PER : que se passe-t-il en cas de décès ?

Simple et flexible, le plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un complément de revenus au moment de la fin de l’activité (sous forme de rente ou de capital). En cas de décès du souscripteur - avant ou après sa retraite - que devient cette épargne ?

PER : définition

Le plan épargne retraite est un dispositif permettant de mettre de l’argent de côté et de le débloquer au moment de la retraite. Ce produit d’épargne est intéressant car il permet de déduire de ses revenus imposables une partie des sommes versées sur le PER.

Cependant, l’épargne investie dans un PER est bloquée jusqu’à la retraite en dehors de quelques cas exceptionnels (décès du conjoint, achat de la résidence principale, surendettement, cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire...).

En cas de décès du souscripteur, et notamment avant la retraite, les sommes ne sont pas perdues⁽¹⁾ mais les dispositions diffèrent selon l’âge de la personne et le type de PER.

Il existe deux types de PER individuels :

• Le PER assurance : il s’agit de la forme la plus fréquente. Le contrat est souscrit auprès d’un assureur et son fonctionnement est proche de celui d’une assurance vie (investissements en fonds euros ou en unités de compte). Des bénéficiaires peuvent être désignés au moment de la signature du contrat ;
• Le PER bancaire : proposé par les banques et les sociétés de gestion, il fonctionne comme un compte-titre. On ne peut pas investir en fonds euros, plus sécurisés, mais en actions et obligations.

La constitution d’un PER dépend de son âge, de l’estimation de ses besoins à la retraite et de sa capacité d’épargne au cours de la vie active. Afin de bien préparer cette épargne, la Matmut propose un suivi individualisé. Des conseillers sont à votre écoute pour toutes vos questions sur le PER.

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PER assurance en cas de décès

Décès durant la phase d’épargne du PER

La législation du PER assurance en cas de décès du souscripteur est quasiment la même que celle régissant l’assurance vie. La différence tient dans le fait que la fiscalité diffère selon l’âge du titulaire du PER au moment de son décès. Dans le cas de l’assurance vie, c’est l’âge au moment du versement de chaque prime qui définit la fiscalité applicable.

Si le titulaire du contrat a indiqué des bénéficiaires en cas de décès, les sommes détenues sur le PER leur sont transmises, soit sous forme de rente ou de capital, après les prélèvements liés à la fiscalité.

Le titulaire du PER meurt avant ses 70 ans :

Le PER est considéré comme hors succession. Le ou les bénéficiaires sont exonérés de prélèvement à hauteur de 152 500 € chacun. Attention, cet abattement concerne l’ensemble des contrats souscrits par la même personne. Les assurances vie s’ajoutent donc au PER pour déterminer le montant soumis à l’abattement.

Au-delà de 152 500 €, le bénéficiaire peut être assujetti au prélèvement sur les capitaux décès.

Deux taux sont applicables :

• 20% sur la somme comprise entre 152 500 € et 700 000 € ;
• 31,25% au-delà de 700 000 €.

Bon à savoir : Les capitaux constitutifs des rentes viagères sont exonérés de ces prélèvements uniquement si le versement des primes a été échelonné de manière régulière sur les 15 dernières années.

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Le souscripteur du PER décède après 70 ans :

Les droits de succession s’appliquent selon le degré de parenté du bénéficiaire. Un abattement de 30 500 € est appliqué sur l’ensemble des contrats (PER, assurance vie…) et partagé par les bénéficiaires.

Cette exonération sera donc répartie entre tous les bénéficiaires en fonction de leur part dans la succession. Si l’un des bénéficiaires jouit d’une exonération spécifique, comme le conjoint par exemple, il ne participe pas au calcul la répartition.

Bon à savoir : Ouvrir un PER peut être une bonne stratégie pour assurer la protection financière du conjoint en cas de décès. En effet, le survivant pourra récupérer le capital sans avoir à payer d’impôts (sauf prélèvements sociaux sur les plus-values). Prenez conseil auprès d’un conseiller Matmut.

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Décès durant la phase de liquidation du PER

Au moment de la retraite, le souscripteur peut débloquer son PER sous forme de capital, de rente ou en panachant les deux possibilités (une partie en capital, le reste en rente).

Si le souscripteur décède alors qu’il a déjà procédé à la liquidation de son PER, l’épargne restante peut ainsi être reversée aux bénéficiaires ou bien perdue, selon les options du contrat.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Le souscripteur avait opté pour une rente viagère non réversible et sans annuités de garanties (également appelée rente simple) : le paiement s’arrête au décès, l’épargne restante est donc perdue ;
2. Le souscripteur avait opté pour une rente réversible ou avec annuités de garanties : le ou les bénéficiaires désignés bénéficient du versement de la rente selon les termes du contrat.

PER bancaire en cas de décès

Un PER bancaire est ouvert en compte-titres (actions, obligations, OPCVM...). En cas de décès du titulaire, les sommes entrent dans l’actif successoral et sont donc soumises aux droits de succession.

Les règles de droit commun s’appliquent.

Des exonérations sont accordées selon les liens familiaux du ou des bénéficiaires avec le défunt. Le veuf ou la veuve ainsi que le partenaire d’un Pacs sont exonérés de droits de succession. Les ascendants et enfants jouissent d’un abattement de 100 000 € et de 159 325 € dans le cas d’une personne handicapée.