à retenir.

Un DPE opposable : qu’est-ce que cela signifie ?

À l’heure actuelle, le DPE doit être obligatoirement établi et communiqué dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bien. Les données relevées par les experts en charge du diagnostic de performance énergétique sont toutefois fournies à titre informatif aux locataires ou acquéreurs.

À partir du 1er juillet 2021, la donne change. Le diagnostic de performance énergétique devient opposable. Cela signifie qu’un vendeur ou un bailleur engagera dorénavant sa responsabilité en cas d’erreurs préjudiciables pour un futur acquéreur ou locataire. Ces derniers auront ainsi le droit de prendre les mesures juridiques nécessaires.

Concrètement, que pourront faire les locataires ou acheteurs ?

Une fois que le DPE sera opposable, les locataires ou acheteurs auront la possibilité de faire réaliser un nouveau diagnostic s’ils estiment que les performances énergétiques du bien ne semblent pas correspondre aux données du DPE fourni. Les données relevées dans le nouveau DPE seront par la suite comparées à celles du premier document.

Si des écarts importants sont à noter, les locataires ou acquéreurs pourront demander une compensation. Elle pourra prendre la forme d’une baisse du loyer ou du prix de vente, par exemple.

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Bon à savoir
Les diagnostics de performance énergétique arborent une étiquette avec une échelle de valeur allant de A à G. Les logements présentant les meilleures performances sont étiquetés A, tandis que les plus mauvais sont classés G. Les logements initialement bien notés, mais qui sont en réalité des passoires thermiques (classés F ou G), pourront principalement faire l’objet de réclamations.

Qu’en est t-il du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur ?

Les locataires ou acquéreurs ne seront pas les seuls à pouvoir bénéficier du caractère opposable du DPE. Les vendeurs et bailleurs auront aussi le droit de se retourner contre l’entreprise ayant réalisé un diagnostic de performances énergétique erroné. Les diagnostiqueurs sont ainsi susceptibles d’être sanctionnés par un tribunal.

Bon à savoir
Pour s’assurer de la qualité du diagnostic, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié. La certification doit avoir été accordée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il ne regroupe pas moins de 8 000 diagnostiqueurs compétents.

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