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Infractions routières : rappel sur la réglementation instaurée en 2017

Publié en février 2017 

L’année 2017 a été marquée par son lot de changements en matière de réglementation routière. Dorénavant, 7 infractions au Code de la Route sont verbalisables sans interception.

Infractions routières

Les infractions routières verbalisables

  • Usage du téléphone porté en main
  • Circulation, arrêt, stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Chevauchement et franchissement de lignes continues
  • Non-port du casque des 2 roues motorisés
  • Non-respect des sas vélo

SI non-respect de ces 7 infractions routières, le propriétaire du véhicule peut désormais recevoir un PV sans avoir vu de policier. En effet, depuis le 1er janvier 2017, elles peuvent être relevées par radar ou par vidéo-verbalisation.

Plusieurs infractions étaient déjà verbalisables de cette manière : le non-respect du feu rouge, d'un stop, des vitesses maximales autorisées, des distances de sécurité entre véhicules, l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme celles destinées aux bus ou taxis.

Réglementation routière : le cas des voitures de société et vitres teintées

Au-delà des infractions routières verbalisables, le législateur a également pointé du doigt les véhicules de société et les vitres teintées.

Le cas des voitures de société

Avant 2017, les usagers de voitures de société remboursaient l'amende à leur employeur et n'étant pas identifiés personnellement comme conducteurs, ils ne perdaient aucun point.

La réglementation en vigueur depuis 2017 oblige l'employeur à communiquer l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au Code de la Route. Il se verra alors retirer ses points personnels.

Focus sur les vitres teintées

La réglementation liée à l'automobile impose que le pare-brise et les vitres avant doivent avoir une transparence suffisante de la lumière d'au moins 70 %, tant de l'intérieur que de l'extérieur.

Les infractions routières en chiffres

Sur 23,5 millions de contraventions relevées en 2015 :

  • 0,79 million sont liées à des règles de conduite
  • 0,87 million sont liées aux règles de priorités
  • 171 507 sont liées au non-port de la ceinture
  • 47 833 sont liées au non-port du casque

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Infractions routières entraînant perte de points

À lire aussi :

Quelles sont les infractions routières qui entraînent la perte de points ?

Le Code de la route, auquel est soumis chaque conducteur, assure la sécurité de tous sur les routes. En cas d’infraction, le contrevenant encourt des amendes, la perte de points pouvant conduire à l’invalidation de son permis de conduire mais aussi la suspension voire l’annulation de son permis ainsi que des peines complémentaires.