Caméra de surveillance extérieure : réglementation et limites

Pour mieux vous protéger des cambriolages, votre système de télésurveillance peut aussi intégrer une ou des caméras de surveillance extérieures veillant sur les abords de votre domicile. Mais avant toute installation, mieux vaut connaître la réglementation concernant l’utilisation d’une caméra de surveillance extérieure.

Caméra de surveillance extérieure pour un particulier : la réglementation en vigueur 

La réglementation sur l’installation des caméras de surveillance répond au principe légal de protection des personnes et de leurs données personnelles. C’est la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) qui est garante de ces principes.

Les particuliers, quand ils s’équipent de caméra de surveillance extérieur :

• Ne doivent filmer que l’intérieur de leur propriété. Pour le cas d’une caméra extérieure, il peut s’agir du jardin, de la porte d’un garage situé à l’intérieur de la propriété ou d’un quelconque accès (par exemple porte d’entrée) ou encore d’un chemin d’accès privé ;
• N’ont pas le droit de filmer la voie publique ou une portion de voie publique ;
• N’ont pas le droit d’orienter leur caméra vers la propriété d’un voisin, même partiellement ;
• La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois et n’a pas à être définie selon la seule capacité de stockage et d’enregistrement.

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Caméra de surveillance : le cas spécifique des copropriétés

Dans le cadre d’un immeuble d’habitation, la pose de caméra de surveillance dans une copropriété est elle aussi réglementée : la ou les caméras ne peuvent filmer que les parties communes (hall d’entrée, parking, local à vélo, portes d’ascenseur, cour...).

Les caméras de surveillance en copropriété ne peuvent donc filmer ni les portes d’appartement, ni, en extérieur, les balcons, fenêtres et autres terrasses de résidents ou le voisinage de l’immeuble.

Caméra de surveillance extérieure: les sanctions en cas de non respect de la réglementation 

La réglementation régissant une caméra de surveillance extérieure s’appuie pour l’essentiel sur deux textes. D’une part l’article 9 du Code civil qui protège le respect à la vie privée et d’autre part l’article 226-1 du Code pénal sanctionnant l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Cette dernière est réprimée d’un an d’emprisonnement au maximum et de 45 000 euros d’amende.

Quelles sont les obligations de déclaration d'une caméra de surveillance ? 

Si votre ou vos caméras extérieures sont susceptibles de filmer des personnes sortant d’une sphère strictement privée réduite à la famille (par exemple une nounou, une aide-soignante, une femme de ménage…), vous avez l’obligation d’informer ces tiers qu’ils sont susceptibles d’être filmés.

Cette information peut être donnée par un affichage à l’entrée de la zone filmée ou encore par l’ajout d’une clause en ce sens dans le contrat passé avec l’un de ces tiers.

Bon à savoir : La réglementation sur les caméras de surveillance d’un particulier comporte un ajout spécifique concernant les employés à domicile. Les caméras, aussi bien extérieures ou qu’intérieures, ne doivent pas filmer les salariés en permanence lors de l’exercice de leur activité professionnelle.

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La caméra de surveillance de mon voisin filme chez moi : que faire ? 

Si une caméra de surveillance d’un voisin ne respecte pas la réglementation concernant l'utilisation d'une caméra de surveillance extérieure, notamment le strict respect de votre vie privée, vous pouvez agir. Vous pouvez ainsi saisir :

• Le service des plaintes de la CNIL;
• Porter plainte auprès de tout service de police (police nationale ou municipale) ou gendarmerie ;
• Porter plainte directement auprès du Procureur de la République.